Cette proposition de loi, d’origine parlementaire et plus précisément est une initiative de Patrick Braouezec (GDR) et des plusieurs députés du même groupe.
Il s’agit de compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumise à référendum. 
On voit là les traces laissées par la réponse négative donnée par les français par le référendum sur la constitution européenne et l’opération de contournement lancée par la technique du « mini traité », dit aussi traite de Lisbonne, à faire entériner par un Parlement à la disposition de l’exécutif.
- les débats
1°séance du mardi 15 janvier 2008
- les textes de la loi
texte n°79, rejeté en 1° lecture
- le dossier législatif
- les arguments des socialistes
