Abrogation de l'article 89 de la loi du 13 Août 2004 qui rend obligatoire la participation des communes au financement des écoles privées

Il s'agit de proposer l'abrogation de l’article 89 d’une loi de 2004 qui rend obligatoire la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association des enfants des familles résidantes dans ces communes, même si ces communes disposent d'une école publique. L’article de loi et les derniers textes d’application augmentent la charge financière des communes, surtout en milieu rural, et créent des différences entre les habitants d’une même commune.

Proposition n°370

7 novembre 2007