Le blog de Guy Chambefort

Assemblée : le projet "contre la vie chère" outremer adopté en commission

Le projet de loi "contre la vie chère" en outre-mer, adopté largement au Sénat fin septembre, a été adopté en commission à l'Assemblée et sera examiné la semaine prochaine en séance, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.

En commission des Affaires économiques, les députés ont supprimé le comité de suivi de la loi décidé par les sénateurs. Comme au Sénat en séance publique, l'UMP s'est abstenu sur ce texte lors du vote en commission, a-t-on appris de source parlementaire.

Un amendement de la rapporteur Ericka Bareigts (SRC, Réunion) consacre l'existence, le fonctionnement et les missions des observatoires des prix et des revenus en outre-mer dans le code de commerce.

Les députés ont aussi demandé à ce que le gouvernement fasse un rapport "sur la structuration du prix, notamment les différentes taxes et prélèvements, des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et les collectivités d'outre-mer depuis la France hexagonale", avant le 1er juillet 2013.

Ce projet de loi met en place un "bouclier qualité-prix", l'un des engagements de François Hollande pendant sa campagne présidentielle.

Au Sénat, toute la gauche avait voté pour le texte, rejointe par le groupe centriste UCR. Si une partie de l'UMP n'avait pas voté, des sénateurs ultra-marins de droite, comme Robert Laufoaulu (Wallis et Futuna, apparenté UMP), Abdourahamane Soilihi (Mayotte, UMP) ou Christian Cointat (UMP, Français de l'étranger) avaient voté pour.

Source : Afp

Les 12 colonnes de l'Assemblée aux couleurs de l'Outre-mer en février

Les 12 colonnes du Palais-Bourbon, siège de l'Assemblée nationale sur les bords de Seine à Paris, vont passer aux couleurs symbolisant les 12 départements et collectivités d'Outre-mer en février pour marquer le coup d'envoi de l'année des outre-mer.

"Le 2 février, à 19H00, Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, et Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer, présideront la cérémonie d'illumination des 12 colonnes du Palais-Bourbon aux couleurs de l'année des outre-mer", indique l'Assemblée dans un communiqué.

• Ces 12 colonnes vont symboliser les "12 départements et collectivités: Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Réunion, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française".

"C'est en son sein (de l'Assemblée) que fut votée, le 21 mai 2001, la loi mémorielle reconnaissant la traite négrière et l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, loi dont la France célèbre cette année le dixième anniversaire", ajoute le communiqué.

Source : afp

Lutte contre l'habitat indigne en Outremer: texte adopté à l'Assemblée

L'habitat informel Outremer devra être pris en compte dans les opérations publiques d'aménagement, selon une proposition de loi PS adoptée mercredi en première lecture et à l'unanimité à l'Assemblée.

Ce texte, qui vise aussi à lutter "contre l'habitat indigne", doit encore être adopté au Sénat.

"Nous avons relevé entre 50.000 et 60.000 maisons relevant de l'habitat informel et précaire en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, dont une grande partie peut être qualifiée de totalement indigne", a noté l'auteur du texte, le député-maire PPM de Fort-de-France Serge Letchimy, membre du groupe des députés PS et apparentés.

"La proposition de loi est rendue nécessaire par une situation de blocage. En effet, certaines opérations d'urbanisme comme celle qui concerne en Guadeloupe le quartier de Boissard durent depuis 27 ans, d'autres, comme Volga plage ou Texaco en Martinique, depuis 25 ans. Il faut en moyenne douze à quinze ans pour réaménager un ensemble de 400 logements. A ce rythme, nous n'aurons pas réglé le problème dans 200 ans !", ajoute M. Letchimy.

Explication: "il est impossible d'indemniser une famille que l'on souhaite déloger pour réaliser une opération d'urbanisme, quand bien même cette famille occupe le logement depuis 30 ans et y a investi. Il est dès lors impossible de démolir des logements lorsque l'on veut construire des réseaux, aménager une place ou intervenir sur la voirie", poursuit M. Letchimy.

• Urbaniste de formation, M. Letchimy avait inspiré un personnage dans le roman de Patrick Chamoiseau "Texaco" (prix Goncourt 1992), qui parle précisément de cette question de l'habitat informel dans un faubourg de Fort-de-France.

Sa proposition de loi suggère d'abord de définir l'habitat informel et de le transcrire dans la loi Besson de 1990.

Un article du texte "concerne les constructions situées sur des terrains privés. Une expropriation est alors nécessaire. Le juge peut octroyer une indemnité aux occupants s'il s'agit d'une résidence principale. En revanche, les bailleurs ne peuvent pas en bénéficier", peut-on lire.

L'article 3 "prévoit le cas dans lequel une construction sans droit ni titre sur terrains publics est donnée à bail. L'indemnisation est alors ouverte aux bailleurs de bonne foi, sous certaines conditions".

La proposition de loi précise aussi que "la démolition de locaux à usage d'habitation donnés à bail ou de locaux à usage professionnel ne donne lieu à aucune indemnisation si ces locaux sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril".

"C'est la première législation aussi poussée sur l'habitat informel en France et certainement dans le monde. L'égalité n'est pas incompatible avec la reconnaissance de la différence", s'est félicité M. Letchimy.

Source : afp

Semaine du 10 au 14 janvier 2011 à l’Assemblée Nationale

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 Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion d’un projet de loi organique, de 2 projets de loi et de 2 propositions de loi :

- projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573-2991) - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2574-2992) - voir le dossier 

- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (nos 2789-2989-3036) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (nos 2923-3041) - voir le dossier 

- proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (no 2185) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés (nos 1887-3025) - voir le dossier 

- sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (nos 1894-3026) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (nos 2562-3027) - voir le dossier 

Les députés votent une mesure pour combattre l'orpaillage clandestin en Guyane

L'Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 un amendement visant à rendre applicable en Guyane une loi sur la traçabilité de l'or, afin de renforcer la lutte contre l'orpaillage clandestin, fléau de ce département d'outre-mer.

