Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort

• Réforme dela prescription de la délinquance économique et financière
• Réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité
• Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
• Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection locale
• Obligations déontologique applicables aux membres du Conseil constitutionnel
• Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
• Promotion des langues régionales
• Enrayer la propagation des maladies de la vigne et développer la filière viticole
• Adaptation du code minier au droit de l'environnement
• Adaptation des territoires littoraux au changement climatique

• mai 2017
• décembre 2016
• novembre 2016
• octobre 2016
• juillet 2016
• décembre 2015
• novembre 2015
• octobre 2015
• juillet 2015
• juin 2015

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