Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Logement : lutte contre l'exclusion

La ministre du logement et de la ville a présenté un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

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Pour mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la France, le projet de loi vise à concentrer les interventions de tous les acteurs (État, collectivités territoriales, associations, professionnels publics et privés) autour de priorités fortes.
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1.- Renforcer l'engagement des organismes d'habitations à loyer modéré et du " 1% logement " dans la mise en oeuvre de la politique du logement.

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Le projet de loi vise à mettre en oeuvre une démarche contractuelle, avec chaque organisme HLM, fondée sur une logique de performance. Diverses mesures visent par ailleurs à favoriser la mobilité des locataires au sein du parc de logements HLM, notamment en cas de sous-occupation du logement, et à prévenir l'apparition de copropriétés dégradées.   

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Le projet de loi rénove en profondeur la gouvernance du 1% logement afin d'améliorer le pilotage et le suivi des actions qui seront mises en oeuvre, en fonction d'objectifs conformes aux priorités de la politique du logement.

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2.- Mettre les outils d'urbanisme et de planification au service de la construction de logements.

Le projet de loi renforce la capacité opérationnelle du programme local de l'habitat. Il améliore la constructibilité en zone urbaine et facilite le développement de l'urbanisme opérationnel d'initiative privée.

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3.- Lancer un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés, complément indispensable du programme national de rénovation urbaine.

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Le projet de loi crée un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui permettra de résorber efficacement l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers.

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4.- Développer l'accession populaire à la propriété. Le projet de loi étend au logement collectif le dispositif dit " Pass foncier ". Il encourage également les maires à oeuvrer pour cette accession en intégrant les logements en accession populaire aidée par une TVA à taux réduit dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

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5.- Permettre l'accès des plus défavorisés à l'hébergement et au logement, pour concrétiser la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

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La procédure de prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n'atteignent pas leur objectif en nombre minimal de places d'hébergement, dans le cadre de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, est précisée. En Ile-de-France, les décisions favorables des commissions de médiation intervenant dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable pourront trouver une solution interdépartementale.

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Enfin les bailleurs sociaux pourront prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement.

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·         Résumé du projet de loi .
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·         le dossier législatif

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·         les débats
Mardi 27 janvier 2009 : 2° séance, 3° séance
Mercredi 28 janvier 2009 : 2° séance
Jeudi 29 janvier 2009 : 1ère séance, 3° séance
Lundi 2 février 2009 : 1 ère séance
Mardi 3 février 2009 : 2°séance, 3°séance
Mercredi 4 février 2009 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 5 février 2009 : 2° séance, 3° séance
Lundi 9 février 2009 : 1ère séance, 2°séance
Mardi 10 février 2009 : 2°séance
Jeudi 19 février 2009 : 2°séance

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·         les textes
Projet de loi n°497 (déposé au sénat)
Texte n°3 (adopté par le sénat)
Texte 240 (modifié par l'Asemblée Nationale)
Texte n° 243 (Texte de la CMP adopté)

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·         Argumentaire des socialistes

Loi dite « du logement adapté à chacun et abordable à tous »

Alors que le poids des dépenses liées au logement ne cesse d'augmenter et que les Français sont de plus en plus inégaux face au logement, les mesures mises en place par le Gouvernement depuis 2002 se sont révélées en décalage complet avec les attentes et les besoins de la population.

Selon la dernière parution de cette enquête « Budget de famille », réalisée tous les cinq ans par l'Institut de la statistique, « le logement est devenu le poste qui différencie le plus nettement les ménages en fonction de leur revenu ».

Cette proposition de loi balaye ainsi une partie des grandes thématiques du secteur du logement afin de redonner du pouvoir d'achat aux ménages les plus durement éprouvés par plusieurs années de hausses successives des loyers, de soutenir le financement et la construction de logement social, d'accompagner les élus bâtisseurs et de remobiliser le parc privé sur la question du logement pour tous.

Elle veut amorcer un changement de cap et promouvoir des solutions innovantes pour que l'aménagement durable du territoire ne reste pas l'apanage de quelques maires et élus intercommunaux courageux mais devienne bien un objectif partagé par tous.

Elle s'inscrit dans la volonté des socialistes de redonner l'importance qu'elles méritent aux politiques publiques de régulation du marché du logement, et marque la volonté de consacrer une part plus importante du budget de l'État à des actions qui favorisent plus directement la production de logement abordable.

• Le résumé du texte
• Les débats

Le 1er avril 2008 cette proposition de loi socialiste a été rejetée  à l'Assemblée nationale lors d'un débat parfois houleux où l'opposition a accusé la majorité de la "mépriser".

1°séance du mardi 1ier avril 2008

• Les textes :

proposition de loi n° 737 (rejetée en 1° lecture)          texte adopte n° 117

• Le dossier législatif