• Cet amendement co-présenté par les députés Christiane Taubira (DVG, Guyane) et Gaël Yanno (UMP, Nouvelle-Calédonie) été adopté "à l'unanimité", a fait valoir jeudi Mme Taubira dans un communiqué. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2011, adopté mercredi soir par les députés, doit désormais être soumis aux sénateurs.

Depuis 1971, une réglementation nationale sur la garantie des métaux précieux --"qui oblige notamment à ce que les ouvrages d'or soient soumis au poinçon de garantie permettant leur traçabilité", selon le texte de l'amendement-- était applicable partout en France, y compris dans les DOM de Martinique, Guadeloupe et Réunion, mais pas en Guyane.

• Or ce département, est-il souligné, est le plus riche en ressources aurifères et il est touché par l'orpaillage clandestin d'autant plus sévèrement que le cours de l'or a progressé récemment jusqu'à des niveaux historiques (+30% en un an).

"Plus de 10.000 orpailleurs clandestins travailleraient aujourd'hui en forêts guyanaises (hypothèse très basse), en utilisant le mercure dont l'usage a été interdit en 2006 pour récupérer l'or", indique encore l'amendement, soulignant les effets "très néfastes" de ces pratiques sur la santé des enfants, l'environnement (pollution des cours d'eau), ainsi que les pertes d'emploi dans la filière de l'orpaillage légal.

"L'application de la loi de garantie de l'or en Guyane permettra que l'or produit en Guyane et exporté à partir de la Guyane soit ‘tracé’, contribuant ainsi à assécher les réseaux et filières, en empêchant la vente légale de l'or provenant de l'orpaillage illégal", est-il ajouté.


Source : afp

L'Assemblée nationale adopte les crédits 2011 de la mission outre-mer (1,98 milliard d'euros)

L'Assemblée nationale a adopté jeudi matin les crédits de la mission outre-mer pour 2011, en baisse de 2,3% par rapport à 2010 à 1,98 milliard d'euros.

• Les députés UMP et Nouveau Centre ont voté pour, à l'exception de Gabrielle Louis-Carabin (UMP, Guadeloupe), qui a émis un vote négatif, tandis que ceux de l'opposition (PS, PCF, PRG et apparentés) ont voté contre.

Les crédits de la mission outre-mer ne représentent qu'une part de l'effort global de l'Etat pour l'outre-mer, chiffrée à 16,2 milliards d'euros pour l'an prochain, dont 3,2 milliards de réductions fiscales.

Leur baisse en 2011 "n'est que provisoire, puisque dans le cadre du plan triennal 2011-2013, ils vont de nouveau augmenter de 6,7% pour s'établir dès 2012 à un niveau supérieur au montant de la loi de finances 2010", a souligné la ministre de l'Outre-mer Marie-Luce Penchard.

Critiquée pour la réduction de 21 millions des crédits de paiement destinés au logement social, elle a affirmé que ces derniers "ne déterminent pas le niveau d'une politique à l'année N + 1" dans ce secteur mais que "ce sont les autorisations d'engagement", "sanctuarisées à 274,5 millions d'euros" par an, de 2011 à 2013, "qui permettent de l'apprécier".

Les crédits budgétaires, cumulables avec la défiscalisation, demeurent "sans conteste le socle du financement du logement social outre-mer", a ajouté Mme Penchard, qui a fait adopter un amendement permettant à l'Etat "de céder gratuitement ses terrains non bâtis pour construire des logements sociaux".

• "Depuis une année, nous avons une panne sur le logement social", a affirmé Serge Letchimy (DVG, Martinique). "Vous êtes en train de ruiner l'économie du logement social", a déclaré Victorin Lurel (PS, Guadeloupe).

• M. Lurel a accusé Mme Penchard, également guadeloupéenne, de défendre un "mauvais budget" et de diriger un "ministère qui perd systématiquement tous ses arbitrages et ne sert à rien".

Le budget apporte des modifications substantielles à la défiscalisation des investissements productifs réalisés outre-mer: l'avantage en impôt sera réduit de 10 %, à l'exception du logement social, et le secteur photovoltaïque n'y sera plus éligible (gain pour l'Etat: 230 millions à compter de 2012).

Cependant, pour ce secteur, le ministre du budget François Baroin a instauré une commission qui remettra des conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011.

• Les députés ont repoussé, avec l'assentiment de Mme Penchard, un amendement de la commission des finances demandant au gouvernement un rapport "étudiant la possibilité de transformer en dotations budgétaires les dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission outre-mer", avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

• Ils ont adopté un amendement des députés stipulant que l'aide à la rénovation hôtelière dans les DOM, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin n'est pas conditionnée au bénéfice de la défiscalisation (sans condition de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon).

• Ils ont voté également un amendement du gouvernement prolongeant le plan d'apurement des dettes de cotisations patronales du secteur hôtelier aux Antilles, victimes d'une crise sociale et économique sans précédent en 2009.

Source : afp

Le concours de l'Etat aux investissements polynésiens "particulièrement flou"

Le rapporteur spécial de la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur l'Outre-mer, Claude Bartolone (PS), juge "particulièrement flou" le concours de l'Etat aux investissements prioritaires de la Polynésie française prévu à partir de 2011.

Dans son projet de rapport sur les crédits de la mission outre-mer, qui seront examinés par les députés cette semaine, M. Bartolone affirme que ce dispositif "ne permet de connaître ni le montant, ni les modalités de versement, ni la destination des fonds, ni les procédures de contrôle de leur bon emploi".

Selon le député de Seine-Saint-Denis, "en l'état, le texte ne garantit pas une plus grande transparence que l'actuelle DGDE" (dotation globale de développement économique), que l'Etat va diviser en trois à partir de 2011, après un accord passé en février avec le président polynésien Gaston Tong Sang.

