Lors d'une séance plénière qui s'est déroulée le 7 décembre, le Conseil commun de la fonction publique, instance consultative, s'est prononcé favorablement sur les modalités d'application de nouvelles obligations déontologiques à certains agents. Le dépôt d'une déclaration d'intérêts avant la nomination et la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, cette fois après l'entrée en fonction, entreront en vigueur le 1er janvier prochain.
→ L'obligation de déposer une déclaration d'intérêts avant la nomination à un poste
Elle concernera à partir du 1er janvier prochain un nombre assez important d'agents territoriaux. Les principaux cadres supérieurs des départements et des régions et ceux des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants, ainsi que, dans l'ensemble des collectivités et groupements, les agents exerçant directement ou par délégation de compétence ou de signature des attributions qui occasionnent un risque de conflit d'intérêts devront respecter cette exigence.
Dans son contenu, la déclaration d'intérêts sera identique à celle que les élus des collectivités et EPCI à fiscalité propre les plus importants et les responsables de cabinet des autorités territoriales doivent déposer en vertu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de son décret d'application du 23 décembre 2013. Ainsi, avant leur nomination, les agents concernés devront déclarer notamment les activités professionnelles qu'ils ont exercées, les participations financières directes qu'ils détiennent dans le capital d'une société, ou encore les éventuels mandats électifs dont ils sont titulaires.
L'agent devra transmettre la déclaration d'intérêts à "l'autorité investie du pouvoir de nomination", qui elle-même la communiquera, dès la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont relève ce dernier. Les conditions de conservation de la déclaration d'intérêts devront garantir "la confidentialité et l'intégrité des éléments" qu'elle contient, notamment lorsqu'elle sera versée au dossier individuel de l'agent.
→ L'obligation de déclaration de situation patrimoniale
Elle concernera des effectifs moindres. Ce sont, pour l'essentiel, les directeurs généraux des services des départements, des régions et ceux des communes et groupements de plus de 150.000 habitants qui, dans les deux mois suivant leur entrée en fonctions, auront l'obligation de transmettre - par voie électronique - une telle déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. On notera que les "fonctionnaires et agents nommés dans l'un des emplois soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale" devront établir leur déclaration au plus tard le 30 juin 2017.
La déclaration de situation patrimoniale sera identique dans son contenu à celle que les grands élus locaux et leurs principaux collaborateurs de cabinet ont déjà pour obligation de remplir. Les directeurs généraux de services concernés devront ainsi mentionner les biens immobiliers et/ou les terrains qu'ils possèdent éventuellement, de même que les valeurs mobilières, comptes bancaires, assurances vies, objets d'art, bijoux, voitures qu'ils sont susceptibles de détenir.
La loi prévoit que la déclaration de situation patrimoniale ne sera ni versée au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers.
→ Compte personnel d'activité, départs dans le privé et cumul d'activités
Rappelons que le conseil commun, réuni en séance plénière dès le 6 décembre, a voté très majoritairement en faveur du projet d'ordonnance mettant en place le compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publique, au 1er janvier 2017 (voir à ce sujet notre article du 7 décembre 2016 : Compte personnel d'activité : vote favorable des employeurs et des syndicats).
Dans la foulée, l'instance consultative a émis un vote favorable sur un projet de décret précisant les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent exercer une activité privée lucrative en plus de leurs missions, ou après avoir cessé leurs fonctions. Ce projet de texte détermine aussi les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.
La ministre de la fonction publique Annick Girardin présentera début janvier un "agenda social" qui définira les chantiers qu'elle compte mener d'ici la fin du quinquennat. S'exprimant le 6 décembre devant le conseil commun, Annick Girardin a levé un coin du voile. Des dossiers ouverts en 2016, comme le temps de travail, la prévention des absences, la lutte contre les discriminations, l’ouverture de la fonction publique et l’outre-mer seront au menu de ses discussions avec les représentants des syndicats et des employeurs publics. La poursuite de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) est également au programme. Enfin, "la lutte contre les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes" figurera parmi les priorités de la ministre, suite à un rapport qui lui sera remis ce mois-ci.
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