Il s'agit offrir la posssiblilité aux organismes professionnels représentant les compagnies d'assurances de consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques. La communication de ces données aux compagnies d'assurances est destinée à la recherche des assurés décédés des contrats d'assurance-vie, ainsi que des bénéficiaires décédés. En fait, il s'agit de permettre la recherche des bénéficiaire des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence.Il est prévu une extension aux institutions de prévoyance.
- le résumé de la loi
- les débats
1° séance du jeudi 11 octobre 2007 (1°lecture)
1° séance du mardi 11 décembre 2007 (2°lecture)