La DGDE, aide à la reconversion de l'économie polynésienne d'environ 150 millions d'euros ayant succédé à un fonds destiné à compenser l'arrêt des essais nucléaires en Polynésie, va être supprimée et remplacée par trois nouveaux instruments financiers en 2011.

• Il y aura d'une part une "dotation globale d'autonomie" (DGA) de la Polynésie française, devant représenter 60% de l'actuelle DGDE.

 

• Dotation de fonctionnement "libre d'emploi", selon la commission des Finances, cette DGA sera dotée de 90,5 millions en 2011.

• Il y aura d'autre part une dotation territoriale pour l'investissement des communes polynésiennes (devant représenter 6% de l'actuelle DGDE), dotée de 9 millions d'euros en 2011.
  
  Le 3e instrument sera le concours de l'Etat aux investissements prioritaires de la collectivité d'outre-mer (devant représenter 34% de l'actuelle DGDE, soit 51,31 millions).
  
  La commission note qu'en "crédits de paiement", ce concours n'est doté que de 7,7 millions d'euros en 2011.
  
  L'Etat prévoit en effet une enveloppe de 34,2 millions en crédits de paiement en 2011 "pour solder, dès réception du rapport annuel de l'actuelle DGDE, les sommes restant à verser à la Polynésie française au titre des années antérieures".

source: afp

Mayotte: des défis "considérables" à relever en matière scolaire

Le rapporteur sur l'outre-mer de la commission des lois à l'Assemblée nationale, Didier Quentin (UMP), souligne que les défis à relever à Mayotte en matière scolaire "demeurent considérables", alors que la collectivité départementale deviendra un département en avril 2011.

• Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2011 mis en ligne vendredi, M. Quentin rappelle que "trois élèves sur quatre entrant en classe de 6e ne maîtrisent pas le français" -dont la pratique est minoritaire dans la société mahoraise-, et que l'enseignement dans les écoles coraniques se fait en arabe.

 

• Il relève que le système éducatif mahorais accueille chaque année 1.500 élèves supplémentaires dans le premier degré et 1.600 dans le second, alors que "les infrastructures manquent pour les accueillir".

 

• Selon une étude récente du gouvernement, cette progression va se poursuivre.

Pour y faire face, l'Etat a dû prendre des dispositions dans le projet de loi ordinaire sur Mayotte qui vient d'être adopté au Sénat, dont l'une diffère à 2014 l'accueil des enfants de deux ans.

M. Quentin rappelle que la scolarisation des filles n'a débuté sauf exception qu'en 1970.

• La majorité des femmes adultes est donc encore analphabète ou illettrée et leur maîtrise de la langue française est encore plus faible que celle des hommes, ce qui les place parfois dans une ignorance complète de leurs droits".

Répondant aux inquiétudes des sénateurs Bernard Frimat (PS) et Soibahadine Ibrahim Ramadani (UMP, Mayotte), la ministre de l'Outre-mer Marie-Luce Penchard a annoncé "un effort spécifique d'aide en matière de construction d'équipements scolaires du premier degré" à Mayotte.

Le projet de budget 2011 prévoit la reconduction jusqu'en 2013 de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires versée aux communes de l'île, portée de 5 à 10 millions d'euros pour 2011.

Un fonds d'aide à l'équipement communal est également prévu mais interviendra dans le cadre d'un autre projet de loi, a précisé Mme Penchard.

L'effort global de l'Etat pour Mayotte atteindra 574,6 millions d'euros en 2011, contre 576,1 en 2010, en crédits de paiement (607,48 millions contre 582,75 millions, en autorisations d'engagement).

Source : afp

Rénovation hôtelière outre-mer : pas de conditionnement à la défiscalisation (commission)

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement au projet de budget 2011 stipulant que l'aide à la rénovation hôtelière dans les DOM, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin n'est pas conditionnée au bénéfice de la défiscalisation.

Cet amendement de Claude Bartolone (PS), Jérôme Cahuzac (PS) et Gaël Yanno (UMP) résulte des travaux conduits dans le cadre de la préparation du rapport d'application de la loi de développement économique des outre-mer (Lodeom) de 2009.

MM. Bartolone et Yanno s'inquiétaient d'une circulaire ministérielle en préparation, qui pourrait interpréter selon eux de manière "contraire à l'intention du législateur et à la lettre de la loi" la condition d'agrément de l'aide à la rénovation hôtelière.

Leur amendement supprime la procédure d'agrément fiscal en prévoyant de faire instruire toutes les demandes par le représentant de l'Etat et précise que "le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné" au bénéfice de la défiscalisation.

• Déterminée par décret en fonction du classement de l'hôtel, l'aide ne peut être versée qu'une seule fois. Elle est limitée à 7.500 euros par chambre à rénover, dans la limite de 100 chambres. Les travaux doivent concerner des établissements de plus de 15 ans.

La commission a adopté un autre amendement, co-signé par son rapporteur général UMP Gilles Carrez, demandant au gouvernement un rapport "étudiant la possibilité de transformer en dotations budgétaires les dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission outre-mer", avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

Les crédits de la mission sont d'environ 2 milliards d'euros alors que les dépenses fiscales sont d'environ 3,2 milliards, soit 1,6 fois plus.

MM. Bartolone, Cahuzac et Carrez rappellent que 40% des recettes fiscales auxquelles l'Etat renonce pour concourir au financement du développement de l'outre-mer sont captés par d'autres destinataires (contribuables et cabinets dé défiscalisation) que les exploitants ultra-marins.

Source : afp

Energie solaire: baisse des crédits d'impôts, fin totale Outre-mer

L'Assemblée a voté vendredi la baisse des aides à l'investissement dans les équipements photovoltaïques (énergie du soleil transformée en électricité par des panneaux) et même leur fin totale en Outre-mer où un bilan de cette mesure sera fait d'ici juin 2011.

"Il n'y a pas de remise en cause du Grenelle de l'Environnement. Nous adaptons notre dispositif économique à l'évolution du marché", a dit le ministre du Budget, François Baroin, en défendant la réduction de moitié du crédit d'impôt pour les investissements photovoltaïques.

