L'Assemblée nationale a adopté mardi le premier article du projet de loi de développement économique des outre-mer autorisant l'Etat à réglementer le prix de vente au public de produits ou de familles de produits de première nécessité.
Cet article, qui ne faisait pas partie du projet initial du gouvernement, avait été introduit par les sénateurs à la suite des récents mouvements contre la vie chère dans les départements d'outre-mer.
Il s'agit d'un retour conjoncturel à la réglementation des prix supprimée en France en 1986, qui ne s'appliquera pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'Etat ayant transféré aux autorités locales de ces deux collectivités la compétence de réglementation des prix.
Un décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Autorité de la concurrence, sera cependant nécessaire.
L'Assemblée a repoussé plusieurs amendements déposés par les députés de gauche portant sur la concurrence et l'urbanisme commercial, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Yves Jégo, renvoyant souvent aux prochains états-généraux de l'outre-mer le soin de se pencher sur ces sujets.
M. Jégoa cependant proposé aux députés la mise en place d'"un groupe de travail sur les questions d'organisation du marché de la distribution et de lutte contre les abus de position dominante".
Il a souhaité que ce groupe "puisse lui remettre avant l'été des propositions d'évolution de la législation", prévue après les états-généraux.
Si l'examen du texte dans l'hémicycle avance lentement, plusieurs dossiers semblaient aller plus vite en coulisses.
- Ainsi, le député PS de Guadeloupe Victorin Lurel affirme avoir obtenu du gouvernement le
pouvoir d'adaptation de la réglementation dans ce département-région, dont il dirige le conseil régional.
Cette habilitation concernera deux domaines: d'une part la maîtrise de la demande en énergie, le développement des énergies renouvelables et la réglementation thermique pour la construction de bâtiments. D'autre part, la formation professionnelle.
Dans le deuxième cas, c'est le gouvernement qui devrait défendre un amendement, pour des règles d'équilibre budgétaire.
- M. Lurel a également obtenu satisfaction sur une meilleure valorisation de la bagasse (sous-produit de la canne à sucre) et une validation législative pour les 25 euros que le conseil régional versera pendant un an pour les bas salaires en Guadeloupe.
- Des discussions sont en cours avec Bercy pour des avantages fiscaux encore renforcés pour Marie-Galante, île du sud de la Guadeloupe.
afp
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