L’article 13 de la loi est validé mais sous réserves précises dont la lecture s’imposera aux autorités judiciaires et administratives :
- cet article n’a pas pour objet de créer un droit spécial, réservé aux étrangers.
- l’enfant est soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de la filiation se fait –adoption ou autre- selon les modalités dans ce pays maternel.
-Les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas dispensées de vérifier au cas par cas les actes d’état-civil produits par les demandeurs. Le conseil a voulu interdire une application systématique du recours aux tests ADN.
L’article 63 sur les statistiques ethniques est complètement censuré. Des études statistiques ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.