Le blog de Guy Chambefort

Réponse de Vincent Peillon à une quesion écrite de Guy Chambefort...

 

 

 

Début juin, Guy CHAMBEFORT interrogeait le Ministre de l'éducation nationale sur le manque de structures permettant l'enseignement en langue des signes aux enfants sourds signants alors que le droit de choisir une communication bilingue (langue des signes/français) est reconnu depuis 1991. Or seuls 5 % des jeunes sourds ont réellement accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. Cet état de fait pénalise grandement les jeunes sourds et engendre un échec scolaire massif qui coûte énormément à l'État. Il l'interrogeait sur les mesures qu'il comptait prendre pour favoriser la scolarisation des jeunes sourds et pour la mise en place de véritables classes bilingues LSF-français.

Voici une synthèse de sa réponse: La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves... La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère.  A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions le 25 juin dernier dans un rapport aux ministres. Les mesures proposées sont actuellement à l'étude au sein des services compétents. Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale a mis en oeuvre des mesures visant à améliorer l'accompagnement des élèves sourds. S'agissant plus spécifiquement de la langue des signes française (LSF), un CAPES de LSF a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en langue des signes française, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de cette aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s'inscrit dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaurés par la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l'organisation des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds. Ces pôles visent à permettre à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre LSF et langage parlé complété (LPC)...Des séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC sont organisés en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d'interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficultés propres de chaque élève. A ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appréhender le niveau de mise en oeuvre des demandes. Ces différentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans être obligées d'avoir recours à d'autres personnels d'accompagnement. Le développement des PASS se poursuivra en cohérence avec les autres modalités de prise en compte de la spécificité des élèves sourds.

Crèche : le gouvernement vise 80.000 à 100.000 places supplémentaires

La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a estimé que la future réforme du congé parental permettrait de financer entre 80.000 et 100.00 places de crèche d’ici 2017, dans un entretien mis en ligne jeudi sur le site du quotidien Les Echos.

"La durée maximale du congé restera de trois ans, mais une partie, sans doute six mois, devra être prise par le deuxième parent. Pour le premier enfant, la durée maximale, aujourd’hui de six mois, pourra être doublée : il y aura six mois supplémentaires proposés au deuxième parent pour favoriser le partage", a-t-elle expliqué.

Selon la ministre, "la montée en charge devrait être progressive", car "sans doute tous les pères n’utiliseront pas cette possibilité du jour au lendemain".

"Les marges de manœuvre financières laissées par cette montée en charge progressive serviront à construire des places de crèche supplémentaires", poursuit-elle, estimant qu’un "objectif de 80.000 à 100.000 places (pendant) le quinquennat serait à la fois ambitieux et réaliste".

En France, il manquerait entre 300 000 et 500 000 places en crèche pour accueillir les enfants de moins de trois ans. Face à cette problématique, la Ministre des Droits des femmes affirme que la réforme du congé parental permettra de faire évoluer la situation. Ce nouveau congé vise « à associer davantage les pères et à éviter que les mères décrochent du marché du travail », explique Najat Vallaud-Belkacem. Dans le détail, « la durée maximale du congé restera de trois ans, mais une partie, sans doute six mois, devra être prise par le deuxième parent. Pour le premier enfant, la durée maximale, aujourd’hui de six mois, pourra être doublée : il y aura six mois supplémentaires proposés au deuxième parent pour favoriser le partage ».

 

Vive offensive du PS au Parlement sur les "barbouzeries" de la DCRI

Les députés socialistes ont violemment attaqué mercredi le gouvernement sur la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), craignant de possibles "barbouzeries" durant la campagne présidentielle après la parution récente d'un livre sur les services secrets.

"L'espion du président" (éditions Robert Laffont) dresse un portrait au vitriol du chef de la DCRI Bernard Squarcini, qui aurait "dévoyé" les services français au profit de Nicolas Sarkozy selon les auteurs.

Lors des questions au gouvernement, le député PS Jean-Jacques Urvoas (Finistère) a décrit l'ouvrage sous les huées de la droite : "Coups tordus, manipulations, mauvaises fréquentations, écoutes de journalistes, effractions de domiciles : il semblerait donc qu'au sein de la DCRI, on ait les pires barbouzeries (...) alliées à l'impunité du secret-défense."

Le socialiste a demandé s'il existait "au sein de la DCRI un groupe des opérations spéciales" occulte, et si "des équipes de la DCRI" organisaient "des écoutes téléphoniques" et "des interceptions d'emails en-dehors de tout cadre légal".

La socialiste Delphine Batho a ensuite rappelé que Bernard Squarcini est déjà mis en examen dans l'affaire d'espionnage de journalistes du Monde travaillant sur l'affaire Bettencourt, dossier tentaculaire comportant un volet de financement politique occulte présumé.

Elle a demandé "la garantie absolue que les pratiques décrites" dans l'ouvrage "n'ont pas cours dans l'actuelle campagne présidentielle".

Le patron de la DCRI a annoncé son intention de poursuivre en diffamation les auteurs ainsi que le site Mediapart, qui a publié un article sur l'ouvrage. Mediapart, surveillé en 2010 par la DCRI selon le livre, a porté plainte.

