La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé de l’emploi ont présenté un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. 
Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, élaboré après une concertation avec les partenaires sociaux, constitue un leviers. Les droits et devoirs qu’il institue sont fondés sur des principes clairs :
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- Un engagement réciproque entre le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi, avec un équilibre entre des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée...) et des devoirs renforcés ;
- Une approche personnalisée, le parcours de recherche d’emploi et la définition de l’offre raisonnable d’emploi reposant sur un projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi ;
- Une évolution dans le temps de ce projet professionnel, pour accroître les chances du demandeur de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage ;
- Une plus grande équité, par la définition de l’offre raisonnable d’emploi sur la base de critères objectifs.
Le demandeur d’emploi s’engagera à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, définies dans son projet professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage.
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Le salaire de l’emploi proposé doit représenter au moins 95 % du salaire antérieur après trois mois de chômage, au moins 85 % après six mois, au moins le montant de l’allocation perçue après un an ; il ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et ne peut contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum.
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D’un point de vue géographique, après six mois de chômage, l’offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile d’au plus 30 km ou une heure de transport en commun. L’existence de ces deux critères alternatifs est adaptée aux différences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domiciliés en zone rurale.
Un décret précisera que le refus de deux offres raisonnables d’emploi entraîne une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l’allocation perçue par le demandeur d’emploi.
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- Les débats :
Mercredi 16 juillet 2008 : 2° séance
Jeudi 17 juillet 2008 : 1ère séance, 1 ère séance suite, 2° séance, 3° séance
Mercredi 23 juillet 2008 : 2°séance
- Les textes de la loi :
Texte n°174 adopté par l'Assemblée Nationale
Texte n°184 adopté en CMP
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