Cette mesure, instituée dans le Grenelle de l'Environnement, "conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, contraire à l'exigence de maîtrise des dépenses publiques", avance encore le gouvernement.

Le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP), évoque aussi "une bulle spéculative", avec "un crédit d'impôt représentant la moitié du prix d'achat des panneaux, provenant à 90% de Chine".

• Le député Vert François de Rugy a parlé d'une mesure "d'une rare brutalité" et son collègue PS Jean-Paul Chanteguet a dénoncé le passage du "verdissement de la fiscalité au rabotage des niches fiscales vertes".

Le débat a été encore plus âpre pour les investissements photovoltaïques Outre-mer, que le gouvernement veut entièrement supprimer.

Devant la colère des députés de Guyane, Guadeloupe, Réunion, M. Baroin a instauré une commission qui remettra ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011.

Composée d'élus et de représentants de l'administration, la commission pourra suggérer d'éventuelles "propositions législatives" qui devraient être insérées dans le collectif budgétaire annoncé en juin sur la réforme de la fiscalité.

Le président PS de la région Guadeloupe, Victorin Lurel, a voté pour l'amendement, déclarant sa "confiance" au ministre.

En revanche, sa collègue députée de Guyane, Christiane Taubira (PRG), a voté contre: "cette commission n'aura aucune force juridique".

La Fédération des entreprises d'outre-mer s'était insurgée contre la fin de ce dispositif qui va toucher, selon elle, 1.700 emplois.

Le gain annuel pour l'Etat de cette mesure est "estimé à 230 millions d'euros à compter de 2012", avait déclaré mercredi en commission la ministre de l'Outre-Mer, Marie-Luce Penchard.

Source : afp

Un rapport critique sur l'application de la loi de développement économique en Outre-mer

Un rapport d'information parlementaire rendu public mercredi reproche au gouvernement de n'avoir toujours pas pris 34% des actes d'application de la loi de développement économique des outre-mer (Lodeom) promulguée il y a 17 mois et d'en avoir détourné l'esprit sur certains points.

Présenté en commission des Finances de l'Assemblée nationale par Claude Bartolone (PS) et Gaël Yanno (UMP), le rapport donne l'exemple du financement du logement social, qui devait pouvoir bénéficier à la fois de crédits budgétaires et de défiscalisation.

Lors de leurs déplacements outre-mer, il est apparu aux deux députés que lorsque les deux sources de financement sont sollicitées, les directions départementales seraient "incitées à ne débloquer la ligne budgétaire unique (crédits d'Etat) que si la seule défiscalisation ne suffit pas au bouclage de l'opération".

• Le rapport fait état d'une circulaire de la ministre de l'outre-mer Marie-Luce Penchard datée du 1er juin indiquant aux préfets que "sauf cas particuliers, le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention, voire à une absence totale de subvention".

"Ainsi, dès lors que la défiscalisation est sollicitée, elle devient pour l'opération concernée la première aide de l'Etat, au besoin complétée par la ligne budgétaire idoine; l'esprit de la loi n'est pas celui-là", estiment les deux députés.

• Dans une contribution personnelle, M. Bartolone estime que les états généraux puis le conseil interministériel de l'outre-mer de novembre 2009 n'expliquent "sans doute pas tout" le retard pris pour l'application de la loi.
  
  "Certaines des dispositions phares ne sont toujours pas applicables", alors que la crise outre-mer "est pourtant loin d'être terminée".
  
  Il cite l'aide au fret, qui doit favoriser la production locale, dont le décret n'a pas été pris.
  
  Constat similaire pour la continuité territoriale (aide aux billets d'avion) qui repose toujours sur les dispositifs de la loi Girardin de 2003, "pourtant lourdement critiqués par la Cour des Comptes et le Parlement"

• Devant la commission, M. Yanno a affirmé qu'il veillerait avec M. Bartolone à ce que l'esprit de la loi "soit bien respecté" sur ce point. "Il s'agira en particulier de s'assurer que le niveau des aides tient compte de la distance entre la collectivité concernée et la métropole d'une part, et du revenu moyen de chacune des collectivités d'autre part".
  
  Dans sa contribution, M. Yanno ajoute que les zones franches d'activités, qui offrent d'importantes réductions fiscales dans les DOM, "produiront, à n'en pas douter les effets positifs attendus".

Source : afp

L’outremer court-circuité par la réforme territoriale

L'Assemblée Nationale a adopté jeudi la réforme territoriale, incluant la Guadeloupe dans le texte.
Le département avait pourtant 18 mois pour réfléchir à son évolution institutionnelle.
Victorin Lurel (PS), président du conseil régional de la Guadeloupe depuis 2004 et député de la 4e circonscription de la Guadeloupe depuis 2002, furieux, a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel.

La loi sur la réforme des collectivités territoriales prévue pour une entrée en vigueur en 2014 a été votée à l'Assemblée Nationale. Le texte inclut les DOM qui n’ont pourtant pas fait l’objet d’un référendum sur leur avenir institutionnel. C’est le cas de la Guadeloupe et de la Réunion.

La loi adoptée prévoit que la réforme territoriale s’appliquera à l’identique dans l’Hexagone et dans les DOM et elle fixe le nombre de conseillers territoriaux à 43 en Guadeloupe.

Lors de son déplacement en Guadeloupe en juin 2009, Nicolas Sarkozy avait pourtant donné 18 mois aux élus pour consulter leur population sur l'avenir institutionnelle du département.

Victorin Lurel et les élus de gauche ont donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur cette situation : « En n’excluant pas les DOM de ce texte, le Gouvernement et sa majorité choisissent, d’une part, une voie inconstitutionnelle, car la Constitution impose de recueillir le consentement préalable des populations avant d’instituer une assemblée unique. En s’affranchissant de cette obligation, le Gouvernement et sa majorité seront très probablement censurés par le Conseil constitutionnel » a déclaré le Président de Région.

