Les députés débattront le 25 mars d'une proposition de loi socialiste visant à instituer la présence effective d'un avocat dès le début de la garde à vue, a annoncé mardi Bruno Le Roux, porte-parole du groupe socialiste à l'Assemblée.
Le groupe a décidé mardi à l'unanimité de retenir la proposition de loi d'André Vallini (Isère) visant à garantir à toute personne placée en garde à vue, le droit de faire immédiatement l'objet d'une audition en étant assistée d'un avocat.
La proposition de loi (PPL) sera débattue au cours de la journée d'initiative parlementaire du groupe SRC (socialistes et apparentés).
La PPL ne devrait comporter qu'un seul article: "toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat".
Selon un chiffre confirmé par le porte-parole du ministère de l'Intérieur Gérard Gachet, le nombre des gardes à vue en France s'est élevé à environ 800.000 en 2009.
Selon le député de Paris Christophe Caresche, le nombre de gardes à vue a augmenté de 67% depuis 2002. Il comprend aussi les cas d'infractions routières.
Pour les députés socialistes, "il est devenu impératif et urgent de modifier la législation française" en la matière et de la mettre en conformité avec les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
La Cour européenne des droits de l'Homme a récemment rappelé la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d'être assistée à toutes ses auditions dès le début de la mesure de privation de liberté.
Le gouvernement et l’UMP devront donc prendre leurs responsabilités !!!
En attendant, M. Caresche défendra un amendement en ce sens lors du débat, qui a commencé mardi après-midi, sur le projet de loi Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure).
source: afp
Commentaires