Source : Afp

Bisphénol A et alimentation : le PS pour une interdiction plus large

Gérard Bapt (PS), président du groupe "Santé environnementale" de l'Assemblée nationale, a réclamé mardi l'extension de l'interdiction du biphénol A (BPA), qui touche en France les biberons, à tout conditionnement alimentaire (canettes, conserves, bouteilles, emballages...).

"L'interdiction du BPA dans les contenants alimentaires a déjà été adoptée au Danemark ainsi que dans certains états américains (Connecticut, Iowa) et au Costa-Rica", a-t-il souligné.

Le Canada a par ailleurs été le premier pays à classer le BPA comme substance toxique.

Le BPA, comme les phtalates, sont des perturbateurs endocriniens, utilisés dans les plastiques, qui peuvent induire des effets sur le développement de l'enfant et sur la reproduction,

Le député salue le "travail exhaustif" du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), paru mercredi, qui confirme, souligne-t-il, "la réalité des effets néfaste des perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et la biodiversité".

Mais, déplore-t-il, "tout en affirmant que les perturbateurs endocriniens devraient être exclus des produits à usage périnatal", il ne propose pas d'élargir l'interdiction du Bisphénol A pour les biberons à l'ensemble des contenants alimentaires.

Gérard Bapt demande donc que la proposition de loi qu'il a déposée dans ce sens, en juin, au nom du groupe SRC (Socialiste, radical, citoyen), soit examinée sans tarder à l'Assemblée nationale.

 

Source : Afp

Enfance maltraitée : suivi renforcé des familles (proposition de loi adoptée)

L'Assemblée a adopté jeudi soir une proposition de loi qui vise à renforcer "le suivi des enfants en danger par la transmission des informations" entre les départements, chef de file en matière de protection des mineurs.

La texte défendu par la députée Henriette Martinez (UMP) veut suivre les familles lorsqu'elle déménage d'un département à l'autre avec des enfants "faisant l'objet d'une mesure éducative, d'une enquête sociale, ou d'une information préoccupante en cours d'évaluation".

Dans ce cas, "le président du Conseil général du département de départ assure sans délai la transmission à son homologue du département d'accueil de l'ensemble des informations", selon l'article unique.

Si le conseil général ne connaît pas la nouvelle adresse de la famille, "il saisit dans les meilleurs délais la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales" pour retrouver sa trace.

Le gouvernement a tenu à préciser "les modalités de la transmission des informations entre services de l'aide sociale à l'enfance des départements concernés".

Le texte a été adopté à l'unanimité, avec l'abstention des députés PCF.

Le PS a voté pour alors qu'il s'était abstenu en commission.

"Ce texte aurait pu avoir notre assentiment. Nous nous abstiendrons car il est présenté à un moment où le gouvernement vient de supprimer le Défenseur des enfants", a expliqué Marie-Hélène Amiable (PCF), critiquant "le désengagement de l'Etat en matière de protection de l'enfance".

La ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, a estimé au contraire que la France est l'un des pays au monde qui consacre le plus de moyens à sa politique familiale.

Le texte doit maintenant aller au Sénat.

 Source : afp

Alimentation déséquilibrée : un rapport parlementaire préconise des mesures plus contraignantes

Un rapport parlementaire consacré à la recherche sur l'obésité préconise des mesures plus contraignantes pour une alimentation plus saine et équilibrée (pain, sel, gras) et contre la publicité télévisée sur les aliments trop riches visant notamment les enfants.

L'influence de la publicité sur les enfants est considérable, et encore plus sur les enfants des milieux défavorisés qui passent plus de temps devant la télévision, a souligné Brigitte Bout (sénateur UMP du Pas-de-Calais), vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques technologiques (OPECST), mercredi en présentant ce document.

Elle a ainsi estimé "nécessaire de supprimer l'exonération de la taxe sur la publicité" pour les produits industriels alimentaires et de "porter son taux à 5%".

• Les industriels peuvent actuellement ne pas payer la taxe en reproduisant des messages sanitaires (bouger, manger équilibré etc.), qui en fait ne sont pas toujours bien compris ou pas lus.

"L'autorégulation [par les industriels eux-mêmes] ne marche pas! Il faut aller plus loin et être beaucoup plus directif", a affirmé Claude Birraux (député UMP de Haute-Savoie), président de l'OPECST.

"Il faut vraiment commencer à mettre plus de pression et taper au portefeuille en augmentant la taxe", a-t-il ajouté.

La politique de réduction de sel, de sucres et de certaines graisses saturées dans les produits industriels doit fixer des "objectifs chiffrés et un calendrier précis", selon l'OPECST.

La fréquence de l'obésité est sept fois plus élevée chez les enfants d'ouvriers que chez ceux des cadres, rappelle le rapport sur "l’'organisation et les perspectives de la recherche en matière de prévention et de traitement de l'obésité".

• Partisan de la "suppression de la publicité pour les produits alimentaires transformés avant, pendant et après les programmes jeunesse et sur les chaînes destinées à la jeunesse", le rapport est en outre favorable à une "limitation stricte du marketing" envers les enfants, notamment en interdisant d'utiliser des figures animées familières.

 

• Il s'agit aussi d'imposer "la généralisation de la farine 80 (riche en fibres, moins salée)" pour une production massive de pain de meilleure qualité, réclamée en vain depuis longtemps par le plan nutrition (PNNS).

