Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Santé : réforme de l'hôpital

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.  

Ce projet montre la volonté du Gouvernement de répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens en matière de santé.

Il propose une modernisation globale du système de santé et apporte des réponses aux grands enjeux que sont l’accès de tous aux soins, le décloisonnement entre l’ambulatoire, l’hôpital et le médico-social, l’amélioration de la prise en charge des maladies chroniques, la santé des jeunes et, d’une manière générale, la coordination du système de santé.

Consacré à l’hôpital, le titre premier du projet de loi met en oeuvre les propositions formulées par la commission présidée par M. Larcher en avril dernier. Le fonctionnement de l’hôpital est modernisé, ses missions sont précisées et les liens entre médecine de ville et hôpital sont renforcés.

Le pilotage de l’hôpital, sous la conduite du chef d’établissement dont le rôle est renforcé, est recentré sur le projet médical, coeur du projet d’établissement.

L’objectif du projet de loi est également de mieux adapter l’offre de soins aux nouveaux besoins de la population, aux évolutions techniques et aux attentes des professionnels de santé. L’évolution de la médecine impose notamment de travailler sur les complémentarités entre l’hôpital de proximité et les plateaux techniques les plus sophistiqués. C’est le sens de la création des communautés hospitalières de territoire, qui permettront aux établissements de coordonner leurs interventions et leurs ressources, dans une logique de gradation des soins, pour mieux répondre aux besoins de la population.

Le deuxième titre du projet de loi entend améliorer la répartition des médecins sur le territoire et l’accès aux soins de ville. Pour assurer un meilleur accès au médecin de garde, la permanence des soins sera désormais organisée au niveau de chaque région, prenant ainsi en compte les spécificités locales. Le nombre de médecins formés dépendra davantage des besoins locaux.

La coopération entre professionnels de santé sera facilitée, ce qui permettra notamment de renforcer le rôle des professions paramédicales dans le système de santé.

Le titre III est consacré à la santé publique et a pour objet de renforcer la politique de prévention. Pour protéger la santé des jeunes, il est proposé notamment d’interdire la vente d’alcool aux mineurs et celle des cigarettes aromatisées dites cigarettes « bonbons ». L’objectif est également de développer l’éducation thérapeutique des patients, pour améliorer les conditions de vie et la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques.

Le titre IV du projet de loi crée les agences régionales de santé (ARS). Ces nouveaux organismes réuniront les moyens de l’Etat et de l’Assurance maladie au niveau régional en simplifiant les structures. Les agences déclineront dans un cadre territorial les objectifs du projet de loi : faciliter l’accès aux soins et l’accès à l’information, décloisonner les soins de ville et ceux dispensés à l’hôpital afin de simplifier le parcours de santé des patients, et développer la qualité et la sécurité du système de santé.

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• Résumé du projet de loi

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• Le dossier législatif

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• Les débats
  Mardi 10 février 2009 : 2°séance, 3°séance
  Mercredi 11 février 2009 :2°séance, 3°séance
  Jeudi 12 février 2009 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance 
  Lundi 16 février 2009 : 1ère séance,2°séance
  Mardi 17 février 2009 : 2°séance, 3° séance
  Mercredi 18 février 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Jeudi 19 février 2009 : 2° séance, 3°séance 
  Lundi 2 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance 
  Mardi 3 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Mercredi 4 mars 2009 : 1ère séance,2°séance    
  Jeudi 5 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
  Lundi 9 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Mardi 10 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Mercredi 18 mars 2009 : 1ère séance

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• Les textes
  Texte n°1210 (projet de loi)
  Texte n° 245 (adopté par l'assemblée Nationale)

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• Argumentaire des socialistes

PLFSS 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Construit dans un contexte économique difficile, ce projet de loi poursuit néanmoins l’effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à l’équilibre du régime général en 2012 et traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous sur les retraites.

I. Le déficit du régime général, est ramené par ce projet de loi de financement à -8,6 Mds €, ce qui consolide la baisse prévue cette année.

En 2008, le déficit du régime général (-8,9 Mds €), continuera de baisser en dépit d’une progression moins forte que prévue de la masse salariale.

En 2009, ce projet de loi engage un effort de redressement équilibré. Il veille à ne pénaliser ni les ménages ni l’activité économique en prévoyant des économies de dépenses de plus de 3 Mds €, dont 1,1 Md€ au titre des frais financiers et 2,2 Mds€ sur les dépenses d’assurance maladie, des transferts de financement au sein de la protection sociale pour 1,7 Md€ et des recettes nouvelles pour 1,4 Md€.

Cet effort contribue à stabiliser le déficit de l’ensemble des administrations publiques à 2,7% du PIB entre 2007 et 2009.

Le projet de loi assainit les comptes avec la reprise des déficits passés et le règlement de la question du financement de la protection sociale des exploitants agricoles (FFIPSA). Les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit près de 27 Mds €, seront transférés à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) sans hausse de prélèvement et sans report sur les générations futures. La CADES bénéficiera d’une fraction de la contribution sociale généralisée affectée aujourd’hui au FSV (0,2 point). La branche maladie des exploitants agricoles sera intégrée financièrement à la caisse nationale d’assurance maladie, avec un apport de recettes de l’Etat, et le FFIPSA sera supprimé.

II. Le redressement de l’assurance maladie sera poursuivi avec un objectif de progression des dépenses (ONDAM) maîtrisé à 3,3%. Cet objectif s’appuie sur un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d’efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l’hôpital à 3,1 %. L’effort important en faveur des personnes âgées et handicapées sera maintenu (+6,3 %).

