Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Le ministre de l’éducation nationale a présenté un projet de loi instaurant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.

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Ce projet de loi répond à la volonté exprimée de concilier deux libertés : la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur et la liberté de travailler.

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Le projet de loi prévoit, en cas de grève importante des enseignants, la mise en place par les communes d’un service d’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Les communes qui organisent ce service bénéficieront d’un financement de l’État.

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Pour faciliter la mise en place de ce dispositif, les enseignants qui entendent faire grève devront le signaler, par une déclaration à l’autorité administrative, au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement.

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Le projet de loi prévoit également une procédure de prévention des conflits pour permettre, chaque fois que possible, d’éviter le recours à la grève par une négociation entre les différentes parties.

• Le résumé de la loi 
• Les débats
  mardi 15 juillet 2008 : 2° séance, 3°séance
  Mercredi 16 juillet 2008 : 1ère séance
  Mercredi 23 juillet 2008 : 1ère séance
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• Les textes
  texte n° 118 adopté par le Sénat
  Texte n°182 adopté en CMP
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• Le dossier législatif
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• Les arguments des socialistes

Loi dite de « la défense deuxième chance »

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ainsi que l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense.

La première ordonnance a mis en place le dispositif « Défense 2^ème chance » destiné à l'insertion des jeunes garçons et filles âgés de 18 à 23 ans, en échec scolaire et en voie de marginalisation sociale. Ceux-ci bénéficient d'une formation de six mois à un an adaptée à leur situation, comprenant à la fois un apprentissage des règles de la vie en société, une remise à niveau scolaire, des activités sportives et une formation professionnelle, sanctionnée par un diplôme pouvant servir pour l'obtention du CAP.

Un établissement public chargé de la mise en oeuvre du dispositif a été créé par cette ordonnance.

Par ailleurs, le projet de loi comporte diverses dispositions permettant d'adapter le cadre juridique applicable aux militaires.

• Le résumé :

• Les débats :

mercredi 9 avril : séance unique

• Les textes :

Projet de loi N°12   texte n° 121 (ordonnance ratifiée en 1° lecture)

• Le dossier législatif

• Les arguments des socialistes