suppession du crédit révolving, renforcement de la responsabilité du préteur et lutte contre le mal endettement

Il s'agit d'interdire les crédits renouvelables, d'augmenter les délais de rétractation, d'abroger l'hypothèque rechargeable et enfin de créer un fichier national des crédits aux consommateurs accessible aux emprunteur seulement pour informer les particuliers.

Proposition de loi n°1629

Mai 2009