Le taux d'application des lois à la fin du quinquennat avoisinera 95%.
"Ce taux de 95% a une signification politique importante car ce quinquennat aura fait la démonstration qu'il est possible de rendre effectives les réformes législatives votées par le Parlement" (André Vallini).
Selon le secrétaire d'Etat, "le cliché selon lequel les lois ne sont pas appliquées parce que les décrets ne sont jamais pris, est donc aujourd'hui démenti".
Il a aussi assuré que "le suivi des mesures réglementaires d'application des lois a été pour le président de la République une préoccupation permanente depuis cinq ans".
Les lois votées par le Parlement sont suivies le plus souvent de décrets élaborés par le gouvernement, les "textes d'application", qui ont pour but de définir leurs modalités de mise en oeuvre. Il arrive que des lois juridiquement entrées en vigueur soient non applicables ou seulement partiellement faute des textes règlementaires adéquats.
"La qualité de l'application des lois est une réponse définitive aux critiques populistes fréquentes, qui remettent en cause l'effectivité des textes que nous votons et, par là même, l'essence du travail parlementaire".
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