Condition de l'élection des sénateurs

Il s’agit d’établir un mode de scrutin en accord avec la réalité politique et institutionnelle de la France.

Le projet de loi met en application 4 principes :

• L’extension du collège des délégués des communes,
• La création d’un collège des délégués des régions et départements,
• L’extension de la proportionnelle pour l’élection des sénateurs,
• Une meilleure représentation des Français de l’étranger.

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Proposition de loi n°851

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Mai 2008