Il s'agit de mettre en place une délégation parlementaire au droit des femmes qui réaliserait une étude sur chaque projet ou proposition de loi.
Proposition de loi n°763
Avril 2008
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- Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection locale
- Obligations déontologique applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Promotion des langues régionales
- Enrayer la propagation des maladies de la vigne et développer la filière viticole
- Adaptation du code minier au droit de l'environnement
- Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
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