Fin de la rétroactivité des APL, maintien du versement de la Paje à la naissance

La fin du versement rétroactif sur trois mois des aides personnelles au logement (APL) a été adoptée vendredi par l'Assemblée mais pas le report du versement de la prestation d’accueil du jeune enfant-Paje-(178 euros) au mois suivant la naissance de l'enfant, que voulait aussi le gouvernement.

Ces deux mesures étaient destinées à faire des économies dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécu 2011 (respectivement 240 et 60 millions d'euros, à rapporter au 1,8 milliard d'euros de déficit de la branche famille en 2009, 3,2 mds prévus en 2011).

"Le gouvernement ne supprime rien", a argumenté la secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, qui a parlé de "mesures d'harmonisation" avec d'autres prestations.

"La France consacre 100 milliards d'euros à sa politique familiale", a-t-elle poursuivi, rappelant "une prime exceptionnelle de 150 euros versées en juin aux familles modestes".

"Ces deux mesures ne sont franchement pas dignes", a protesté Marisol Touraine (PS). "Pour faire quelques dizaines de millions d'euros d'économies, on va ponctionner quelques centaines d'euros d'allocations sur les foyers modestes".

La majorité a suivi Mme Morano pour mettre fin à la rétroactivité de trois mois de l'APL a été adoptée.

En revanche, la secrétaire d'Etat n'a pas réussi à convaincre les députés de reporter le versement de la Paje au mois suivant la naissance, mesure qu'ils ont supprimée (par 36 voix contre 17).

Les 178 euros de l'allocation de base de la prestation accueil du jeune enfant seront donc toujours versés à partir du jour de la naissance, si le Sénat n'en décide pas autrement.

Source : afp