 

• Le rapport propose également de "réglementer les régimes amaigrissants" et d'interdire les matières grasses contenant des acides gras "trans" d'origine industrielle, néfastes pour le coeur.

Source : afp

La santé est aussi une priorité environnementale

Le Parti socialiste a pris connaissance de l’excellente étude présentée par l’association Générations futures et le réseau Health and Environment Alliance ‐en partenariat avec le Réseau Environnement Santé et le WWF France‐, sur l’exposition des individus, et plus particulièrement des enfants, à des substances chimiques nocives.

Selon cette étude, de nombreux résidus de pesticides et de polluants sont présents dans de nombreux aliments quotidiennement consommés. Ces informations justifient la volonté du Parti socialiste de faire de la sécurité sanitaire et alimentaire une priorité, et d’inclure dans le Plan cancer un indispensable volet environnemental, aujourd’hui occulté.

Communiqué du parti socialiste

Feu vert de l'Assemblée au dépistage généralisé de la surdité chez le nouveau-né

L'Assemblée a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi en première lecture, une proposition de loi UMP visant à généraliser le dépistage des troubles de l'audition chez le nouveau-né, une mesure dénoncée par les associations de défense des sourds.

Le texte des députés UMP Jean-Pierre Dupont, Jean-François Chossy et Edwige Antier, pédiatre, prévoit qu'un dépistage de la surdité ait lieu "avant la fin du troisième mois" de l'enfant.

• Un "examen de repérage" est effectué dans les tout premiers jours suivant la naissance, avant la sortie de la maternité. Quand ce test n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant, des examens complémentaires sont réalisés dans les trois mois dans une "structure spécialisée".
  
  Le dépistage comprend aussi "une information sur les différents modes de communication existants (...) ainsi que sur les mesures de prise en charge et d'accompagnement susceptibles d'être proposées à l'enfant et à sa famille".

La droite a voté majoritairement pour tandis qu'une bonne partie de la gauche s'est abstenue, relayant les inquiétudes d'une partie de la population sourde et mettant en garde contre "la voie étroite et dangereuse du tout médical" (appareillage...).

• Dans l'après-midi, plusieurs centaines de sourds et malentendants avaient manifesté aux abords de l'Assemblée, à l'appel de la Fédération nationale des sourds de France (FNSF), pour dénoncer l'initiative des élus UMP.
  
  "Autant nous sommes pour un dépistage précoce, autant nous sommes contre la mise en place d'un dépistage néonatal. La désignation de la surdité comme affection grave relevant d'un problème de santé publique est inacceptable. Nous, sourds, ne sommes pas des malades à soigner", fait valoir la FNSF.

Le texte doit aussi être voté par le Sénat pour avoir force de loi.

• Favorable à ce dépistage très précoce, qui permet "une meilleure performance en termes d'acquisition du langage et de la communication", la secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, a assuré qu'elle "veillerait" à ce que la proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour du Palais du Luxembourg.
  
  "Un budget de 18 millions d'euros est garanti dans les crédits hospitaliers dès 2011" pour prendre en charge ce dépistage, a-t-elle promis à la tribune de l'Assemblée.

• Rappelant que "chaque année, un enfant sur 1.000 naît avec une déficience auditive", M. Dupont a souligné que "le diagnostic est aujourd'hui posé en moyenne entre 16 et 18 mois et parfois beaucoup plus tard", ce qui n'est pas assez précoce selon "l'ensemble de la communauté médicale".

 

• Tout en approuvant un texte à "l'objectif louable", Jean-Luc Préel (Nouveau Centre) s'est "interrogé sur la nécessité d'une loi alors que ce dépistage devrait s'intégrer dans les bonnes pratiques médicales lors de l'examen du nouveau-né".

 

• "Faute de volonté doublée de moyens pour garantir des conditions dignes d'annonce de ce handicap, assurer le suivi de l'enfant et de sa famille et permettre aux parents de faire un vrai choix éclairé, en dehors de toute pression, entre appareillage et langue signée comme la Suède a réussi à le faire, le risque est grand que ce texte reste au mieux un voeu pieu", a regretté Roland Muzeau (PCF).

Source : afp

Assemblée: manifestation de sourds contre le dépistage néonatal

Plusieurs centaines de sourds et malentendants ont manifesté mardi après-midi aux abords de l'Assemblée nationale contre une proposition de loi visant à généraliser le dépistage, après la naissance, de la surdité, a constaté un journaliste de l'AFP.

A l'appel de la Fédération nationale des sourds de France (FNSF), les manifestants brandissaient des banderoles sur lesquelles on pouvait lire "Non au dépistage ultra précoce de la surdité", "Bébés dépistés, enfants pistés" ou encore "Dépistage précoce... et après ?".

Les responsables de la FNSF s'exprimaient auprès des manifestants en langue des signes, leurs propos étant traduits oralement.

• Ils dénoncent une proposition de loi des députés Jean-Pierre Dupont, Jean-François Chossy et Edwige Antier, qui devait être débattue mardi soir en séance publique à l'Assemblée nationale.