Des recettes nouvelles sont apportées à l’assurance maladie, au travers d’une hausse de la taxe sur le chiffre d’affaire santé des organismes complémentaires. Ces derniers seront désormais associés aux négociations entre l’assurance maladie et les professions de santé, afin d’améliorer la gestion du risque santé. Un forfait social de 2% sera acquitté par l’employeur sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, ce qui permettra à ces dividendes du travail de se développer tout en contribuant au financement de la protection sociale.

III. Le projet de loi traduit les décisions prises dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites, notamment en faveur des retraités les plus modestes, avec la revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules, des petites retraites agricoles et des pensions de réversion. Il amplifie les mesures en faveur de l’emploi des seniors, avec la libéralisation du cumul emploi retraite pour les assurés ayant une carrière complète, la hausse de la surcote à 5% et la suppression des mises à la retraite d’office dans le secteur privé ainsi que des limites d’âge avant 65 ans dans la fonction publique. Les partenaires sociaux devront négocier des accords ou mettre en place des actions en faveur de l’emploi des seniors d’ici fin 2009 ; une pénalité de 1% des rémunérations sera appliquée en 2010 aux entreprises qui ne se seront pas engagées dans cette voie.

Le redressement de l’assurance vieillesse implique aussi d’adapter les financements à l’évolution des besoins sociaux. La branche famille financera progressivement, d’ici 2011, l’intégralité des majorations de pensions pour enfant aujourd’hui prises en charge à la fois par la CNAF et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Conformément à ce que prévoyait la loi de 2003, la hausse des cotisations vieillesse a vocation à être compensée par une baisse équivalente des cotisations d’assurance chômage grâce à l’excédent structurel de l’UNEDIC.

IV. Les prestations sont adaptées au service de priorités ciblées et la lutte contre la fraude est renforcée. En matière de prestations familiales, trois mesures permettront d’améliorer dès 2009 l’offre de garde de la petite enfance : la majoration des aides en cas d’horaire de travail atypique, la possibilité pour les assistantes maternelles de garder plus d’enfants et de se regrouper dans des locaux adaptés.

• Le résumé de la loi

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• Les débats :
  Mardi 28 octobre 2008 : 1ère séance, 2°séance
  Mercredi 29 octobre 2008 : 1ère séance, 2° séance
  Jeudi 30 octobre 2008 : 1ère séance, 2° séance, 3° séance
  Vendredi 31 octobre 2008 : 1ère séance, 2° séance, 3° séance
  Mardi 4 novembre 2008 : 2° séance
  Mercredi 26 novembre 2008 : 1ère séance

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• Les textes de la loi :
  Texte n° 1157( déposé à l'Assemblée Nationale)
  Texte n°202 (adopté par l'Assemblée Nationale)
  Texte n°211 (CMP adopté par l'Assemblée Nationale)

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• Le dossier législatif

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• Les arguments des socialistes

Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.

Le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.

• L’objectif de ce texte est de renforcer l’efficacité des outils dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le dopage. A cette fin, il crée une infraction pénale de détention de produits dopants. L’existence de cette infraction permettra aux enquêteurs d’user plus facilement des procédures (gardes à vue, saisies, perquisitions) nécessaires pour remonter et démanteler les filières de distribution des produits.

• Le projet de loi complète par ailleurs la liste des incriminations pénales en matière de trafic : outre la cession ou l’offre de produits dopants, seront désormais prohibés la fabrication, la production, l’importation, l’exportation et le transport illicite de ces produits aux fins d’usage par un sportif. Il précise les procédures applicables : information immédiate du procureur de la République en cas d’infraction constatée ; habilitation des agents relevant du ministre des sports et des personnes agréées par l’Agence française de lutte contre le dopage pour rechercher et constater les infractions ; partage entre les administrations des informations rassemblées lors des contrôles.
• Le résumé du texte

• Les débats :
  Mercredi 30 avril: séance unique
  Jeudi 19 juin 2008 : 2°séance

• Les textes de la loi :
  projet loi n°273
  texte n°136 (adopté en 1° lecture après déclaration urgence)
  Texte n°160 (adopté en CMP)

• Le dossier législatif

• Les arguments des socialistes

Loi dite de ratification de « l’ordonnance des médicaments »

L'ordonnance du 26 avril 2007 porte sur diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Cette ordonnance a complété le travail engagé par la loi du 26 février 2007 pour assurer la transposition de plusieurs directives européennes concernant les produits de santé.

Elle a soumis à un régime d'autorisation simplifié les médicaments à base de plantes qui ont fait l'objet d'un usage traditionnel et a assorti cet enregistrement du versement d'une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Elle a précisé le régime d'importation sur le territoire national des tissus et cellules d'origine humaine et imposé aux banques qui les préparent et les conservent la désignation d'une personne responsable du respect des règles de sécurité sanitaire.

Elle a modifié le régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

Elle a soumis à prescription médicale obligatoire certains aliments diététiques qui sont destinés à des personnes malades et encadré la procédure de délivrance de ces aliments.

Elle a prévu l'interdiction des expérimentations sur les animaux pour la mise au point des produits à finalité cosmétique.

Enfin, elle a mis en cohérence la classification des substances et préparations chimiques dangereuses avec le droit communautaire.

Le projet de loi donne par ailleurs aux agents des douanes des prérogatives de contrôle, dans le cadre des échanges intracommunautaires, portant sur les échantillons biologiques et les produits sanguins utilisés à des fins de recherche.

• le résumé de la loi
• les débats
• le texte de la loi n°94 (modifié en 1° lecture)
• le dossier législatif
• les arguments des socialistes