Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Loi dite "droit communautaire et lutte contre les discriminations"

Le projet de loi porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

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-Ce projet de loi apporte des compléments à la transposition de trois directives européennes :

1. celle relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive 2000/43/CE du 29 juin 2000);
2. celle portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000);
3. celle modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002).

-Il précise en particulier la définition de la discrimination et des faits qui correspondent au harcèlement moral ou sexuel. Il organise la protection contre les mesures de rétorsion de ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d’une personne ayant subi une discrimination.

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-Le projet de loi transpose par ailleurs la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Il interdit les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

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• Le résumé du texte 
• Les débats :
  2° séance du mardi 25 mars 2008
  séance unique du mercredi 15 mai 2008(cpm)
• Le dossier législatif
• Les textes :
  projet n° 514
  texte n°115(1° lecture, après déclaration d'urgence)
  texte n°142

• Les arguments des socialistes

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement : "Pour la première fois dans l’histoire de la Cinquième République, un ministre spécialement chargé de conduire la politique d’immigration de notre pays s’exprime devant la représentation nationale...Ce ministère est naturellement à la fois novateur et ambitieux. Novateur, car son champ de compétences couvre l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France, de l’accueil au consulat à l’intégration et à l’accès à la nationalité française ou au retour dans le pays d’origine. Pour créer ce ministère régalien, il nous a fallu bousculer des habitudes administratives...Je viens donc devant vous animé de la ferme volonté de rompre avec les errements du passé, avec la fatalité, avec la facilité, avec l’irresponsabilité – celle qui consiste à accueillir des migrants sans limites, sans se soucier de leur intégration à la communauté nationale ..."

• résumé de la loi
• les débats
• le dossier législatif
• Les textes de loi
  Projet de loi n°26
  Projet de loi n°47
• l'avis du Conseil contitutionnel(15 novembre 2007: partiellement conforme)
• les arguments des socialistes