Le texte prévoit qu'un dépistage des troubles de l'audition du nourrisson ait lieu "avant la fin de son troisième mois". Un "examen de repérage" sera effectué dans les tout premiers jours suivant la naissance, avant la sortie de la maternité. Quand ce test n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant, des examens complémentaires sont réalisés dans les trois mois dans une "structure spécialisée".

• "Autant nous sommes pour un dépistage précoce, autant nous sommes contre la mise en place d'un dépistage néonatal. La désignation de la surdité, comme affection grave relevant d'un problème de santé publique, est inacceptable. Nous, sourds, ne sommes pas des malades à soigner", fait valoir la FNSF.

 

• "Sur 10 enfants dépistés précocement, un seul sera effectivement sourd soit 9 faux positifs sur 10 (...) À l'inverse, la surdité n'est pas systématiquement visible à la naissance et des surdités tardives peuvent survenir", ajoute-t-elle.

 

• "Non au dépistage ultra précoce car il n'est pas suivi d'un accompagnement parental efficace, car l'enfant est immédiatement placé dans l'optique d'une filière de soins (implant, appareil, rééducation) qui va conditionner toute sa vie. Non à sa généralisation massive sans qu'il y ait auparavant et en amont une information de masse sur la langue des signes, la culture sourde", insiste la FNSF.

Source : afp

Mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et en mauvaise santé : les enfants aussi

Dans son rapport annuel rendu public hier, la Défenseure des enfants s'inquiète des menaces que la pauvreté croissante fait peser sur les droits des enfants.

Avec huit millions de pauvres dont 2 millions d'enfants, davantage exposés à la malnutrition, au manque de soins, au mal logement et aux souffrances psychiques qui en résultent, la France n'est plus en mesure de protéger les plus jeunes.
Selon Dominique Versini, cette situation a une "incidence indiscutable" sur leur parcours scolaire. Avec le risque d'un cercle vicieux de la précarité si les enfants n'ont pas accès à un capital social et culturel suffisant.

Seule une politique sociale de grande ampleur, mettant l'accent notamment sur le logement et les modes de garde, pourrait d'après ses recommandations permettre d'éradiquer la pauvreté infantile.

La suppression du Secrétariat d'Etat à la famille montre pourtant que ce cri d'alarme a peu de chances d'être entendu: pour la droite, les jeunes et les enfants, particulièrement s'ils sont issus des milieux populaires et/ ou de familles monoparentales, sont perçus comme une menace pour la société.

Le Parti socialiste demande qu'un Secrétariat d'Etat dédié aux 17 millions de familles françaises soit rétabli et qu'une réelle politique de protection de l'enfance soit mise en oeuvre comme l'a demandé l'ONU pour la dernière fois en 2009.

Communiqué du parti socialiste

Pour le gouvernement, familles monoparentales = enfants délinquants

Dans le droit fil des fantasmes de Nicolas Sarkozy, le rapport remis le 3 novembre par Jean-Marie Bockel sur la délinquance juvénile reprend l’idée d’un « dépistage » de la délinquance dès la maternelle, sous prétexte de venir en aide aux enfants en « souffrance ».

Selon cette logique, puisque les enfants en difficulté deviennent des enfants délinquants, il faut chercher à repérer leurs troubles dès la crèche, dès la naissance, voire avant même la naissance.
Les mères célibataires sont accusées dans le rapport de ne pas s’occuper de leurs enfants.

Le rapport propose de sanctionner davantage les familles en élargissant la possibilité de suspendre les allocations familiales mais aussi, ce qui n’est pas moins surprenant, de donner une place officielle à une « deuxième personne référente dans l’éducation de l’enfant ».

De nombreuses associations demandent la création d’un véritable statut du « beau-parent », particulièrement depuis la loi de 2002 sur la délégation de l’autorité parentale.
Mais il est faux de prétendre que c’est l’absence des pères qui rend les enfants délinquants.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de ne pas reprendre ce texte aberrant dans un futur projet de loi et d’apporter, à la place, des mesures de soutien aux foyers en difficulté, notamment monoparentaux, pour que les parents marginalisés par leurs conditions de vie et de travail puissent assumer pleinement leur rôle auprès de leurs enfants.

Cela passe, comme le propose le Parti socialiste, par la création d’un véritable service public de la petite enfance et par la possibilité d’une scolarisation dès deux ans.

Communiqué du parti socialiste

Fin de la rétroactivité des APL, maintien du versement de la Paje à la naissance

La fin du versement rétroactif sur trois mois des aides personnelles au logement (APL) a été adoptée vendredi par l'Assemblée mais pas le report du versement de la prestation d’accueil du jeune enfant-Paje-(178 euros) au mois suivant la naissance de l'enfant, que voulait aussi le gouvernement.

Ces deux mesures étaient destinées à faire des économies dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécu 2011 (respectivement 240 et 60 millions d'euros, à rapporter au 1,8 milliard d'euros de déficit de la branche famille en 2009, 3,2 mds prévus en 2011).

"Le gouvernement ne supprime rien", a argumenté la secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, qui a parlé de "mesures d'harmonisation" avec d'autres prestations.

"La France consacre 100 milliards d'euros à sa politique familiale", a-t-elle poursuivi, rappelant "une prime exceptionnelle de 150 euros versées en juin aux familles modestes".