« C’est un manque de loyauté et de respect de la parole donnée. Je propose en toute logique de suspendre le processus en cours chez nous, car le Gouvernement et la majorité ont visiblement déjà décidé pour nous », s’est insurgé le député et président de Région.

Source : domactu.com

Démission du ministre de l’outremer ?

Les propos tenus au cours d’une réunion électorale par Marie-Luce Penchard, ministre de l’outremer et candidate UMP aux élections régionales en Guadeloupe, selon lesquels, parlant des crédits de son ministère, « ça lui ferait mal de voir cette manne financière quitter la Guadeloupe au bénéfice de la Guyane, de la Réunion ou de la Martinique » et affirmant qu’elle n’a « envie de servir qu’une population, la population guadeloupéenne » sont aussi affligeants qu’inadmissibles dans la bouche d’une ministre censée être en charge de tout l’outremer, c’est-à-dire de onze collectivités et non d’une seule, fut-elle l’arène électorale choisie par Mme Penchard.

A 24 heures de son déplacement express en Martinique et en Guyane, il appartient désormais au Président de la République de tirer sans délai toutes les conséquences de propos qui disqualifient définitivement l’intéressée dont le Parti socialiste demande la démission immédiate.

Communiqué du parti socialiste

Propos de Penchard : réactions de Jean-Marc Ayrault (PS) et du PCF

Réactions mercredi aux propos de Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-mer et candidate aux régionales en Guadeloupe, affirmant n'avoir "envie de servir qu'une population, la population guadeloupéenne".

• Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée sur RFI:
  
  "Le président de la République va aux Antilles, je pense que c'est sa responsabilité de lui enlever cette fonction de ministre. Quand on est ministre de la République, on n'est pas ministre simplement pour le département dont on est issu, on est ministre pour toute la France".
  
  "On n'est pas dans une République bananière. Je suis désolé, Marie-Luce Penchard n'a plus sa place dans le gouvernement de la République".

• Le Parti communiste, dans un communiqué:
  
  "Ces propos sont intolérables, parce qu'ils sont porteurs d'une vision néfaste de mise en concurrence des territoires de l'Outre-mer. Cette déclaration flirte dangereusement avec le clientélisme. Il s'agit d'un jeu dangereux auquel le président de la République, garant de l'égalité de tous, doit sans tarder mettre un terme".
  
  "Tous les territoires, départements et collectivités d'outre-mer, et chacun dans leur spécificité, sont confrontés aux mêmes problèmes : la vie chère, le chômage massif, la dépendance économique, des discriminations insupportables. C'est vers la satisfaction des exigences portées avec force lors du mouvement social de 2009 que doivent travailler la ministre et le gouvernement".

source: afp

Solidarité avec les victimes en Haïti

Le tremblement de terre qui vient de frapper Haïti est une catastrophe naturelle d’ampleur exceptionnelle. Les conséquences humaines et les destructions, dans un pays qui est déjà le plus pauvre d’Amérique, sont effroyables.

Dans le monde entier l' émotion est immense et les messages de soutien aux victimes, à leurs proches et à tout le peuple d’Haïti se multiplient.

Une pensée toute particulière doit être pour nos compatriotes portés disparus, pour les Haïtiens de France qui pensent à ce moment à leur famille en Haïti et pour les familles adoptantes.

Saluons sans restriction la mobilisation internationale et française déjà en place pour venir en aide aux victimes.

Souhaitons que tout soit mis en oeuvre en France pour apporter toute l’assistance nécessaire à ce peuple ami.
Demandons à l’ensemble de la communauté internationale, en particulier à l’Union européenne, de se mobiliser encore davantage.

Après les consultations statutaires organisées en Guyane et en Martinique

A une très nette majorité, les électeurs de Guyane et de Martinique ont rejeté la proposition qui leur était faite que leurs collectivités soient dotées d’un nouveau cadre statutaire régi par l’article 74 de la Constitution.

Initiateur, par la loi d’orientation du 13 décembre 2000, du droit pour chaque collectivité d’outremer à une évolution différenciée au sein de la République, dès lors que les populations intéressées – préalablement consultées par référendum – y auraient librement consenti, le Parti socialiste prend acte de ces résultats qui, par leur ampleur et eu égard au bon déroulement du scrutin, ne souffrent aucune contestation et, en application de la Constitution, s’imposent désormais aux pouvoirs publics.

Le Parti socialiste regrette néanmoins que ces référendums n’aient que très imparfaitement répondu aux exigences de clarté et de sincérité qui doivent s’attacher à ce type de consultation.
En effet, si aux termes de la Constitution, le passage à l’article 74 permet aux collectivités qu’il régit de disposer d’un statut qui "tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République", ce statut doit être défini par une loi organique ultérieure dont aucune des caractéristiques - régime législatif, organisation institutionnelle, compétences et ressources – n’avait été précisée par le gouvernement ni pour la Guyane ni pour la Martinique.

A l’évidence, les nombreuses zones d’ombre qui subsistaient ainsi sur les intentions réelles du gouvernement ont pesé sur le résultat du scrutin. Il en est de même du chantage au désengagement financier de l’Etat auquel avait commencé de se livrer Nicolas Sarkozy lorsque, le 19 janvier 2009, il avait averti les élus des DOM que – contrairement aux principes constitutionnels régissant la décentralisation - « les compétences dévolues aux autorités locales devront être financées par des ressources locales. ».

Sans préjudice du choix que feront les électeurs de Guyane et de Martinique, le 24 janvier prochain, sur l’éventuelle fusion des conseils régional et général dans le cadre actuel de l’article 73 de la Constitution, consultations pour lesquelles ses fédérations locales ont toutes deux appelé à voter "oui", le Parti socialiste rappelle que le débat statutaire outremer – pour légitime qu’il soit – ne dispense d’aucune façon Nicolas Sarkozy et son gouvernement d’apporter des réponses immédiates à la crise économique et sociale sans précédent que connaissent aujourd’hui tous les départements d’outremer y compris la Guadeloupe et la Réunion.

