ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN POLYNÉSIE FRANÇAISE : Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Cette loi a pour objectif d’instaurer de nouvelles mesures d'adaptation rendues nécessaires pour le bon fonctionnement des communes polynésiennes en raison de leurs spécificités.
OUTRE-MER : ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COOPÉRATION : Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Ce texte vise à favoriser les actions extérieures des collectivités territoriales et singulièrement la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional en adaptant les prérogatives des Collectivités territoriales en ce domaine afin de conférer à cette « action extérieure » une plus grande visibilité et une pertinence accrue.
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (DITE « LOI SAPIN 2 ») ET LOI ORGANIQUE POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
La loi relative à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique s’inscrit dans une démarche générale portée par notre majorité pour renforcer les dispositions relatives à la transparence de la vie publique et à la lutte contre la corruption. Des lois majeures ont été adoptées pour rendre publiques de nombreuses informations relatives aux élus. Déjà en 1993, la loi dite « loi Sapin » avait réformé les marchés publics et renforcé la lutte contre la corruption ; plus récemment la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a permis de rendre transparents les patrimoines et les intérêts des responsables publics.
Cette loi a pour but de « mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption ».
Elle s’appuie sur trois volets : 1. Le renforcement de la transparence de la démocratie et de l’économie ; 2. La lutte plus efficace contre la corruption, notamment par la création d’une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption ; 3. La modernisation de la vie économique.
Cette loi, qui pose aussi les bases d’un régime de protection des lanceurs d’alerte, est complétée par une loi organique qui organise la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.
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