L'Assemblée nationale a abordé mercredi soir le volet le plus controversé du projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale sur les 35 heures.
Le texte défendu par Xavier Bertrand (Travail) donne la possibilité de fixer, par accord d'entreprise, dérogeant aux obligations fixées par les branches, un contingent d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures.
Selon le projet gouvernemental, l'employeur pourra dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires dans la limite de 405h/an, et sans autorisation obligatoire de l'inspection du travail.
Les heures supplémentaires "au-delà du contingent annuel" ouvriront droit à une "contrepartie obligatoire en repos" dont le montant et les modalités sont négociables, au lieu d'un repos compensateur de 30 minutes ou d'une heure actuellement.
Comme elle l'avait annoncé, la gauche a débuté sa bataille d'amendements contre "ce coup fait au droit du travail", en a défendu une première série avant de demander le quorum (vérification de la présence de la majorité des députés dans l'enceinte du Palais-Bourbon).
Faute de quorum, la séance a été suspendue peu après minuit.
"Lorsqu'on supprime le repos compensateur, ce n'est pas qu'aux 35 heures que l'on s'attaque mais à des règles bien antérieures, on ne touche pas à la question du temps de travail mais à la santé des travailleurs", a lancé Alain Vidalies (PS).
Pour le président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, il s'agit d'un "changement profond des règles concernant le pacte social". "Nous ne serons pas complices de ce qui aura été fait au cours d'une séance de nuit", a-t-il dit en accusant Xavier Bertrand de ne "pas avoir dit la vérité".
"Vous voulez gagner une victoire idéologique, mais nous vous rendrons responsables de tout ce que vous aurez détruit", a-t-il affirmé.
"Vous aussi assumez", lui a répondu le président du groupe UMP, Jean-François Copé, en l'interpellant sur la position du PS vis à vis de l'extrême gauche et en invitant M. Ayrault "à réfléchir par exemple sur la manière dont M. Besancenot se comporte lorsqu'il accueille à bras ouverts M. Rouillant", (cofondateur d'Action directe). 
"On est dans la volonté d'apporter de la souplesse", a indiqué le rapporteur du texte Jean-Frédéric Poisson en jugeant le texte "équilibré".
- Auparavant, les députés avaient terminé l'examen du premier volet du projet de loi sur la représentativité syndicale.
Ils ont notamment entériné l'obligation, pour tout accord collectif, d'avoir été signé par les syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages. Mais, ont-ils précisé par amendement, la vérification des seuils de 30 à 50% portera sur les suffrages exprimés des seules organisations représentatives.
- Les députés ont également entériné la possibilité d'un accord collectif pour le financement du dialogue social à travers une contribution d'entreprise.
AFP
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