Communiqué du parti socialiste

Guy Chambefort et la loi sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Ce texte, tant attendu, a enfin abouti

 

Après un débat au Sénat puis à l’Assemblée Nationale, la commission mixte paritaire Sénat - Assemblée à laquelle j’ai participé comme membre de la commission défense a proposé un texte.
Ce dernier a été voté définitivement par l’Assemblée Nationale Mardi 22 décembre 2009.

 

Le groupe socialiste s’est abstenu car ce texte, même s’il représente une avancée, est loin de résoudre tous les problèmes.

 

Les associations représentant les victimes ne partagent pas les conclusions du texte en ce qui concerne les critères de présence sur le territoire en question.

 

L’intervention du ministre de la Défense comme juge et parti dans l’indemnisation pose un réel problème éthique.

 

D’autres avancées seront nécessaires sur ce texte.

 

 

 

Guy Chambefort

L'Assemblée entérine le texte sur l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires

L'Assemblée nationale a adopté mardi le texte de compromis entre l'Assemblée et le Sénat sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires effectués par la France de 1960 à 1996.

Le Sénat devait voter le texte dans la nuit pour une adoption définitive par le Parlement.

Le projet de loi, très attendu par les associations de vétérans, a été voté par la majorité UMP et le Nouveau Centre. Le PS s'est abstenu, le groupe GDR (PCF, Verts) a voté contre.

L'indemnisation concernera les vétérans des essais nucléaires de la France qui, irradiés, ont développé depuis un cancer.

• Quelque 150.000 civils et militaires, selon le ministère de la Défense, ont participé aux 210 essais menés de 1960 à 1996 par la France, dans le Sahara algérien puis en Polynésie française, deux sites dont les populations peuvent également prétendre à indemnisation.

 

Les victimes des essais nucléaires seront fixées aujourd'hui sur leur indemnisation

Le projet de loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, conduits dans le Sahara et en Polynésie entre 1960 et 1996, sera définitivement voté ce mardi 22 décembre à l'Assemblée nationale.

Le texte qui sera soumis aux parlementaires sans nouveau débat, résulte du travail de la commission mixte paritaire (composée de 7 députés et de 7 sénateurs) créée suite aux précédents votes.
Guy Chambefort, député de l’Allier appartenait à cette commission mixte paritaire.

En juin dernier, une première version de ce texte avait été adoptée par la commission de la Défense de l'Assemblée- dont Guy Chambefort est également membre-, mais elle avait été vivement critiquée par les représentants de victimes.

Ainsi l'association des vétérans des essais nucléaires dénonçait alors un Etat "juge et partie" qui refusait "d'inclure les associations dans le comité d'indemnisation" chargé d'évaluer les demandes et de fixer les montants des réparations.

Les sénateurs ont largement amendé le texte en octobre. Ils ont donné satisfaction aux associations de victimes en introduisant la "présomption de causalité" qui dispense les demandeurs militaires et civils de prouver le lien entre leur maladie et les essais nucléaires.

"A moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable" précise l'article 4 du projet de loi. Ainsi, la charge de la preuve incombe désormais à l'Etat et non plus aux victimes.

Si la loi était adoptée, dans le Sahara, à Tahiti ainsi que dans les atolls de Mururoa, Fangataufa et Hao, quelques 150.000 familles auraient cinq ans pour faire valoir leurs droits.

Source : metrofrance.com

Semaine du 7 au 13 décembre 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d’un projet de loi :

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- projet de loi de finances rectificative pour 2009 (no 2070) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique (nos 1990-2088) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement (nos 1993-2087) - voir le dossier 

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- proposition de loi instaurant une planification écologique (nos 1991-2096) - voir le dossier 

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- proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain (no 2003) - voir le dossier 

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- proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs (nos 1992-2086) - voir le dossier 

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Déclaration du gouvernement  suivi d’un débat :

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- sur l’application de l'article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités 

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- préalable au Conseil européen 

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Débat sur différents sujets.

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- l'identité nationale 

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- le rapport d'information de la commission des finances sur les services départementaux d'incendie et de secours 

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- le rapport d'information de la commission des lois sur l'exécution des décisions de justice pénale 

L'Assemblée adopte le projet de loi organique sur Mayotte et la Nouvelle-Calédonie

L'Assemblée nationale a adopté lundi dans la nuit, le projet de loi organique sur l'évolution institutionnelle de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie qui avait déjà été adopté au Sénat le 7 juillet en procédure accélérée.

Pour Mayotte, il s'agit d'inscrire dans la loi le choix exprimé le 29 mars par 95,2% de la population de la collectivité départementale en faveur de la départementalisation.

A compter de mars 2011, une nouvelle collectivité, unique, sera en vigueur à Mayotte, a confirmé la secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Marie-Luce Penchard.

La collectivité deviendra le "département de Mayotte", cinquième DOM et 101ème département français, régi par l'article 73 de la Constitution, qui exercera à la fois "les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer", à compter de la première réunion de la nouvelle assemblée délibérante.

Pour le mode d'élection de la nouvelle assemblée, une mission se rendra en septembre à Mayotte "pour engager la consultation des élus mahorais sur ce sujet", a dit Mme Penchard.

Pour la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a retiré un amendement prévoyant une simple "convention" pour le financement de la construction de lycées, qui avait déjà été repoussé au Sénat.

Le Sénat avait préféré inscrire dans la loi organique la participation de l'Etat aux opérations déjà lancées, avant que le transfert de la compétence en matière d'enseignement ne soit effectif.

Mme Penchard voulait qu'"une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe la liste des opérations de constructions dans le second cycle du second degré public qui, une fois le transfert de compétence devenu effectif, font l'objet d'une participation financière de l'Etat".

