Le projet de loi de finances rectificative (ou collectif budgétaire) prévoit de ramener le déficit de l’Etat à 38,3 milliards d’euros au lieu des 41,996 milliards initialement prévus par la loi de finances.
Les recettes fiscales supplémentaires seraient de 2,9 milliards d’euros sur lesquels 1,3 milliards seraient affectés à la sécurité sociale pour compenser les allègements généraux de cotisations sociales et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (loi TEPA), 619 millions pour apurer la dette de l’Etat à l’égard du Bapsa (budget annexe des prestations sociales agricoles) et 150 millions aux collectivités territoriales au titre de transfert supplémentaire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Les ouvertures de crédit s’élèvent à 1,4milliard d’euros et devraient être gagées par des annulations de crédit équivalentes. Ces ouvertures doivent servir à couvrir des insuffisances de financement concernant notamment la prime de Noël pour les bénéficiaires de minima sociaux, l’allocation adulte handicapé (AAH) ou l’allocation de parent isolé (API).
Le projet crée la notion de "flagrance fiscale" qui permet à l’administration fiscale de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5 000 euros à 20 000 euros selon le chiffre d’affaires du contribuable et en permettant d’opérer des saisies conservatoires.
D’autres dispositions visent l’amélioration de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable, notamment l’instauration d’un délai de réponse de 3 mois aux observations des très petites entreprises et l’allongement de 2 mois du délai de réponse pour un contribuable vérifié.
Les personnes âgées de plus de 65 ans partant en maison de retraite bénéficieront d’exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière et de redevance audiovisuelle sur leur ancienne résidence principale.
Enfin le projet entérine l’engagement de l’État d’augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d’avenir signé avec cette profession.
- Le résumé du texte
- Les débats
2°séance du mercredi 5 décembre 2007
3°séance du mercredi 5 décembre 2007
1°séance du jeudi 6 décembre 2007
2°séance du jeudi 6 décembre 2007
1°séance du jeudi 20 décembre ( cmp)
- Les textes de la loi
Le texte de loi (n°61)
le texte de loi (n°74)
- Les arguments des socialistes