L'Assemblée nationale a adopté lundi dans la nuit, le projet de loi organique sur l'évolution institutionnelle de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie qui avait déjà été adopté au Sénat le 7 juillet en procédure accélérée.
Pour Mayotte, il s'agit d'inscrire dans la loi le choix exprimé le 29 mars par 95,2% de la population de la collectivité départementale en faveur de la départementalisation.
A compter de mars 2011, une nouvelle collectivité, unique, sera en vigueur à Mayotte, a confirmé la secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Marie-Luce Penchard.
La collectivité deviendra le "département de Mayotte", cinquième DOM et 101ème département français, régi par l'article 73 de la Constitution, qui exercera à la fois "les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer", à compter de la première réunion de la nouvelle assemblée délibérante.
Pour le mode d'élection de la nouvelle assemblée, une mission se rendra en septembre à Mayotte "pour engager la consultation des élus mahorais sur ce sujet", a dit Mme Penchard.
Pour la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a retiré un amendement prévoyant une simple "convention" pour le financement de la construction de lycées, qui avait déjà été repoussé au Sénat.
Le Sénat avait préféré inscrire dans la loi organique la participation de l'Etat aux opérations déjà lancées, avant que le transfert de la compétence en matière d'enseignement ne soit effectif.
Mme Penchard voulait qu'"une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe la liste des opérations de constructions dans le second cycle du second degré public qui, une fois le transfert de compétence devenu effectif, font l'objet d'une participation financière de l'Etat".
Un délai supplémentaire est donné au Congrès néo-calédonien pour décider d'un nouveau transfert de compétences dans quatre domaines précis: droit civil, règles concernant l'état civil, droit commercial et sécurité civile.
Au lieu de six mois à partir de son renouvellement en mai dernier, le Congrès a deux ans pour adopter à la majorité des trois cinquièmes une "loi du pays" pour les compétences transférées et l'échéancier des transferts.
En attendant, l'Etat apportera 5 millions d'euros pour aider les collectivités à s'équiper en matière de sécurité civile.
Le texte doit être examiné mercredi en commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) et être soumis de nouveau au vote des parlementaires.
L'Assemblée l'examinera jeudi après-midi ou le soir.
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