L’article 89 de la loi du 13 août 2004 et la circulaire d’application du 27 août 2007 crée un grave déséquilibre entre l’école publique et l’école privée.
Prenons un exemple :
Un enfant habite une commune qui finance déjà son école publique et les parents de cet enfant décident de l’inscrire dans une école d’une autre commune…
Deux cas peuvent se présenter :
L’école choisie est une école publique…L’information et l’accord préalable du maire de la commune de résidence sont nécessaires. En cas d’accord, le financement de la commune d’accueil par la commune de résidence n’intervient que dans des cas très précis. L’obligation professionnelle des parents (pas de services de cantine, de garde d’enfants et d’assistantes maternelles agréées), le regroupement d’une fratrie, la santé de l’élève.
L’école choisie est privée…Aucun accord préalable est à demander et les parents peuvent s’adresser directement à l’établissement d’accueil. Le financement par la commune est obligatoire qui dans tous les cas doit payer à l’établissement des frais de scolarité dont le gouvernement s’est empressé d’allonger la liste des dépenses obligatoires !
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