Des députés de tous les groupes politiques ont présenté jeudi 30 mesures pour lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, dont certaines pourraient être votées dès le mois d'octobre.
"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée Didier Migaud en présentant les mesures à la presse.
Parmi celles-ci, la création d'"un service fiscal d'enquête composé d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire sous l'autorité du parquet".
Cette mesure pourrait faire l'objet d'un amendement parlementaire lors de l'examen du projet de loi de finances 2010, en octobre à l'Assemblée, a laissé entendre M. Migaud.
"Nous pensons qu'il y a une conjoncture favorable et qu'il faut aller le plus loin possible", a ajouté le rapporteur UMP du Budget Gilles Carrez.
L'ex-ministre PS du Budget Henri Emmanuelli a aussi souhaité que ces mesures ne restent pas lettre morte: "En matière de bonus, je considère que l'on n'a rien fait. On a des promesses".
Jean-Pierre Brard (app.PCF) a rappelé que 24 parlementaires avaient déjà fait des propositions sur la crise avant le G20 de Londres début avril. "Le président avait dit que nos propositions étaient très utiles. Quand nous lui avons demandé ce qu'il en faisait par rapport au G20, le poste était débranché...".
source: afp
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