Mardi 30 octobre, au cours de la discussion de la 2°partie de la loi des finances 2008 (les dépenses), Jacques Desallangre, député GDR de l'Aisne a été amené à déclarer :
" La lecture des documents budgétaires m’inspire des craintes pour les finances des collectivités locales. Le Gouvernement prétend que jusqu’à présent l'État a surcompensé le coût des transferts de compétence. Comme il a besoin de financer le cadeau fiscal de 15 milliards fait aux Français les plus riches, il veut imposer aux collectivités un nouveau contrat ; mais par définition, un contrat doit être librement discuté !
Vous avez décidé d’indexer les enveloppes de l'État sur la seule croissance des prix, et non sur les dépenses résultant des transferts de compétence. Votre projet est donc contraire au principe constitutionnel, inscrit à l’article 72-2, de compensation intégrale de transferts de compétence. Au motif que le contrat de croissance et de solidarité que nous avions mis en place se serait caractérisé par des évaluations avantageuses pour les collectivités, vous proposez le désengagement progressif de l’État. Vous envisagez même de recourir à des manipulations – la transformation de dégrèvements en exonérations."
Dans ce domaine, c'est l'occasion de rappeler que Guy Chambefort en date du 2 août 2007, est le co-signataire d'une proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion...voir le dossier.
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