Le Sénat a adopté en première lecture, le 14 janvier, la proposition de loi présentée par Jean Arthuis - président de la commission des finances et président du conseil général de la Mayenne -, relative à la création des maisons d'assistants maternels.
Cette création avait été initialement introduite sous la forme d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, mais avait finalement été écartée en commission mixte paritaire, en partie sous la pression du gouvernement.
L'objectif de cette proposition est de permettre la mise en place des maisons, dont le principe est déjà autorisé - en termes très généraux - par l'article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais dont la réalisation se heurte à l'obligation de mettre en place une convention type imposée par la CNAF.
Mais cette dernière "a été jugée, par plusieurs présidents de conseils généraux de toutes tendances politiques, inapplicable en raison de sa complexité démesurée, et surtout dommageable car paralysante pour les projets de regroupement et déstabilisante pour ceux qui existent déjà".
Le gouvernement a profité de l'examen de cette proposition de loi pour faire réintroduire, sous forme d'amendements déposés par le président et le secrétaire de la commission des affaires sociales, les différentes mesures assouplissant les modalités d'intervention des assistants maternels qui figuraient dans le PLFSS 2010 mais avaient été annulées par le Conseil constitutionnel au titre de "cavalier social".
Ces dispositions ainsi réintroduites concernent notamment les modifications apportées à l'agrément préalable délivré par le président du conseil général (avec en particulier la mise en place d'un référentiel national), l'autorisation, dès l'agrément initial, d'accueillir au minimum deux enfants, ainsi que l'étalement de la formation initiale des assistants maternels. S'ajoutent à ces mesures des dispositions - également censurées pour les mêmes raisons de forme - portant sur les modalités d'autorisation, par les départements, des structures et services d'accueil collectifs de la petite enfance et sur la possibilité, pour ces derniers, de se voir accorder des capacités d'accueil variables suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
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Le projet inquiète les département garant de la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants. Il est d’autant plus grave selon Jean Jacques URVOAS qu’il abaisse le niveau d’exigence professionnelle puisqu’il réduit la formation préalable des assistants maternels à 30h00.
Source : localtis
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