Un rapport d'information parlementaire rendu public mercredi reproche au gouvernement de n'avoir toujours pas pris 34% des actes d'application de la loi de développement économique des outre-mer (Lodeom) promulguée il y a 17 mois et d'en avoir détourné l'esprit sur certains points.
Présenté en commission des Finances de l'Assemblée nationale par Claude Bartolone (PS) et Gaël Yanno (UMP), le rapport donne l'exemple du financement du logement social, qui devait pouvoir bénéficier à la fois de crédits budgétaires et de défiscalisation.
Lors de leurs déplacements outre-mer, il est apparu aux deux députés que lorsque les deux sources de financement sont sollicitées, les directions départementales seraient "incitées à ne débloquer la ligne budgétaire unique (crédits d'Etat) que si la seule défiscalisation ne suffit pas au bouclage de l'opération".
- Le rapport fait état d'une circulaire de la ministre de l'outre-mer Marie-Luce Penchard datée du 1er juin indiquant aux préfets que "sauf cas particuliers, le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention, voire à une absence totale de subvention".
"Ainsi, dès lors que la défiscalisation est sollicitée, elle devient pour l'opération concernée la première aide de l'Etat, au besoin complétée par la ligne budgétaire idoine; l'esprit de la loi n'est pas celui-là", estiment les deux députés.
- Dans une contribution personnelle, M. Bartolone estime que les états généraux puis le conseil interministériel de l'outre-mer de novembre 2009 n'expliquent "sans doute pas tout" le retard pris pour l'application de la loi.
"Certaines des dispositions phares ne sont toujours pas applicables", alors que la crise outre-mer "est pourtant loin d'être terminée".
Il cite l'aide au fret, qui doit favoriser la production locale, dont le décret n'a pas été pris.
Constat similaire pour la continuité territoriale (aide aux billets d'avion) qui repose toujours sur les dispositifs de la loi Girardin de 2003, "pourtant lourdement critiqués par la Cour des Comptes et le Parlement"
- Devant la commission, M. Yanno a affirmé qu'il veillerait avec M. Bartolone à ce que l'esprit de la loi "soit bien respecté" sur ce point. "Il s'agira en particulier de s'assurer que le niveau des aides tient compte de la distance entre la collectivité concernée et la métropole d'une part, et du revenu moyen de chacune des collectivités d'autre part".
Dans sa contribution, M. Yanno ajoute que les zones franches d'activités, qui offrent d'importantes réductions fiscales dans les DOM, "produiront, à n'en pas douter les effets positifs attendus".
Source : afp
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