Proposition de loi n°698
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Les notes récentes
- Réforme dela prescription de la délinquance économique et financière
- Réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité
- Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
- Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection locale
- Obligations déontologique applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Promotion des langues régionales
- Enrayer la propagation des maladies de la vigne et développer la filière viticole
- Adaptation du code minier au droit de l'environnement
- Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
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Organisme génétiquement modifiés et risques sanitaires et environnementaux insuffisamment documentés
Proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la constitution n°545
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Dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales
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Tarification progressive de l'énergie
Il s'agit de responsabiliser chaque ménage, dans une approche à la fois sociale et écologique. La proposition poursuit 2 objectifs :
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Dédier à la jeunesse la chaîne France 4 du groupe France télévision
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21 juin 2012
Réduire l’exposition humaine aux perturbateurs endocriniens
Il s'agit de mettre en place un comité d’experts et de réaliser une étude permettant d’identifier un nombre croissant de substance chimique pouvant perturber le système endocrinien. Les produits identifiés seront interdits progressivement.
Proposition de loi n° 4434
Mars 2012