"Ces deux mesures ne sont franchement pas dignes", a protesté Marisol Touraine (PS). "Pour faire quelques dizaines de millions d'euros d'économies, on va ponctionner quelques centaines d'euros d'allocations sur les foyers modestes".

La majorité a suivi Mme Morano pour mettre fin à la rétroactivité de trois mois de l'APL a été adoptée.

En revanche, la secrétaire d'Etat n'a pas réussi à convaincre les députés de reporter le versement de la Paje au mois suivant la naissance, mesure qu'ils ont supprimée (par 36 voix contre 17).

Les 178 euros de l'allocation de base de la prestation accueil du jeune enfant seront donc toujours versés à partir du jour de la naissance, si le Sénat n'en décide pas autrement.

Source : afp

Accord franco-roumain mineurs isolés: ce texte est une "honte"

Le texte sur la protection des mineurs isolés roumains mis au menu de l'Assemblée nationale jeudi matin est "une honte", s'est indigné mardi Alain Vidalies, porte-parole des députés PS.

"Ce texte est une honte, ces enfants sont victimes, des esclaves de réseaux, on le sait depuis longtemps", a-t-il tenu à expliquer afin que ce texte ne soit pas adopté dans "l'indifférence".

• Il s'agit d'un projet de loi de ratification d'une convention internationale entre la France et la Roumanie sur la protection des mineurs roumains isolés en France, déjà adopté en mai par la majorité sénatoriale.

"Même les plus réalistes sur les questions d'immigration ne peuvent pas accepter que la France trahisse à ce point ses engagements, y compris internationaux, comme la convention internationale sur les droits de l'enfant", a-t-il déclaré à l'Assemblée.

• Le texte autorise le parquet des mineurs à mettre immédiatement à exécution une demande roumaine de rapatriement sans saisir préalablement le juge des enfants et sans le consentement du mineur, mesure très contestée par la gauche et par des dizaines d'associations.

• Il avait été déposé en août 2008 au Sénat et a fait l'objet de deux examens en commission à cause des réserves émises sur l'accord.

M. Vidalies a fait allusion à la position de Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de l'UMP au Sénat, qui au moment de l'adoption du texte avait émis des réserves, "estimant important de maintenir l'intervention du juge des enfants" et "le consentement du mineur". Elle avait cependant jugé, comme l'ensemble de son groupe, qu'il ne fallait "pas retarder encore l'entrée en vigueur de l'accord".

"On a une obligation de les extraire des mains de leurs tortionnaires, plutôt que de les renvoyer comme ça dans leurs pays!", a ajouté M. Vidalies.

Cet accord, signé le 1er février 2007 à Bucarest, renouvelle un précédent accord signé en 2002 mais venu à échéance en 2005. Dans le nouvel accord ont été introduites des modifications substantielles sur la substitution de l'intervention du parquet des mineurs à celle du juge des enfants dans la procédure de raccompagnement des mineurs.

Source : afp

"Les mains en l’air" un film de Romain Goupil ou les conditions faites aux étrangers et à leurs enfants

• Résumé du film

22 Mars 2067, Milana se souvient de ce qui lui est arrivé, il y a soixante ans. En 2009, Milana d’origine Tchétchène, est élève en classe de CM à Paris. Ces copains, sa bande ce sont Blaise, Alice, Claudio, Ali et Youssef. Mais un jour Youssef qui n’a pas de papiers, est expulsé. Puis c’est autour de Milana d’être menacée. Se sentant alors en danger, les enfants décident de réagir. Ils prêtent serment de toujours rester ensemble et organisent un complot pour sauver Milana.

• Durée du film : 1h30

• Après la projection Ciné-Bocage et Resf03 vous invitent à :

1. réfléchir,
2. débattre,
3. agir sur les conditions faites aux étrangers et à leurs enfants.

mardi 28 septembre 2010 à 20h30
Cinéma « Les Mariniers »

RESF Moulins : 42 rue du Progrès 03000 Moulins
www.educationsansfrontieres.org

Toujours plus d’enfants pauvres en France

Dans son rapport sur la Sécurité sociale 2010 rendu public le 9 septembre, la Cour des comptes s’alarme du manque d’efficacité des aides destinées aux familles monoparentales, lesquelles sont avant tout des femmes seules avec enfant.

Le nombre de familles monoparentales a explosé depuis quarante ans. Aujourd’hui, près de 3 millions d’enfants sont concernés mais de manière très inégale sur le territoire. Davantage victimes du chômage et du travail à temps partiel subi, ces familles sont particulièrement exposées à la précarité : le taux de pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale approche ainsi les 40%.

Les différents dispositifs de la politique familiale (mesures fiscales, minima sociaux et prestations familiales), complexes mal coordonnés, rarement évalués, ne bénéficient qu’aux familles « les plus aisées ». Surtout, au-delà des transferts et prestations destinées à lutter contre la pauvreté, rien n’est fait pour encourager le retour à l’emploi des mères de famille.

Le Parti socialiste demande que la pauvreté infantile fasse l’objet d’une réflexion globale.
Un service public de la petite enfance doit être mis en place à la fois pour offrir à chaque famille un mode de garde adapté, pour libérer les parents dans leur recherche d'emploi et pour combattre les inégalités dès le plus jeune âge.

