C'est la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 et relative à la partie législative du code du travail. Cette ordonnance a procédé à une nouvelle codification de la partie législative du code du travail « à droit constant ». Son plan et sa rédaction ont été, d’après le gouvernement, améliorés afin qu’il soit plus facilement accessible et consultable.
On peut attendre un vif débat…la notion « à droit constant » peut faire l’objet d’interprétation !
Dans notre Constitution, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement pour une matière relevant normalement de la loi. Celle-ci peut être prise après l'autorisation reçu par une loi d'habilitation votée par le parlement à la demande du gouvernement.
Cette habilitation avait été votée sous la précedente législature.
Le gouvernement affirme avoir réalisé le travail de codification en associant très étroitement les partenaires sociaux. L’élaboration de la partie réglementaire va suivre.
La partie législative du code n’entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.
- Le résumé du texte
- Les débats
2° séance du mardi 4 décembre 2007
3°séance du mardi 4 décembre 2007
1°séance du mercredi 5 décembre 2007
2° séance du mardi 11 décembre 2007
- Le texte de loi (n°64)
- Le conseil constitutionnel (décision du 17 janvier 2008: conforme)