La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement au projet de budget 2011 stipulant que l'aide à la rénovation hôtelière dans les DOM, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin n'est pas conditionnée au bénéfice de la défiscalisation.
Cet amendement de Claude Bartolone (PS), Jérôme Cahuzac (PS) et Gaël Yanno (UMP) résulte des travaux conduits dans le cadre de la préparation du rapport d'application de la loi de développement économique des outre-mer (Lodeom) de 2009.
MM. Bartolone et Yanno s'inquiétaient d'une circulaire ministérielle en préparation, qui pourrait interpréter selon eux de manière "contraire à l'intention du législateur et à la lettre de la loi" la condition d'agrément de l'aide à la rénovation hôtelière.
Leur amendement supprime la procédure d'agrément fiscal en prévoyant de faire instruire toutes les demandes par le représentant de l'Etat et précise que "le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné" au bénéfice de la défiscalisation.
- Déterminée par décret en fonction du classement de l'hôtel, l'aide ne peut être versée qu'une seule fois. Elle est limitée à 7.500 euros par chambre à rénover, dans la limite de 100 chambres. Les travaux doivent concerner des établissements de plus de 15 ans.
La commission a adopté un autre amendement, co-signé par son rapporteur général UMP Gilles Carrez, demandant au gouvernement un rapport "étudiant la possibilité de transformer en dotations budgétaires les dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission outre-mer", avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.
Les crédits de la mission sont d'environ 2 milliards d'euros alors que les dépenses fiscales sont d'environ 3,2 milliards, soit 1,6 fois plus.
MM. Bartolone, Cahuzac et Carrez rappellent que 40% des recettes fiscales auxquelles l'Etat renonce pour concourir au financement du développement de l'outre-mer sont captés par d'autres destinataires (contribuables et cabinets dé défiscalisation) que les exploitants ultra-marins.
Source : afp
Commentaires