Yzeure le 26 février 2010
Madame le Ministre,
Je souhaiterais attirer votre attention sur la prestation de compensation du handicap, plus précisément sur les critères relatifs à l’âge des personnes souhaitant bénéficier de cette aide.
La loi, 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué le droit à la compensation visant à répondre aux besoins et au projet de vie de la personne handicapée.
De nombreuses personnes de plus de 60 ans ne peuvent actuellement bénéficier de ce dispositif en raison de critères d’âge notamment celles dont le handicap s’est installé après 60 ans.
L’article 13 spécifie que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant des distinctions entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».
En vertu de cet article, pourriez-vous, Madame la Ministre, m’indiquer si tout personne handicapée pourra prétendre à ce dispositif quel que soit son âge et si, de ce fait, les mesures dérogatoires concernant les plus de 60 ans deviendront obsolètes.
Je souhaiterais savoir si des dispositions ont été prises ou sont envisagées pour rendre effectif cet article de loi.
Je vous prie d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Guy Chambefort, député de l’Allier
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