Communiqué du parti socialiste

Guy Chambefort écrit au ministre de l'Education nationale

Le député Guy Chambefort a interpellé le ministre de l'Education nationale Luc Chatel sur la suppression envisagée à la rentrée 2010 d'un poste d'enseignant détaché auprès du CRAP-Cahiers pédagogiques.

Cette association travaille à la promotion et à la recherche de techniques pédagogiques innovantes. Un travail reconnu puisque le CRAP avait été auditionné par des parlementaires lors de la mise en oeuvre du socle commun et des rythmes scolaires.

En septembre 2009, le gouvernement s'était engagé à verser une subvention compensatoire pour le salaire de deux enseignants détachés. Avec la suppression d'un poste, c'est toute l'association qui est menacée et notamment ses engagement rédactionnels auprès de quelques 4400 abonnés aux Cahiers pédagogiques.

Lettre de Guy Chambefort à Luc Chatel 

Affaire à suivre...

 

 

La politique du Gouvernement menace les droits des enfants

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU avait dénoncé dans son rapport de juin 2009 « l’absence d’une stratégie nationale globale pour les enfants et d’un plan national pour sa mise en œuvre ». Au moment où la crise fragilise davantage les plus vulnérables et accroît la pauvreté des enfants, le Gouvernement met en œuvre une politique systématique de casse des protections juridiques et sociales accordées aux enfants.

• Le projet de loi relatif à la création d’un « Défenseur des droits », qui prévoit la fusion de plusieurs institutions, dont celle du Défenseur des enfants, a ainsi été mis en cause par plusieurs organisations de défense des droits de l’homme, dont Amnesty International dans son rapport 2010, pour les menaces qu’il fait porter sur le respect des conventions internationales de protection des droits de l’enfant.

• La Secrétaire d’Etat à la Famille a confirmé aujourd’hui que le décret autorisant l’inscription d’enfants en surnombre dans les crèches et le recrutement de personnels non spécialistes de la petite enfance allait être publié dans les prochains jours.C’est une véritable régression dans la qualité de l’accueil et un déni de démocratie car les professionnels comme les parents sont vent debout contre la vision purement comptable de la garde d’enfants proposée par le Gouvernement.

• Au même moment, Luc Châtel propose de supprimer la scolarisation dès deux ans pour réduire les effectifs de l’Education nationale, alors que c’est l’un des moyens les plus efficaces pour combattre les inégalités sociales et culturelles entre les enfants. Dans le primaire et le secondaire, le regroupement de classes, voire d’établissements, entraînant des classes surchargées, accroîtra encore les difficultés des élèves déjà fragilisés par la suppression des « RASED », enseignants spécialisés dans la lutte contre l’échec scolaire.

• Contre l’absentéisme scolaire, dont nous savons qu’il est prégnant surtout dans les filières techniques et professionnelles les plus dévalorisées où les élèves, en grande majorité issus des quartiers populaires, ont le sentiment d’avoir été relégués, la seule réponse de la droite consiste à culpabiliser et pénaliser les familles. La « suspension » des allocations familiales proposée par Eric Ciotti sera examinée par l’Assemblée nationale à partir du 16 juin prochain.

• L’enfance en danger ne bénéficie pas de plus d’attention. Dans son arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de publier le décret de création du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007, dans un délai de quatre mois. Ce décret qui doit pourtant permettre de compenser pour les départements les charges résultant de cette loi, n’est toujours pas publié à ce jour.

Le Parti socialiste demande au Gouvernement de mettre l’enfance et la jeunesse au cœur d’une réelle politique sociale et familiale.
C’est par l’investissement social que l’on préparera l’avenir, le retour de la croissance et l’établissement d’une société plus juste et plus égalitaire.

Communiqué du parti socialiste

Le Parlement donne un cadre juridique aux maisons d'assistantes maternelles

Le Parlement a adopté définitivement jeudi une proposition de loi sénatoriale visant à donner un cadre juridique aux maisons d'assistantes maternelles, un projet vivement critiqué par un collectif de professionnels de la petite enfance.

Le texte élaboré par le président centriste de la commission des Finances et président du Conseil général de Mayenne Jean Arthuis a été voté par les sénateurs en deuxième lecture dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale rendant le vote définitif.
L'UMP, l'Union centriste et le RDSE (à majorité radicaux de gauche) ont voté pour, le PS et le CRC-SPG (communiste et parti de gauche) contre.

Georges Tron (Fonction publique) a appuyé un texte qui répond à une demande de "souplesse et de diversité" des modes de garde.

• Le texte permet la création de maisons d'assistantes maternelles (quatre maximum) dans un local hors du domicile, chaque assistante pouvant prendre en charge quatre enfants.
  
  Les assistantes, placées sous le contrôle du service de la PMI (protection maternelle et infantile), sont payées directement par les parents. Ces derniers emploient une seule assistante mais autorisent celle-ci à déléguer temporairement la garde de leurs enfants à leurs collègues travaillant dans la même maison.
  
  La délégation d'accueil ne sera pas obligatoire, ne sera pas rétribuée et nécessitera l'accord écrit de l'assistante maternelle délégataire.

• Mais pour le collectif "Pas de bébés à la consigne" qui rassemble une cinquantaine de syndicats et d'associations de professionnels ou de familles, la proposition de loi est "dangereuse" pour les familles, les bébés et les professionnels.
  
