Il s'agit de préciser plusieurs éléments :
.
- la privation de la liberté doit être considérée comme un dernier recours.
- L'administration pénitentiaire a en charge l'exécution des peines en milieu fermé et ouvert. Il existe plusieurs établissements en fonction des peines et du détenu
- Les maisons d'arrêt départementales pour les courtes peines,
- Les établissements pour condamnés à de longues peines,
- Les quartiers pour mineurs.
- Les missions du personnel de l'administration pénitentiaire seront enrichies et mieux précisées. Les droits des détenus seront précisés.
Proposition de loi n°478
Décembre 2007
