Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Projet de loi en faveur des revenus du travail

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi en faveur des revenus du travail. Ce projet de loi, préparé conjointement avec la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé de l’emploi, met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail en promouvant l’intéressement, en instaurant le libre choix du salarié quant à l’usage des sommes issues de la participation aux résultats, en modernisant la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d’entreprise et en ajustant le calcul de ces allégements en prenant en compte le niveau du salaire minimum conventionnel de branche.

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1.- La diffusion de l’intéressement demeure trop lente, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés où seulement 10 % des salariés sont couverts par un accord. Afin d’inciter toutes les entreprises, et plus particulièrement ces dernières, à mettre en place un accord d’intéressement, le projet de loi institue un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 31 décembre 2014, concluront un tel accord. Le même avantage vaut pour celles qui concluront un avenant à un accord en cours permettant l’augmentation du volume des primes distribuables.

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2.- Le produit de la participation est actuellement bloqué pendant cinq ans. Le projet de loi donnera aux salariés le choix entre une mobilisation immédiate des sommes reçues ou leur placement dans une logique d’épargne.

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3.- Le projet de loi modernise la procédure de fixation du SMIC afin que l’évolution de ce salaire minimum soit mieux en accord avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales. Une commission indépendante d’experts proposera, au vu du contexte économique et social, des évolutions du SMIC au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective. La date de revalorisation annuelle du SMIC sera avancée à compter de 2010 du 1er juillet au 1er janvier.

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4.- Enfin, le projet de loi prévoit que le montant des allègements de cotisations patronales sera réduit de 10 % si l’entreprise qui en bénéficie n’ouvre pas, chaque année, une négociation sur les salaires lorsqu’elle y est légalement tenue. Ce montant sera également réduit lorsque le premier niveau de la grille salariale de branche sera resté inférieur au SMIC au cours des deux années précédentes.

• Résumé du projet de loi .
• Les débats :
  Lundi 22 septembre 2008 : 1ère séance, 2° séance
  Mardi 23 septembre 2008 : 1ère séance, 2° séance, 3° séance
  Mercredi 24 septembre 2008 : 1ère séance, 2° séance, 3° séance
  Jeudi 25 septembre 2008 : 1ère séance
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• Les textes de la loi :
  Projet de loi n°1096
  Texte n°187
  Texte n° 205 (CMP)

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• Le dossier législatif

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• Les arguments des socialistes

Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a présenté un projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Ce projet de loi vise à généraliser sur l’ensemble du territoire national le revenu de solidarité active (RSA) actuellement expérimenté dans 34 départements, à compter du 1er juin 2009, et à instituer un contrat unique d’insertion.

Le revenu de solidarité active répond à trois objectifs :

- Simplifier les dispositifs existants ;
- Inciter à la reprise d’activité ;
- Lutter contre la pauvreté au travail.

1- Simplification : le nouveau dispositif remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API), les systèmes d’intéressement (primes forfaitaires de retour à l’emploi), la prime de retour à l’emploi. L’allocation servie aux bénéficiaires sans emploi se situera exactement au niveau actuel du RMI ; elle sera majorée pour les personnes isolées ayant des enfants à charge dans les mêmes conditions que l’API aujourd’hui.

2- Incitation à la reprise d’emploi : l’objectif est de rendre les revenus prévisibles dans la durée. Il est aussi de mettre fin aux situations, encore fréquentes, dans lesquelles une personne qui gagne 100 euros de plus peut voir ses aides diminuer de 100 euros. Le RSA garantit une augmentation des revenus : quand on gagne 100 euros du fait de son travail, le RSA baisse de 38 euros et la personne garde ainsi 62 euros. Une aide ponctuelle et personnalisée est également prévue pour couvrir les frais éventuels liés à la reprise d’un travail.

3- Lutte contre la pauvreté au travail : le RSA généralisé, à la différence de celui expérimenté, sera ouvert à l’ensemble des travailleurs à revenus modestes. C’est une mesure d’équité : à revenu du travail égal, chaque travailleur a droit à la même aide de la part de la collectivité, sans considération de statut administratif.

Cette ambition de justice sociale au coeur de la réforme se manifeste également dans la simplification importante des droits aujourd’hui attachés au statut de bénéficiaire du RMI. Pour l’attribution de ces droits, des critères de ressources seront substitués au critère de statut et le passage vers l’emploi ne s’accompagnera plus d’une perte brutale des droits mais d’une réduction progressive.

Conformément aux conclusions du Grenelle de l’insertion, le projet de loi vient, par ailleurs, réformer les politiques d’insertion et renforcer l’accompagnement social et professionnel du bénéficiaire du revenu de solidarité active sans activité, qui sera désormais accompagné par un référent unique.

En contrepartie de ces droits nouveaux, le bénéficiaire du revenu de solidarité active voit ses devoirs renforcés dans le champ de l’emploi : le bénéficiaire disponible pour rechercher un emploi est orienté de manière prioritaire soit vers l’institution issue de la fusion ANPE UNEDIC soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes de placement ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi.
En cas d’obstacles personnels rendant indisponible pour la recherche d’emploi, la personne sera orientée vers un accompagnement social. Dans ce cas, sa situation au regard de l’emploi sera réexaminée tous les six mois par une équipe pluridisciplinaire instituée au niveau départemental.

La mise en oeuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l’Etat et des départements. La compétence de ces derniers en matière de politique d’insertion est ainsi réaffirmée. L’extension de la compétence des conseils généraux aux anciens publics bénéficiaires de l’API est intégralement compensée dans des conditions précisées par le projet de loi, conformément aux exigences constitutionnelles.

Compétent pour attribuer la prestation, le président du conseil général l’est également pour décider de l’organisation du dispositif local d’orientation et de l’accompagnement du bénéficiaire sans emploi, ainsi que des sanctions qui pourraient être décidées en cas de non respect, par le bénéficiaire, de ses obligations, telles que déclinées dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, ou en cas de fraude. Celles-ci peuvent aller jusqu’à la suspension, en tout ou partie, de la prestation.

L’Etat assumera pleinement, de son côté, la charge de ce dispositif, et en particulier, le financement intégral du surcoût associé : à ce titre, est institué un prélèvement additionnel de 1,1% au prélèvement social sur les revenus du capital et à la taxe additionnelle à ce prélèvement, qui abondera un fonds national des solidarités actives.

Les outils de l’insertion sont également réformés avec l’instauration d’un contrat unique et la création d’un programme départemental d’insertion.

Le contrat unique d’insertion vient simplifier le dispositif des contrats aidés. Il remplace les contrats réservés aux bénéficiaires de minima sociaux et assure une plus grande souplesse pour la réalisation des projets d’insertion.

A la date de mise en oeuvre du revenu de solidarité active, il sera progressivement mis fin aux expérimentations lancées à partir de 2007.

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• Résumé du projet de loi 

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• Les débats
  Jeudi 25 septembre 2008 : 2°séance, 3° séance
  Mardi 30 septembre 2008 : 1ère séance
  Lundi 6 octobre 2008 : 1ère séance, 2°séance
  Mardi 7 octobre 2008 : 2°séance, 3°séance
  Mercredi 8 octobre 2008 : 1ère séance
  Mercredi 25 novembre 2008 : 2° séance

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• Les textes
  Projet de loi n°1100
  Texte 188 (adopté par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture)
  Texte n° 210 (Texte de CMP adopté par l'Assemblée Nationale)

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• Le dossier législatif

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• Les arguments des socialistes