Le blog de Guy Chambefort

La réforme de la décentralisation au parlement

La réforme de la décentralisation comporte trois volets. (Voir article)

Le premier dresse l'armature de la réorganisation territoriale. Le texte propose la création d'une Conférence territoriale de l'action publique, présidée par le président de région. Cette dernière rassemblera les représentants de l'ensemble des exécutifs locaux – régions, départements, métropoles, agglomérations –, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l'Etat (le préfet). L’objectif est d’améliorer la coordination de l’ensemble des actions publiques.

Afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d'innovation, de transition énergétique et de politique de la ville, un nouveau statut de métropole est créé pour les 13 agglomérations françaises de plus de 400 000 habitants.

"Les métropoles engendrent un écosystème favorable à la croissance, via la recherche, les universités, les transports. Un dynamisme créateur d'emplois", souligne Anne-Marie Escoffier.

Les villes de Paris, Lyon et Marseille feront chacune l'objet d'un statut particulier adapté à leur avancement en matière d'organisation métropolitaine.

Le second volet redéfinit les responsabilités des régions et des départements.

 

Manuel Valls fixe les priorités des préfets

Révision de la carte des sous-préfectures et de leurs missions, achèvement de la carte intercommunale, création des zones de sécurité prioritaires... Le ministre de l'Intérieur a donné une feuille de route bien remplie aux préfets, le 5 juillet. Excepté en matière d'effectifs de police, son discours traduit un certain changement dans la continuité...

Alors que s'engage un nouvel acte de la décentralisation et que les régions ont déjà avancé leurs pions, le ministre de l'Intérieur a voulu rassurer les préfets, jeudi 5 juillet, en disant être "le garant d'une administration territoriale reconnue, efficace et équilibrée". Les compétences de l'Etat ne peuvent "être définies par défaut, de manière résiduelle, par rapport aux collectivités territoriales", a souligné Manuel Valls. S'il a taclé la "méthode" du précédent gouvernement ("la politique du gouvernement ne sera pas celle du coup de menton, de l'annonce médiatique sans lendemain et du mépris des interlocuteurs"), il s'inscrit bel et bien dans une certaine continuité. La RGPP (révision générale des politiques publiques) n'est pas évoquée, mais l'administration territoriale va devoir poursuivre sa mue. Tout d'abord, une refonte de la directive nationale d'orientations (DNO) qui sert de feuille de route à toutes les préfectures est annoncée "avant le premier trimestre 2013". Le ministre prévoit également de redéfinir la carte et les missions des sous-préfectures, chantier qui "mérite une approche spécifique et ambitieuse". Il préparera un plan d'action sur trois ans, en concertation avec les préfets.

Les missions des sous-préfectures "ne peuvent pas être les mêmes en fonction des territoires : urbains, suburbains, ruraux, frontaliers, montagnards… J'ai donc demandé au secrétaire général d'élaborer une typologie des arrondissements et des missions assurées par catégorie de sous-préfecture - autour d'un socle d'attributions communes", a précisé Manuel Valls. Mais il a prévenu qu'il faudrait se serrer la ceinture : les préfets vont devoir faire montre de "facultés d'adaptation et de créativité inédites, dans un contexte de réduction des emplois publics et particulièrement dans l'administration territoriale". "L'évolution possible de la carte cantonale" ne pourra "pas laisser de côté la question de l'adaptation de la carte des sous-préfectures".

Manuel Valls a par ailleurs annoncé une révision du calendrier électoral après 2014 (année des élections municipales, sénatoriales et européennes). "Nous réfléchissons à une conjonction des élections départementales – peut-être en série unique – et régionales soit en 2015, soit en 2016", a-t-il indiqué.

Les préfets vont devoir achever la réforme de la carte de l'intercommunalité en prenant les arrêtés de périmètre de tous les projets non contestés avant la fin de l'année 2012. "Ce qui suppose, dans les cas où celle-ci est requise, une consultation de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale, NDLR) au plus tard en septembre."

Le mille-feuille administratif va-t-il perdre le département ?

