SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES : Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires
L’objectif de cette loi est de modifier le statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels afin de moderniser la profession, de sauver le système mis en place et de garantir une juste reconnaissance des responsabilités et de l’engagement de chacun des 240.000 sapeurs-pompiers de France.
STATUT DE PARIS : Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
La loi prévoit ainsi des délégations de pouvoirs supplémentaires du maire de Paris. Une meilleure représentativité des conseillers de Paris, adaptée aux évolutions démographiques différenciées des arrondissements au fil des années, contribuera également à un renforcement démocratique. En prévoyant la fusion des quatre premiers arrondissements, le projet de loi permet de corriger d’importants écarts de représentativité des parisiens. En outre, cette fusion des arrondissements permettra de renforcer l’efficacité de la gestion des services publics de proximité offerts par les mairies d’arrondissement en permettant, entre elles, des mutualisations.
CROIX-ROUGE Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Permettre à la Croix-Rouge d’assurer sa mission de rétablissement des liens familiaux prévue par les conventions internationales, les résolutions statutaires et les engagements des conférences internationales, en lui accordant un accès privilégié aux données personnelles détenues par l’administration.
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES Lois organique et ordinaire n° 2017-54 -55 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
L’objectif de cette loi est de définir un statut général des AAI et des API afin d’homogénéiser cette catégorie juridique et d’en dresser la liste au niveau législatif.
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION PÉNALE : Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Cette loi fait suite aux conclusions de la mission d’information sur la prescription en matière pénale de l’Assemblée nationale et modernise et clarifie l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique.
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