Restauration scolaire, bibliothèque, salle de spectacle, centre de loisirs, musée, centre communal d'action sociale, piscine… les usagers des services publics locaux sont redevables de nombreuses factures auprès des collectivités territoriales et des établissements publics locaux pour des services dont ils ont bénéficié.
La gestion administrative de ces recettes par les services des collectivités territoriales et les comptables de la direction générale des finances publique a un coût. Aussi, la collectivité n'a pas intérêt à ce qu'un titre de recette soit émis pour des montants très faibles à recouvrer.
Jusqu'à présent, le comptable public procédait au recouvrement d'une créance d'une collectivité locale ou d'un établissement public local seulement si son montant atteignait un minimum de 5 euros. Mais depuis le 8 avril dernier, ce seuil est fixé à 15 euros.
Un décret paru au Journal officiel du 7 avril est à l'origine de ce changement. Le gouvernement a voulu "limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques", explique-t-il. L'objectif est aussi de "recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives."
Regrouper les créances dues par un même débiteur
Pour atteindre le seuil de 15 euros, les services des collectivités territoriales peuvent, plutôt que de renoncer à certaines recettes, regrouper les créances dues par un même débiteur avant d'émettre un titre unique à son égard. C'est une recommandation qu'émet la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics élaborée en 2011 par huit associations d'élus locaux et la direction générale des finances publiques.
Le seuil de 15 euros ne s'applique qu'aux titres de recettes émis par le comptable public après que l'usager ait bénéficié d'un service ou d'un bien. Il ne concerne pas les "droits au comptant". Les agents d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local qui exercent la fonction de régisseur de recettes (par exemple à l'entrée d'une piscine ou d'un cinéma municipal) peuvent, bien sûr, effectuer des encaissements pour des montants inférieurs, pour le compte du comptable public.
Référence : décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales
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