Un délai supplémentaire est donné au Congrès néo-calédonien pour décider d'un nouveau transfert de compétences dans quatre domaines précis: droit civil, règles concernant l'état civil, droit commercial et sécurité civile.

Au lieu de six mois à partir de son renouvellement en mai dernier, le Congrès a deux ans pour adopter à la majorité des trois cinquièmes une "loi du pays" pour les compétences transférées et l'échéancier des transferts.

En attendant, l'Etat apportera 5 millions d'euros pour aider les collectivités à s'équiper en matière de sécurité civile.

Le texte doit être examiné mercredi en commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) et être soumis de nouveau au vote des parlementaires.

L'Assemblée l'examinera jeudi après-midi ou le soir.

Semaine du 20 juillet 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de projets de loi :

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- projet de loi autorisant l'approbation des accords et conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, le Gouvernement de la République de l'Inde, le Gouvernement de la République de Malte, le Royaume du Maroc, le Gouvernement du Royaume d'Espagne. 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (nos 1594-1668) - voir le dossier 

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- projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (no 1802) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (no 1803) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (nos 1731-1804) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (no 1831) - voir le dossier 

Etats généraux de l'outre-mer: pas le droit à l'erreur...

La secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Marie-Luce Penchard, a souligné mercredi à l'Assemblée nationale que la France n'avait "pas le droit à l'erreur" à propos des états généraux de l'outre-mer.

"Nous n'avons pas le droit de ne pas réussir les états généraux. Il y a une attente très importante. D'ailleurs, le chef de l'Etat a annoncé qu'au-delà des états généraux, compte tenu de cette attente, il mettrait en place un comité de suivi pour s'assurer que les engagements pris soient suivis d'effet", a déclaré la nouvelle ministre à l'ouverture des Assises de l'outre-mer, organisées par le patron des députés UMP, Jean-François Copé.

"Nous n'avons pas droit à l'erreur. Si nous ratons les états généraux, nous ne pourrons pas revenir à une relation de confiance" avec les territoires ultra-marins et leur population, a-t-elle ajouté.

source: afp

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur l'outre-mer

Le texte a été soumis à un ultime vote à l'Assemblée. La majorité a voté pour et la gauche s'est abstenue, excepté trois députés qui ont voté contre.

Les députés, lors d'un ultime vote de l'Assemblée nationale, ont définitivement adopté mercredi 13 mai le projet de loi sur "le développement économique des outre-mer".

Les députés de la majorité (UMP et NC) ont voté pour. Les députés de gauche (PS et PCF) se sont quant à eux abstenus, à l'exception de trois députés PRG qui ont voté contre : Jeanny Marc (Guadeloupe), Chantal Berthelot (Guyane) et Christiane Taubira (Guyane).

Le texte, issu de la Commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs), avait déjà été adopté le 6 mai par le Sénat

Semaine du 11 au 17 mai 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de plusieurs projets de loi :

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-  nouvelle lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1618-1626) - voir le dossier - suite

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- proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (nos 1546-1630) - voir le dossier 

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- projet de loi, sur le rapport de la commission mixte paritaire pour le développement économique des outre-mer 

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- projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (no 1521) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (no 1591) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (no 1593) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Républiques du Bénin, du Congo, du Sénégal, tunisienne, orientale de l'Uruguay, des Seychelles, de Djibouti, d'Angola, le Gouvernement de l'Australie, du Royaume de Bahreïn, du Royaume des Pays-Bas.

Des états-généraux pour refaire l'outre-mer

Ils ont débuté ce mardi et sont censés tout remettre à plat... mais sans la présence des principaux syndicats, qui boycottent.Explications.

Convoqués mi-février par Nicolas Sarkozy en pleine crise antillaise, les états généraux de l'outre-mer, censés mettre à plat tous les problèmes qui s'y posent, ont débuté mardi soir en Guadeloupe. La majorité des organisations syndicales n'y participeront pas. Détails et explications.

Lire l'article dans son contexte et son intégralité: cliquer ici .

"Les Etats Généraux n'attirent qu'un public confidentiel en Guadeloupe": pour lire l'article, cliquer ici .

L'Assemblée nationale adopte le projet de développement économique des outre-mer

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir après quatre jours de débats le projet de loi de développement économique des outre-mer, qui avait déjà été examiné par le Sénat.

Les députés UMP ont voté pour et les députés de gauche se sont abstenus, à l'exception des deux députées guyanaises Christiane Taubira et Chantal Berthelot, qui ont voté contre, pour protester contre le schéma minier en Guyane élaboré par le gouvernement.

• Le vote du texte, qui était en gestation depuis plus de 18 mois, intervient quelques jours avant le début des ateliers locaux des Etats généraux de l'outre-mer convoqués par Nicolas Sarkozy.
• Le président de la République doit se rendre en Guadeloupe et en Martinique autour du 10 mai pour participer à ces Etats généraux.

Parmi les derniers amendements adoptés par les députés figure une disposition permettant à des étrangers de se marier dans les collectivités d'outre-mer, notamment en Polynésie, en en Nouvelle-Calédonie, même s'ils n'y restent pas un mois, par dérogation au code civil.

"C'est sans doute une mesure qui peut sauver le tourisme en Polynésie, 10% du tourisme peut revenir dès cette année", a déclaré le secrétaire d'Etat à l'outre-mer Yves Jégo qui a donné son feu vert à un amendement de Bruno Sandras (UMP, Polynésie).

Après avoir tergiversé, M. Jégo a donné également un avis favorable à un amendement déposé par trois élus de gauche (Serge Letchimy, Victorin Lurel et Jeanny Marc) indiquant que "les langues créoles font partie du patrimoine national".

Outre-mer : la discussion s'est poursuivie à l'Assemblée

• L'Assemblée nationale a adopté mercredi après-midi les dispositions du projet de loi de développement économique des outre-mer encadrant jusqu'en 2017 la défiscalisation des investissements productifs outre-mer.  