Edouard Balladur devrait prochainement prendre la présidence d'une commission chargée de simplifier le mille-feuille administratif français.

• Ce thème du mille-feuille est souvent présenté par une certaine droite auprès d'une opinion dont une partie est malheureusement complaisante, comme un facteur de gaspillage de fonds publics…   Le nombre de fonctionnaires, les édifices publics construits à la suite des décentralisations, les réceptions, la communication, le nombre des élus…
• Certes, des erreurs ont été commises, des situations sont très critiquables. Mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, il faut améliorer, simplifier le système et alléger ses coûts. Presque plus personne maintenant ne se rappelle dans quel état de délabrement se trouvaient les lycées et les collèges au moment de la décentralisation lancée en 1982 par Gaston Deferre… Les conseils généraux et les conseils régionaux ont fait, là aussi, du bon travail que l'Etat avait été incapable de faire. N'oublions pas les avantages des gestions de proximité. Luttons plutôt contre les inconvénients.

Nicolas Sarkozy souhaite en effet charger l'ancien premier ministre de réfléchir à la principale réforme des mois à venir : réorganiser les différents échelons administratifs, région, département, intercommunalité, commune. But de l'opération : La commission, qui fait suite aux déclarations du chef de l'Etat, le 25 septembre à Toulon, devrait aborder tous les sujets, "sans tabous, y compris le grand Paris", selon un membre du gouvernement.

• Souhaitons de ne pas déceler pas ici les prémisses d'une nouvelle manœuvre destinée à démanteler l'esprit de la décentralisation conçue sous François Mitterrand, à une recentralisation au service de l'exécutif national, à une approppriation politique ou à permettre à l'Etat de se réserver à nouveau la gestion directe de l'Ile-de-France.

Pour l'instant, il n'est pas question de supprimer un échelon, département ou région, dans l'édifice administratif français. Cependant, des divergences apparaissent au sein même du gouvernement.

Xavier Bertrand, ministre du travail, a déjà évoqué une possible suppression du département. Aujourd'hui, il évoque simplement "un regroupement".

Son collègue Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, ne cache pas son attachement au  département et souhaiterait un retour à un système proche de la loi Peyrefitte du 5 juillet 1972, dans lequel les régions étaient une émanation des conseils généraux.

• Le problème fondamental n'est pas celui de l'ordre ou du nombre de feuilles… C'est celui d'une définition précise des compétences de chaque tranche et du respect des ses compétences dans un fonctionnement quotidien. On ne doit pas voir tout le monde se livrer à du saupoudrage de crédits sur des tas de projets… pour être présent le jour de l'inauguration.
  L'autre problème-il y en a, pour être rapide, au moins deux en effet-est celui d'une nouvelle fiscalité locale, équitable, solidaire, adaptée aux compétences et compréhensible par le citoyen.

Il serait saugrenu de voir proposer la disparition de la collectivité la plus connue, après la commune, le département.

La participation aux élections, en milieu rural, le démontre. Les difficultés rencontrées en milieu urbain sont dues à des problèmes de manque de lisibilité, dont sont responsables les charcutages électoraux du Ministère de l'Intérieur.

OUI à l'administration de proximité …OUI a la clarification des compétences…OUI au département…OUI à la réforme de la fiscalité locale !!!

Le réseau ferroviaire : une réforme inachevé, une stratégie incertaine (3)

Le secteur ferroviaire a été profondément transformé avec la loi du 13 février 1997 qui a notamment créé Réseau ferré de France (RFF) et lui a confié la propriété du réseau ainsi que les dettes afférentes de la SNCF.

La Cour des Comptes, en avril 2008, dresse un bilan de la réforme de 1997, à l'exception de la décentralisation des services régionaux de voyageurs lancée de façon expérimentale par la même loi.

La Cour établit aussi un diagnostic sur l'état et le dimensionnement du réseau ferroviaire. Elle tire de ses observations des recommandations visant l'amélioration de l'efficacité du système ferroviaire.

Après « l'état du réseau se dégrade » et « les crédits restent insuffisants » aujourd'hui un extrait sur : «les recommandations de la Cour des Comptes».

1- La création de Réseau Ferré de France : une réforme inachevée

• Reprendre formellement la dette non amortissable de RFF, soit 12 à 13 milliards d'euros sur 28,  tout en maintenant l'obligation pour RFF de consacrer prioritairement sa capacité d'autofinancement au remboursement du solde ;
• Rendre rapidement les arbitrages consécutifs au partage des biens ;
• Clarifier la répartition des moyens et des missions entre SNCF et RFF ;
• Créer une autorité de régulation.

2- Le réseau : une stratégie incertaine

• Amplifier et accélérer les projets d'industrialisation de la maintenance, d'automatisation de la protection des chantiers, de mise en place d'installations de circulation à contre sens ; 
• Accélérer les études et la réalisation du projet de commande centralisée du réseau ;
• Améliorer la compétitivité de l'ingénierie, notamment par une augmentation du niveau de qualification et une réorganisation des services régionaux ;
• Consolider le financement à long terme du plan rénovation du réseau ;
• Ne pas autoriser d'investissements dont la rentabilité socio-économique est insuffisante, sauf à en expliquer les raisons ;
• Examiner l'utilité sociale, économique et environnementale des lignes à faible trafic et arrêter leur exploitation lorsque leurs avantages sont inférieurs à leurs coûts.

Pour la version intégrale du rapport voir : www.ladocumentationfrancaise.fr

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Le réseau ferroviaire : une réforme inachevé, une stratégie incertaine (2)

Le secteur ferroviaire a été profondément transformé avec la loi du 13 février 1997 qui a notamment créé Réseau ferré de France (RFF) et lui a confié la propriété du réseau ainsi que les dettes afférentes de la SNCF.

La Cour des Comptes, en avril 2008, dresse un bilan de la réforme de 1997, à l'exception de la décentralisation des services régionaux de voyageurs lancée de façon expérimentale par la même loi.

La Cour établit aussi un diagnostic sur l'état et le dimensionnement du réseau ferroviaire. Elle tire de ses observations des recommandations visant l'amélioration de l'efficacité du système ferroviaire.

Après « l'état du réseau se dégrade », aujourd'hui, un extrait sur : « les crédits de renouvellement restent insuffisants ».

« Cette situation résulte de l'insuffisance des crédits affectés à la maintenance des infrastructures mais surtout de leur mauvaise répartition entre l'entretien et le renouvellement des équipements. Contrairement aux autres pays, la France dépense plus pour l'entretien que pour le renouvellement. Ce dernier a aussi été pénalisé jusqu'en 2004 par l'instabilité des subventions accordées par l'Etat à RFF qui prenaient la forme de « dotation en capital » non prises en compte dans le calcul du déficit public au sens du traité de Maastricht et prélevées sur le produit très fluctuant des recettes de privatisation. L'état du réseau résulte aussi des déficiences de la programmation des opérations de maintenance avec des responsabilités fortement imbriquées entre RFF, la SNCF et l'Etat.

Un plan de rénovation du réseau a été lancé en 2006 par le ministre chargé de l'équipement mais son financement n'est pas complètement assuré, notamment sur les années 2010 à 2015 qui devraient connaître une forte augmentation des dépenses de renouvellement.

Les premiers résultats constatés à la fin 2007 sont décevants.

En particulier le mauvais état des lignes oblige de manière permanente la SNCF à ralentir les trains sur environ 1 300 km de réseau… »

Pour la version intégrale du rapport : www.ladocumentationfrancaise.fr

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Le réseau ferroviaire: une réforme inachevé, une stratégie incertaine (1)

Le secteur ferroviaire a été profondément transformé avec la loi du 13 février 1997 qui a notamment créé Réseau ferré de France (RFF) et lui a confié la propriété du réseau ainsi que les dettes afférentes de la SNCF.

La Cour des Comptes, en avril 2008, dresse un bilan de la réforme de 1997, à l'exception de la décentralisation des services régionaux de voyageurs lancée de façon expérimentale par la même loi.

La Cour établit aussi un diagnostic sur l'état et le dimensionnement du réseau ferroviaire. Elle tire de ses observations des recommandations visant l'amélioration de l'efficacité du système ferroviaire.

Aujourd'hui, un extrait sur: l'état du réseau se dégrade.

« L'état du réseau a fait l'objet en 2005 d'un audit réalisé par une équipe d'experts internationaux dont les conclusions sont inquiétantes. Sur près de la moitié du réseau, les voies sont en mauvais état et vieillissent rapidement. Les postes d'aiguillage de technologie obsolète, qui représente le tiers du parc, sont dans un état parfois préoccupant. L'état général des ouvrages d'art est bon mais décroît régulièrement et les retards de mise en peinture provoquent des débuts de corrosion. Les voûtes des tunnels se détériorent et les risques de chute sur la voie croissent.

Les travaux d'entretien et le ralentissement des convois ont permis jusqu'à présent de maintenir la sécurité des circulations mais les risques d'accident augmentent. Le mauvais état du réseau a contribué à réduire la ponctualité des trains. Entre les années 1993-1997 et 2002-2006, les pourcentages de trains de voyageurs en retard ont augmenté de 31 à 37 % selon le type de trafic.

L'infrastructure n'est certes responsable que du tiers des minutes perdues par les trains mais sa contribution aux retards augmente fortement depuis quelques années. Il faut aussi noter que la priorité a été donnée jusque là à des travaux d'entretien dont l'impact sur les circulations est limité.

Il va falloir engager des travaux beaucoup plus lourds de renouvellement des équipements qui appellent une programmation adéquate des travaux par RFF et la SNCF ensemble pour ne pas courir de risque en matière de ponctualité... ».

Pour une version intégrale de ce rapport: www.ladocumentationfrancaise.fr

Rénovation des voies ferrées en Auvergne: la Région prend la main

Sur 10% du réseau ferré auvergnat, les trains roulent au ralenti, alors que le matériel ferroviaire est de plus en plus récent. La cause d’un tel désordre? L’état des voies.

C’est Réseau Ferré de France (RFF) qui devrait assumer cette remise à niveau. Mais il a hérité de la dette de la SNCF et se retrouve aujourd’hui dans l’incapacité à prendre en charge de tels travaux…

Du coup la Région Auvergne a décidé de passer à l’offensive. Son président,  René Souchon, a ainsi proposé que le Conseil régional supporte le poids de cet emprunt exceptionnel à la condition qu’en contrepartie, la collectivité soit dispensée du paiement des péages qu’elle verse à Réseau Ferré de France pour avoir le droit de faire circuler les Trains express régionaux. Pour le contribuable auvergnat, l’opération serait totalement indolore. Et elle aurait le mérite de mettre un terme à cette inégalité territoriale qui pénalise les usagers.

Du coté du gouvernement, le Premier Ministre a fait savoir son intérêt pour un Plan Rail Auvergne qui permettrait de « mobiliser de nouvelles ressources ».

Mais François Fillon écarte dans le même temps « l’abandon de tout ou partie des recettes de péages ».

Bref, la bataille du rail ne fait que commencer...

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Miam - n°19 mai/juin 2008

Le Conseil Régional se rapproche : une antenne à Moulins …

Jeudi 7 février 2008, c'est l'inauguration à Moulins, par René Souchon, président du Conseil Régional d'Auvergne, d'une antenne à Moulins, 65 boulevard Ledru Rollin au 2° étage.

Une excellente nouvelle pour tous les décideurs locaux qui pourront trouver, dans le département de l'Allier, en la personne de Frédéric Dubos, un interlocuteur de la Région. 

Toutes les compétences du Conseil Régional sont concernées et en particulier la formation professionnelle et l'apprentissage.

Un équipement de visio-conférence est disponible.

Bravo pour cette décentralisation dans la décentralisation !!!

Site du Conseil Régional

Budget de l’Etat : profonde inquiétude d’associations culturelles d’Auvergne

C’est plus de 50 000 enfants et jeunes qui sont concernés chaque année, en Auvergne, par les actions de  ces associations, actions destinées à développer la sensibilité et à aiguiser le regard critique. Depuis de nombreuses années elles mènent un travail de fond,

·         pour que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles différentes de l’offre commerciale habituelle soient accessibles,

·         pour que le cinéma d’art et d’essai ait une place sur les écrans auvergnats,

·         pour que l’ensemble des habitants de notre région ait l’opportunité et le choix de voir des films variés,

·         pour que les enfants et les jeunes puissent être initiés aux techniques audiovisuelles

·         pour que l’éducation à l’image et l’accès à la pluralité des œuvres audiovisuelles soient réelles à la fois en milieu urbain et dans les territoires ruraux.

Ces associations sont : Sauve Qui Peut le Court Métrage, Traces de vie – Rencontres du Film Documentaire, Ciné Bocage, Plein Champ, Vidéoformes, L’AFFE / Festival Plein la Bobine.

Et elles se manifestent ces associations et appellent à la mobilisation... C’est que l’alerte est d’importance!!!

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication annonce un changement budgétaire radical qui va se traduire par le soutien financier de quelques manifestations d’envergure nationale et internationale et des  crédits alloués au niveau régional si drastiquement réduit que peu de bénéficiaire pourront encore espérer un soutien de l’Etat pour des actions développées dans nos territoires de proximité. Plus encore, de nombreuses associations qui œuvrent localement seront à très court terme menacées.

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Déséquilibre à l’école…

L’article 89 de la loi du 13 août 2004 et la circulaire d’application du 27 août 2007  crée un grave déséquilibre entre l’école publique et l’école privée.

Prenons un exemple :

Un enfant habite une commune qui finance déjà son école publique et les parents de cet enfant décident de l’inscrire dans une école d’une autre commune…

Deux cas peuvent se présenter :

L’école choisie est une école publique…L’information et l’accord préalable du maire de la commune de résidence sont nécessaires. En cas d’accord, le financement de la commune d’accueil par la commune de résidence n’intervient que dans des cas très précis. L’obligation professionnelle des parents (pas de services de cantine, de garde d’enfants et d’assistantes maternelles agréées), le regroupement d’une fratrie, la santé de l’élève.

L’école choisie est privée…Aucun accord préalable est à demander et les parents peuvent s’adresser directement à l’établissement d’accueil. Le financement par la commune est obligatoire qui dans tous les cas doit payer à l’établissement des frais de scolarité dont le gouvernement s’est empressé d’allonger la liste des dépenses obligatoires !

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Vigilance pour la décentralisation....

Mardi 30 octobre, au cours de la discussion de la 2°partie de la loi des finances 2008 (les dépenses), Jacques Desallangre, député GDR de l'Aisne a été amené à déclarer :

" La lecture des documents budgétaires m’inspire des craintes pour les finances des collectivités locales. Le Gouvernement prétend que jusqu’à présent l'État a surcompensé le coût des transferts de compétence. Comme il a besoin de financer le cadeau fiscal de 15 milliards fait aux Français les plus riches, il veut imposer aux collectivités un nouveau contrat ; mais par définition, un contrat doit être librement discuté !

Vous avez décidé d’indexer les enveloppes de l'État sur la seule croissance des prix, et non sur les dépenses résultant des transferts de compétence. Votre projet est donc contraire au principe constitutionnel, inscrit à l’article 72-2, de compensation intégrale de transferts de compétence. Au motif que le contrat de croissance et de solidarité que nous avions mis en place se serait caractérisé par des évaluations avantageuses pour les collectivités, vous proposez le désengagement progressif de l’État. Vous envisagez même de recourir à des manipulations – la transformation de dégrèvements en exonérations."

Dans ce domaine, c'est l'occasion de rappeler que Guy Chambefort en date du 2 août 2007, est le co-signataire d'une proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion...voir le dossier.

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