Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l'anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l'emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif. L'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, à l'issue de cette négociation, répond à ces défis de façon globale, ambitieuse et équilibrée. Comme il l'avait annoncé, le Gouvernement a, sur les bases des stipulations de l'accord, construit le projet de loi présenté aujourd'hui.
Ce projet est donc à la fois le fruit d'une méthode, la réforme par le dialogue social, et la marque d'une ambition, la mobilisation de tous pour développer l'emploi et lutter contre le chômage. Il s'inscrit dans le cap fixé par le Président de la République : «mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l'emploi».
Toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, signataires ou non, ont été associées à la préparation du projet de loi, dans un double esprit : loyauté envers l'accord et les signataires ; transparence et écoute vis-à-vis de tous.
Le projet de loi traduit fidèlement l'équilibre de l'accord du 11 janvier et les engagements des signataires, en apportant les précisions ou compléments nécessaires sur les points qui étaient restés imprécis ou incomplets.
Il est porteur d'évolutions positives autour des grands objectifs suivants :
- créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l'entreprise et présence au sein des conseils d'administration ;
- lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi : droits rechargeables à l'assurance chômage, hausse des cotisations à la charge des employeurs pour les contrats courts, encadrement du temps partiel ;
- favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l'emploi : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l'emploi ;
- encadrer les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l'emploi (voie nouvelle de l'accord collectif ; homologation, ou validation quand il s'agit d'un accord collectif, par l'administration) et la création de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture de site.
Ce projet de loi est l'affirmation d'un nouvel équilibre où tous les acteurs gagnent en sécurité sans perdre en capacité d'adaptation et de mobilité. C'est ainsi que la compétitivité de la France se renforce dans le fil du combat historique pour l'amélioration des droits des salariés.
Le projet de loi crée de nouveaux outils pour sauver immédiatement des emplois et un cadre plus favorable aux créations d'emplois de qualité dans les prochains mois et années. Au vu de l'urgence de la bataille pour l'emploi, il sera examiné au Parlement en avril, afin de permettre son entrée en vigueur dès le mois de mai.
Résumé
Débats
Mardi 2 avril 2013 : 1ère séance, 2° séance,
Mercredi 3 avril 2013 : 1ère séance, 2° séance,
Jeudi 4 avril 213 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance,
Vendredi 5 avril 2013 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance,
Samedi 6 avril 2013 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance,
Lundi 8 avril 2013 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance,
Mardi 9 avril 2013 : 1ère séance,
Mercredi 24 avril 2013 : séance unique
Textes
Projet de loi n°774
Texte n°103 (adopté par l'Assemblée Nationale)
Texte n°139 (modifié par le Sénat)
Textes de la CMP n°123 (adopté par l'Assemblée Nationale) et 142 (adopté par le Sénat)
Vote de Guy CHAMBEFORT
Scrutin n°481