L'ordonnance du 26 avril 2007 porte sur diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
Cette ordonnance a complété le travail engagé par la loi du 26 février 2007 pour assurer la transposition de plusieurs directives européennes concernant les produits de santé.
Elle a soumis à un régime d'autorisation simplifié les médicaments à base de plantes qui ont fait l'objet d'un usage traditionnel et a assorti cet enregistrement du versement d'une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle a précisé le régime d'importation sur le territoire national des tissus et cellules d'origine humaine et imposé aux banques qui les préparent et les conservent la désignation d'une personne responsable du respect des règles de sécurité sanitaire.
Elle a modifié le régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Elle a soumis à prescription médicale obligatoire certains aliments diététiques qui sont destinés à des personnes malades et encadré la procédure de délivrance de ces aliments.
Elle a prévu l'interdiction des expérimentations sur les animaux pour la mise au point des produits à finalité cosmétique. 
Enfin, elle a mis en cohérence la classification des substances et préparations chimiques dangereuses avec le droit communautaire.
Le projet de loi donne par ailleurs aux agents des douanes des prérogatives de contrôle, dans le cadre des échanges intracommunautaires, portant sur les échantillons biologiques et les produits sanguins utilisés à des fins de recherche.
- le texte de la loi n°94 (modifié en 1° lecture)
