Les syndicats auront "quinze jours pour faire part de leurs observations et de leurs intentions", selon cette nouvelle procédure dont un "bilan sera fait en septembre 2011 au plus tard". Ils sont déjà consultés sur tout projet de loi.
Le délai a été allongé par rapport à celui que proposait le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, dans un premier document de travail.
Si tous les syndicats veulent négocier avec les députés, "le président de la commission des Affaires sociales (...) leur accorde un délai raisonnable pour la conduite de cette négociation".
Si "certaines organisations consultées" veulent négocier, le président de la commission des Affaires sociales "peut" leur accorder "un délai raisonnable pour conduire cette négociation".
Si les syndicats ne veulent pas négocier, ils "adressent au président de la commission des Affaires sociales leur observation sur le contenu de la proposition de loi".
En cas d'inscription à l'ordre du jour, les observations des syndicats ou le texte issu de la négociation sont annexés au rapport établi par la commission sur le texte de loi.
Le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a fait adopter ce texte par la conférence des présidents, réunion hebdomadaire qui réunit les présidents de groupes et les présidents de commission, ainsi que le ministre en charge des Relations avec le Parlement.
source: afp
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