  Les professionnels craignent notamment que la délégation de responsabilité soit une source de conflits entre assistantes maternelles et avec les parents.
  

"On ne déréglemente pas, le fait de regrouper les assistantes maternelles n'altère pas la qualité de l'accueil qui jusque là se faisait au domicile de chaque assistante maternelle" a répondu Jean Arthuis. Il s'agit simplement d'une "adaptation de l'accueil des assistantes maternelles".

"Nous pouvons partager le souhait de plus de souplesse, mais il y a changement de la nature du travail de l'assistante maternelle et cela nécessite quelque réglementation pour la sécurité de l'enfant", a a contrario déclaré Yves Daudigny (PS).

source : afp

Le Parti socialiste soutient la mobilisation pour une politique ambitieuse de la petite enfance

Nicolas Sarkozy avait annoncé la création de 200 000 offres de garde d’enfants d’ici 2012, dont la moitié en accueil collectif.
Cet engagement ne répond pas aux besoins alors que notre pays connaît une période de grande vitalité démographique et que plus de 60% des enfants de moins de trois ans sont gardés par leurs parents la majeure partie de la semaine.

Non seulement les objectifs du gouvernement sont insuffisants, mais en plus, il cherche à promouvoir des modes d’accueil qui dégradent la qualité de la prise en charge des tout‐petits : des jardins d’éveil privés au lieu des crèches et des « maisons d’assistantes maternelles » qui échappent aux règles de fonctionnement des structures collectives.
La scolarisation dès deux ans, dont il a été prouvé qu’elle permettait de réduire les inégalités entre les enfants, est progressivement remise en cause.

Les professionnels de la petite enfance ont appelé à la grève jeudi 6 mai et manifesteront le samedi 29 mai avec les parents pour protester contre la volonté de la droite d’imposer une politique du chiffre.
La diminution de l’exigence de formation des assistant(e)s maternel(le)s et l’accueil en surnombre dans les crèches rendent impossible les activités d’éveil et portent atteinte à la sécurité même des enfants.

Le Parti socialiste soutient cette mobilisation et demande à Nadine Morano, Secrétaire d’Etat à la Famille, de revoir sa copie en concertation avec les élus locaux et les professionnels de la petite enfance.
Il réaffirme son attachement à la création d’un véritable service public de la petite enfance, non soumis à la directive « Services » et dont l’offre d’accueil, diversifiée, fiable et solidaire, doit permettre de répondre aux besoins de chaque famille.

Communiqué du parti socialiste

L'Assemblée nationale se penche sur les maisons d'assistantes maternelles

L'Assemblée nationale a examiné jeudi une proposition de loi sénatoriale visant à donner un cadre juridique aux maisons d'assistantes maternelles, un projet vivement critiqué par un collectif de professionnels de la petite enfance.
Le texte, repris par les députés Nouveau Centre, a déjà été voté au Sénat à l'instigation du centriste Jean Arthuis, président du Conseil général de Mayenne. Il doit faire l'objet d'un vote solennel des députés mardi.

Devant les députés, Georges Tron (Fonction publique) a plaidé en faveur de "toutes les initiatives" prises pour allier "souplesse et pragmatisme" en matière de garde d'enfants.

"Nous serons bientôt en pénurie" d'assistantes maternelles, a fait valoir le rapporteur NC du texte, Yvan Lachaud.

• Le texte permet la création de maisons d'assistantes maternelles (quatre maximum) dans un local hors du domicile, chaque assistante pouvant prendre en charge quatre enfants.
  
  Les assistantes, placées sous le contrôle du service de la PMI (protection maternelle et infantile), sont payées directement par les parents. Ces derniers emploient une seule assistante mais autorisent celle-ci à déléguer temporairement la garde de leurs enfants à leurs collègues travaillant dans la même maison.
  
  Un moyen, selon M. Lachaud, de "garantir une amplitude horaire inédite".
  
  La délégation d'accueil ne sera pas obligatoire, ne sera pas rétribuée et nécessitera l'accord écrit de l'assistante maternelle délégataire, selon le texte modifié par les députés.

Mais pour le collectif "Pas de bébés à la consigne" qui rassemble une cinquantaine de syndicats et d'associations de professionnels ou de familles, la proposition de loi est "dangereuse" pour les familles, les bébés et les professionnels.

Les professionnels craignent notamment que la délégation de responsabilité soit une source de conflits entre assistantes maternelles et avec les parents.
Trois regroupements d'assistantes maternelles ont déjà "explosé dans les Alpes-Maritimes et les assistantes maternelles sont retournées chez elles", a affirmé Corinne Chaillon, de la FNEJE (Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants), lors d'un point de presse organisé aux abords de l'Assemblée nationale pendant que le texte était examiné par les députés.

Quatre enfants pour quatre assistantes maternelles, soit seize enfants, "ce sont des crèches déguisées", selon Mme Chaillon, alors que "les assistantes maternelles n'ont pas l'expérience de l'accueil collectif", a estimé Sandra Onyszko, de UFNAFAAM (Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d'Accueil et Assistantes Maternelles).

