Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Loi sur l’immigration : les articles 13 et 63 mis à mal par le conseil constitutionnel

L’article 13 de la loi est validé mais sous réserves précises dont la lecture s’imposera aux autorités judiciaires et administratives :

- cet article n’a pas pour objet de créer un droit spécial, réservé aux étrangers.
- l’enfant est soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de la filiation se fait –adoption ou autre- selon les modalités dans ce pays maternel.

-Les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas dispensées de vérifier au cas par cas les actes d’état-civil produits par les demandeurs. Le conseil a voulu interdire une application systématique du recours aux tests ADN.

L’article 63 sur les statistiques ethniques est complètement censuré. Des études statistiques ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

suite

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement : "Pour la première fois dans l’histoire de la Cinquième République, un ministre spécialement chargé de conduire la politique d’immigration de notre pays s’exprime devant la représentation nationale...Ce ministère est naturellement à la fois novateur et ambitieux. Novateur, car son champ de compétences couvre l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France, de l’accueil au consulat à l’intégration et à l’accès à la nationalité française ou au retour dans le pays d’origine. Pour créer ce ministère régalien, il nous a fallu bousculer des habitudes administratives...Je viens donc devant vous animé de la ferme volonté de rompre avec les errements du passé, avec la fatalité, avec la facilité, avec l’irresponsabilité – celle qui consiste à accueillir des migrants sans limites, sans se soucier de leur intégration à la communauté nationale ..."

• résumé de la loi
• les débats
• le dossier législatif
• Les textes de loi
  Projet de loi n°26
  Projet de loi n°47
• l'avis du Conseil contitutionnel(15 novembre 2007: partiellement conforme)
• les arguments des socialistes