Le député socialiste Didier Migaud a affirmé mercredi 16 décembre que la France pourrait inscrire la Suisse sur la liste “noire” des paradis fiscaux si elle continuait à refuser de ratifier la convention d’échange d’informations fiscales signée entre les deux pays.
Pour protester contre la récupération par la France données volées à la banque HSBC, Genève a annoncé qu’elle allait suspendre le processus de ratification parlementaire de l’accord de double imposition signé en août.
“La France n’est en rien responsable de la façon dont les informations ont été acquises en Suisse au sein de la banque HSBC“, estime Didier Migaud, président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui se dit “choqué” par la décision suisse. Il déplore “une attitude fortement regrettable, qui pourrait conduire la France à considérer la Suisse comme un territoire non-coopératif susceptible de figurer sur la liste noire” des paradis fiscaux. Paris doit rendre cette liste publique au début 2010.
- Aux termes d’une loi actuellement examinée au Parlement, la France va définir sa propre liste de territoires non-coopératifs susceptibles d’être frappés par des mesures de “rétorsion”.
Les Etats concernés sont ceux qui ne sont pas membres de l’Union européenne, qui n’ont pas conclu les 12 accords d’échange d’informations fiscales requis par l’OCDE et qui ne sont pas liés par une telle convention avec la France.
- “A partir du moment où une convention a été signée et qu’elle n’est pas ratifiée, cela rentre dans les critères”, a souligné le président de la commission des Finances.
- Fin septembre, la Suisse a été retirée de la liste “grise” des paradis fiscaux établie par l’OCDE après avoir conclu les 12 conventions d’échange d’informations fiscales requises.
A lire : jourdefemmes.fr
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