Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l'élection. Les Le projet de loi élargit son champ de la négociation au-delà des questions salariales. Il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide. Les comités techniques perdent leur caractère paritaire : les représentants de l'administration et les représentants des personnels n'auront plus à être en nombre égal ; seuls ces derniers prendront part aux votes. La mise en œuvre du projet de loi doit se faire dans la concertation. Des discussions s'ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d'autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires. . . . . . . Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ont présenté un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
comités techniques de la fonction publique de l'Etat seront désormais élus directement par les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. L'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.
Le projet de loi introduit également Réforme de la retraite des personnels infirmiers et paramédicaux
.
Jeudi 8 avril 2010 : 1ère séance, 2°séance,
Mercredi 23 juin 2010 : 1ère séance
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Texte n°122 (modifié par le sénat)
Textes de la Commission Mixte Paritaire
Texte n°130 adopté par le Sénat
Texte n°497 adopté par l'Assemblée Nationale
scrutin n°453 (27/04/2010)
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