• L'Assemblée a voté mercredi soir une aide à la rénovation des hôtels dans les départements d'Outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, sans toucher à la TVA, tout en choisissant de reporter le débat sur le coût des appels téléphoniques.

Outre-mer : réductions fiscales majorées pour Marie-Galante, les Saintes et la Désirade

Les entreprises des îles du sud de la Guadeloupe (Marie-Galante, Les Saintes et La Désirade) vont bénéficier "pendant trois ans" d'un taux majoré de réduction fiscale au titre de la "double insularité", a annoncé mercredi matin à l'Assemblée nationale le secrétaire d'Etat à l'outre-mer Yves Jégo.

Elles bénéficieront d'une réduction à 100% pour l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, a précisé M. Jégo, qui a fait adopter à l'unanimité un un amendement du gouvernement au projet de loi de développement économique des outre-mer, en cours d'examen au palais Bourbon.

Cette mesure, réclamée par les quatre députés de Guadeloupe, constituera un "troisième étage" des "zones franches d'activités" prévues dans le projet de loi, avec les réductions fiscales à 50% et les réductions à 80% pour certains secteurs et territoires prioritaires.

Les secteurs sont le tourisme, l'agro-nutrition, la recherche et le développement, les technologies de l'information et de la communication, l'environnement et les énergies renouvelables.

Les territoires prioritaires sont la Guyane, certaines communes de la Martinique et de la Guadeloupe répondant à plusieurs critères (zone de montagne, densité inférieure à 270 habitants par kilomètre carré et population inférieure à 10.000 habitants en 2008) et certaines communes à vocation rurale de la Réunion.

Si l'expérience de trois ans menée dans les îles du sud de la Guadeloupe "fonctionnait", elle pourrait être étendue aux entreprises des Hauts de la Réunion, qui bénéficieront déjà de 100% de réduction pour la taxe professionnelle, a affirmé M. Jégo.

A propos du commerce, dont le sort préoccupe de nombreux députés, le secrétaire d'Etat a souligné qu'"il n y aurait pas de charges patronales jusqu'à 1,4 SMIC", qu'"un fonds FISAC spécial outre-mer sera doté de 8 millions d'euros pour aider son développement" et enfin que des mesures de prêt à taux zéro seront prises.

afp

Outre-mer: l'Assemblée vote pour réglementer les prix de certains produits

L'Assemblée nationale a adopté mardi le premier article du projet de loi de développement économique des outre-mer autorisant l'Etat à réglementer le prix de vente au public de produits ou de familles de produits de première nécessité.

Cet article, qui ne faisait pas partie du projet initial du gouvernement, avait été introduit par les sénateurs à la suite des récents mouvements contre la vie chère dans les départements d'outre-mer.

Il s'agit d'un retour conjoncturel à la réglementation des prix supprimée en France en 1986, qui ne s'appliquera pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'Etat ayant transféré aux autorités locales de ces deux collectivités la compétence de réglementation des prix.

Un décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Autorité de la concurrence, sera cependant nécessaire.

L'Assemblée a repoussé plusieurs amendements déposés par les députés de gauche portant sur la concurrence et l'urbanisme commercial, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Yves Jégo, renvoyant souvent aux prochains états-généraux de l'outre-mer le soin de se pencher sur ces sujets.

M. Jégoa cependant proposé aux députés la mise en place d'"un groupe de travail sur les questions d'organisation du marché de la distribution et de lutte contre les abus de position dominante".

Il a souhaité que ce groupe "puisse lui remettre avant l'été des propositions d'évolution de la législation", prévue après les états-généraux.

Texte outre-mer: une "nouvelle approche de l'outre-mer"

La ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer Michèle Alliot-Marie a qualifié lundi "de première étape" "d'une nouvelle approche de l'outre-mer" le projet de loi de développement économique des outre-mer (Lodeom) présenté lundi à son tour à l'Assemblée nationale, après le Sénat.

Mme Alliot-Marie a mis en avant "un modèle de développement économique fondé sur les productions locales, basé sur les potentiels de chaque territoire, permettant à chacun de mettre en avant ses propres richesses".

Ce texte "en est une première étape", a-t-elle déclaré, soulignant que les Etats généraux de l'outre-mer qui débuteront mi-avril "poursuivront la réflexion sur la fixation des prix, la transparence des circuits économiques et l'ensemble des questions qui concernent l'outre-mer".

Ces Etats généraux, convoqués en pleine crise antillaise par Nicolas Sarkozy se tiendront sans le collectif guadeloupéen LKP d'Elie Domota, qui a mené la grève générale de 44 jours en janvier et février contre la vie chère.

Mme Alliot-Marie a souligné que ces Etats généraux seront "la plus grande consultation jamais menée outre-mer, sans tabou, sur l'ensemble de ses enjeux".

En attendant, elle a défendu un texte comportant des mesures de moyen terme, selon le secrétaire d'Etat Yves Jégo: recentrage des exonérations de charges sur les bas salaires, réorientation de la défiscalisation vers des "investissements plus productifs" que le logement libre ou les bateaux de plaisance, soutien à l'investissement avec des zones franches d'activités prévoyant de fortes réductions fiscales.

Autre priorité: la relance du logement social, avec réorientation de la défiscalisation du logement libre vers le logement social et le logement intermédiaire.

afp

Semaine du 6 au 12 avril 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de plusieurs projets de loi :

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-  projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (nos 1518-1551-1555) - voir le dossier 

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-  projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (nos 1036-1427) - voir le dossier 

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-  projets de loi autorisant l'approbation des conventions ou des accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, le Gouvernement de la République de Croatie, le Gouvernement de la République de Slovénie, le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, la République du Monténégro, le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, le Gouvernement de la Roumanie, le Conseil fédéral suisse

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-  projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (nos 1293-1477) - voir le dossier 

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-  projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (nos 1330-1470) - voir le dossier 

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Discussion sur plusieurs rapports

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2009 

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet