Le 1er janvier 2017, de nombreux changements interviendront en matière fiscale ou sociale et notamment de nombreuses dispositions de la loi travail.
A côté des traditionnelles hausses intervenant ce jour-là (Smic) plusieurs dispositions se traduiront par de nouveaux calculs avec des impacts sur la fiscalité.
Le plafond de la Sécurité sociale - qui sert notamment à fixer la limite au-delà de laquelle certaines cotisations ne sont plus dues sur les rémunérations - est revalorisé de 1,6%.
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est renforcé, son taux passe en effet de 6 à 7%, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 milliards d'euros.
La « déclaration sociale nominative » ou DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt effectif le 1er janvier 2018. La DSN a pour vocation de remplacer l'ensemble des déclarations sociales existantes simplifiant les déclarations en matière de paie puisqu'elle doit remplacer la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.) et va être automatisée.
Les bulletins de paie simplifiés sera mis en place afin de faciliter les démarches des entreprises et la compréhension des salariés et rendu obligatoire pour les entreprises d'au moins 300 salariés. L'envoi du bulletin de salaire via des solutions dématérialisées devient la norme, sauf opposition du salarié.
Le crédit d'impôt étendu dont bénéficient actuellement les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous notamment les retraités non imposables.
Plusieurs mesures de la loi travail vont s’appliquer. Les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, devront pour être valides, être signés par des syndicats représentant 50% des salariés. Les syndicats minoritaires pourront organiser un referendum et si 50% des salariés se prononcent en faveur de l'accord.
Concernant le temps de travail, les accords d'entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les conventions de branche.
Le compte personnel d'activité (CPA) attaché à la personne du salarié regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte "engagement citoyen". Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l'informant sur ses droits sociaux.
La visite médicale d'embauche obligatoire est remplacée par une "visite d'information et de prévention", reconduite "dans un délai de cinq ans ». Cependant, des mesures spécifiques sont prévues pour les métiers à risques ou le travail de nuit.
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