Le blog de Guy Chambefort

Le parlement a adopté le projet de loi contre la piraterie en mer

Le parlement a définitivement adopté mercredi, après un vote conforme du Sénat et à l'unanimité, le projet de loi de lutte contre la piraterie en mer.

Le texte permet d'adapter la législation française aux conventions internationales dont celle de Montego Bay sur le droit de la mer entrée en vigueur en 1994 et réintroduit la piraterie dans le droit pénal français.

Il donne une plus grande liberté d'action aux forces navales françaises lors d'intervention en haute mer en accordant aux commandants les pouvoirs d'un officier de police judiciaire.

Le texte reconnaît aux juridictions françaises "une compétence quasi-universelle pour juger des actes de piraterie commis hors de France quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes", lorsque les pirates sont appréhendés par des agents français.

Il créé un régime "sui generis" pour l'arrestation et la consignation de pirates à bord, avec l'intervention dans les 48 heures d'un juge de la liberté et de la détention.

Source : afp

Commission de la Défense: projet de loi relatif à la lutte contre les actes de piraterie

Actuellement les séances de la commission défense sont consacrées à l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et  à l’exercice du pouvoir de police de l’Etat en mer.

Ce texte s’applique aux actes de piraterie au sens de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.

Ce projet de loi a été adopté par le Sénat en première lecture.

La Commission de la Défense dont fait parti Guy Chambefort a adopté ce texte à l’unanimité.