Le Premier ministre et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ont présenté un projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre, sur trois points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le vote de résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et le cadre général de l’exercice du droit d’amendement. Ces trois sujets constituent des éléments centraux du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement, dont le but est de renforcer l’efficacité du travail parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de diversifier les modes d’expression du Parlement.
Le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l’initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d’exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d’expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.
Le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l’occasion du dépôt d’un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet.
Le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s’exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d’amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l’efficacité du travail parlementaire. Après l’intervention de la révision constitutionnelle, l’adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement. L’entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l’action entreprise. Elle permettra aussi au Parlement de trouver de nouveaux espaces d’expression et de débats.
- Résumé du projet de loi
. - Le dossier législatif
- Les textes
Projet de loi organique n°1314
Texte n°230 (adopté par l'Assemblée Nationale)
Texte n° 247 (adopté par l'assemblée Nationale) - Les débats
Mardi 13 janvier 2009 : 2° séance, 3° séance
Mercredi 14 janvier 2009 : 1ère séance, 2° séance
Jeudi 15 janvier 2009 : 1ère séance, 2° séance
Vendredi 16 janvier 2009 : 1ère séance,2° séance, 3° séance
Samedi 17 janvier 2009 : 1ère séance, 2°séance
Lundi 19 janvier 2009 : 1ère séance
Mardi 20 janvier 2009 : 2° séance, 3 séance
Mercredi 21 janvier 2009 : 1ère séance
Mardi 27 janvier 2009 : 2° séance
Mardi 24 mars 2009 : 3°séance
. - Argumentaire des socialistes