• Le collectif proteste parallèlement depuis un an contre un prochain décret assouplissant les règles d'accueil en crèche, et appelle à une journée nationale de grèves et de manifestations le 6 mai, puis à une manifestation nationale parents/professionnels le 29 mai.

source: afp

Semaine du 3 au 9 mai 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 2 projets de loi :

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- projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2452) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429-2449) - voir le dossier - suite 

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Explications de vote et vote par scrutin public sur :

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- le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388) - voir le dossier 

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- le proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (nos 2224-2445) - voir le dossier - suite 

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- le proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches cliniques ou non-interventionnelles impliquant la personne humaine (nos 2074-2444) - voir le dossier 

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- le proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (nos 1786-2447) - voir le dossier 

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Proposition de loi sur les maisons d'assistants maternels

Le Sénat a adopté en première lecture, le 14 janvier, la proposition de loi présentée par Jean Arthuis - président de la commission des finances et président du conseil général de la Mayenne -, relative à la création des maisons d'assistants maternels.

Cette création avait été initialement introduite sous la forme d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, mais avait finalement été écartée en commission mixte paritaire, en partie sous la pression du gouvernement.

L'objectif de cette proposition est de permettre la mise en place des maisons, dont le principe est déjà autorisé - en termes très généraux - par l'article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais dont la réalisation se heurte à l'obligation de mettre en place une convention type imposée par la CNAF.

Mais cette dernière "a été jugée, par plusieurs présidents de conseils généraux de toutes tendances politiques, inapplicable en raison de sa complexité démesurée, et surtout dommageable car paralysante pour les projets de regroupement et déstabilisante pour ceux qui existent déjà".

Le gouvernement a profité de l'examen de cette proposition de loi pour faire réintroduire, sous forme d'amendements déposés par le président et le secrétaire de la commission des affaires sociales, les différentes mesures assouplissant les modalités d'intervention des assistants maternels qui figuraient dans le PLFSS 2010 mais avaient été annulées par le Conseil constitutionnel au titre de "cavalier social".

Ces dispositions ainsi réintroduites concernent notamment les modifications apportées à l'agrément préalable délivré par le président du conseil général (avec en particulier la mise en place d'un référentiel national), l'autorisation, dès l'agrément initial, d'accueillir au minimum deux enfants, ainsi que l'étalement de la formation initiale des assistants maternels. S'ajoutent à ces mesures des dispositions - également censurées pour les mêmes raisons de forme - portant sur les modalités d'autorisation, par les départements, des structures et services d'accueil collectifs de la petite enfance et sur la possibilité, pour ces derniers, de se voir accorder des capacités d'accueil variables suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.

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Le projet inquiète les département garant de la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants. Il est d’autant plus grave selon Jean Jacques URVOAS qu’il abaisse le niveau d’exigence professionnelle puisqu’il réduit la formation préalable des assistants maternels à 30h00.

 

Source : localtis

Semaine du 27 avril au 2 mai 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d’un projet de loi et de 4 propositions de loi :

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-  projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388) - voir le dossier 

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (no 1786) - voir le dossier 

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- proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches clinique ou non-interventionnelle impliquant la personne humaine (no 2074) - voir le dossier 

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (no 2224) - voir le dossier - suite

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- proposition de loi en faveur de la recherche et de l'innovation salariée (no 2288) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public sur :

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- le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346-2389) - voir le dossier - suite 

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- le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150) - voir le dossier 

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Débats sur :

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- l'évolution de l'emploi industriel en France 

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- les contrôles des passagers des transports aériens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme 

Projet de décret assouplissant les modes de garde des enfants

Le service public de la petite enfance est gravement remis en cause par la politique du gouvernement.

La promotion de l’égalité entre tous les enfants qui était au cœur de ce service public est de plus en plus délaissée.

La droite, sacrifie toute ambition sociale au profit du quantitatif, au moindre coût. Les mesures régressives se multiplient :

• baisse du financement par les Caisses d’allocations familiales,
• déqualification du personnel : un décret prévoit de pouvoir porter de 50 à 60% la part de personnel non qualifié dans les crèches,
• diminution de l'encadrement : le gouvernement prévoir de porter de 10% à 20% les capacités d'accueil collectif en « surnombre », donc sans personnel supplémentaire,
• création de « jardin d'éveil » avec 1 adulte pour 12 enfants (contre 1 pour 8 en crèche).

Toutes ces mesures se font au détriment des conditions d'accueil des enfants. Luttant contre cette politique, le Parti socialiste rappelle la nécessité d’un service public de la petite enfance et appelle à la mobilisation contre le projet de décret du gouvernement assouplissant des modes de garde.

Le Parti socialiste soutient et appelle à signer la pétition « Refusons la marchandisation de la petite enfance », accessible en cliquant ici.

Semaine du 11 au 17 mai 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de plusieurs projets de loi :

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-  nouvelle lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1618-1626) - voir le dossier - suite

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- proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (nos 1546-1630) - voir le dossier 

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- projet de loi, sur le rapport de la commission mixte paritaire pour le développement économique des outre-mer 

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- projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (no 1521) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (no 1591) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (no 1593) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Républiques du Bénin, du Congo, du Sénégal, tunisienne, orientale de l'Uruguay, des Seychelles, de Djibouti, d'Angola, le Gouvernement de l'Australie, du Royaume de Bahreïn, du Royaume des Pays-Bas.