Il s’agit d’un projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne(cliquez pour plus d’informations) et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.
Les sociétés coopératives européennes (SCE) ont pour objet de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d’opérer dans l’Union européenne à partir d’une personne morale unique. Le projet de loi détermine les modalités d’information, de consultation et de participation des salariés au sein de ces sociétés.
Ce projet de loi transpose :
- Une directive européenne complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.
- Une directive européenne relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Il précise la procédure applicable en matière de règlement des créances impayées des salariés travaillant en France pour le compte d’un employeur dont le siège social est établi dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque cet employeur fait faillite.
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- les débats
2°séance du mercredi 16 janvier 2008
- les textes de la loi
texte n°81, adopté sans modification en 1° lecture
- les arguments des socialistes
