Le blog de Guy Chambefort

Handicap : le gouvernement contre le sens de l’histoire

Un projet de décret du gouvernement modifie en catimini la composition des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui sont pourtant un exemple de démocratie sanitaire dans la mesure où elles associent les usagers dans la conception des parcours de vie et de travail des personnes.

Le gouvernement souhaite que les représentants de l’Etat deviennent majoritaires au sein de ces commissions. Le payeur sera aussi le décideur, ce qui constitue une menace de plus pour les droits des personnes dans un contexte budgétaire déjà très contraint. L’année 2011, censément consacrée « aux droits des patients », commence donc bien mal pour les personnes en  situation de handicap.

Cette attitude n’est pas étonnante de la part d’un gouvernement qui porte un regard profondément rétrograde sur la perte d’autonomie. Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat auprès de Roselyne Bachelot, a ainsi pu déclarer récemment dans la presse que l’exclusion du handicap de la réforme de la dépendance se justifiait dans la mesure où il ne s’agit pas d’un « risque » mais d’une « situation ».

Si nous sommes d’accord pour considérer que les personnes sont en situation de handicap parce que leur environnement n’est pas accessible, en revanche, il est aberrant de penser que le handicap n’est pas un risque social qui peut toucher chacun d’entre nous. Ces arguties ont simplement vocation à masquer la volonté du gouvernement de maintenir pour des raisons purement budgétaires la distinction entre handicap et dépendance, qui devait prendre fin dans la loi au 1er janvier 2010.

Le Parti socialiste souhaite qu’un nouveau champ de protection sociale garantisse un droit universel à la compensation de la perte d’autonomie à tout âge de la vie, quel que soit l’origine de l’incapacité.

Communiqué du parti socialiste

Semaine du 14 au 20 février 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions au Gouvernement
• Questions orales sans débat

Discussion d’une proposition de loi :

- projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (no 3143) - voir le dossier 

- projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (no 3144) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique (nos 2921-3140) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (nos 2924-3146) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet (no 3061 rectifié) - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel (no 3060) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2911-3111) - voir le dossier 

Débat :

-  Débat sur les politiques du handicap 

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes 

Examen d'une proposition de loi sur les maisons du handicap le 15 février

L'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui souffrent d'un manque de moyens, fait l'objet d'une proposition de loi examinée le 15 février prochain en séance publique à l'Assemblée nationale.

• Adaptation du statut des personnels, exonération de la taxe sur les salaires, heures d'ouverture, accueil téléphonique, compétences...: le texte, déjà adopté au Sénat, veut redéfinir le fonctionnement des MDPH, mises en place dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur le handicap.

• Les MDPH ont été mises en place en 2006 pour faciliter les démarches des personnes handicapées. Lieu unique d'accueil, elles coordonnent l'ensemble des interventions en faveur du handicap.

"Le fonctionnement des MDPH reste entravé" du fait de "l'instabilité de leurs personnels et de la diversité de leurs statuts", de "l'insuffisance de garanties sur les moyens financiers", "de lourdeurs administratives dans l'instruction des démarches", constatait le rapport du sénateur Paul Blanc, à l'origine du texte.

Le texte comprend aussi un article controversé qui vise à assouplir l'une des exigences de la loi du 11 février 2005: l'accessibilité généralisée des constructions aux personnes handicapées à l'horizon 2015. Dans la loi, aucune dérogation n'était prévue pour les bâtiments neufs.

En commission, les députés ont adopté un amendement pour "restreindre le champ des dérogations possibles au principe d'accessibilité".

L'opposition socialiste a demandé la suppression pure et simple des dérogations et autre assouplissements.

Source : afp

Scolarisation des enfants en situation de handicap : le droit consacré par le Conseil d’Etat n’est qu’une coquille vide

Le Conseil d’Etat a rendu le 15 décembre une nouvelle décision qui n’impose à l’Etat qu’une obligation de moyens et non de résultat pour assurer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Autrement dit, le Conseil d’Etat reconnaît le droit à l’instruction mais pas à l’accompagnement nécessaire pour qu’elle se fasse dans de bonnes conditions !

Le droit à la scolarisation « en milieu ordinaire » pour tous est prévu par la loi du 11 février 2005 mais dans les faits, aucune contrainte n’est réellement exercée sur les établissements. La politique de rigueur exercée dans l’Education nationale a conduit à la non reconduction de milliers de contrats d’auxiliaires de vie scolaire (AVS), privant ainsi les enfants d’un accompagnement indispensable. Nous regrettons le fait qu’il soit impossible de connaître le nombre exact d’enfants exclus du système scolaire, le ministère se refusant à communiquer les chiffres aux associations et aux élus.

Le Parti socialiste demande au gouvernement d’appliquer la loi et de s’engager sur des chiffres précis concernant le nombre d’accompagnants. Par ailleurs, il convient de sortir tous les accompagnants scolaires de la précarité et donc de créer de vrais métiers permettant de prendre enfin en compte les besoins des enfants et des adolescents dans le temps scolaire mais aussi pour assurer leur accès au sport et aux loisirs.

Communiqué du parti socialiste

Journée mondiale du handicap : en France, c'est toujours plus d'exclusion

La Journée internationale des personnes handicapées, a pour thème cette année « Gardons nos promesses: intégrer le handicap dans les Objectifs du Millénaire pour le développement de 2015 et au-delà ».
Le gouvernement devrait mettre cette journée à profit pour méditer un peu sur les engagements qu'il a pris en ratifiant la Convention internationale des personnes handicapées, processus qui a pris trois ans dans notre pays !

Malheureusement, l'insertion des personnes en situation de handicap n'est pas du tout un sujet de préoccupation pour la droite : la perte d'autonomie n'apparaît nulle part dans l'organigramme gouvernemental et Roselyne Bachelot, ministre de la solidarité et de la cohésion sociale, a confirmé les annonces du Premier ministre selon lesquelles la réforme de la "dépendance" n'inclurait pas le handicap.
On est loin de la convergence prévue par la loi pour l'égalité des chances du 11 février 2005.

Le plan d'action en faveur des fonctionnaires handicapés prévu par Georges Tron en 2011 ne donnera pas le change : s'il est effectivement nécessaire que l'Etat donne l'exemple (ce qui est loin d'être le cas avec seulement 4% de fonctionnaires en situation de handicap quand la loi exige 6%), rien n'effacera les obstacles que le gouvernement met sur la route de l'insertion de tous et toutes dans la société.

Qu'il s'agisse des déremboursements de médicaments, de la hausse des forfaits médicaux, de la déclaration désormais trimestrielle de revenus pour percevoir l'allocation adulte handicapé, de la remise en cause des normes d'accessibilité dans la proposition de loi UMP sur la construction de bâtiments neufs ou du désengagement croissant de l'Etat dans les missions de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi des travailleurs en situation de handicap, les parcours de vie des personnes deviennent de réels parcours du combattant.

Le Parti socialiste dénonce cette vision segmentée et humiliante de la perte d'autonomie. Les personnes en situation de handicap ne sont pas coupables. La société ne doit pas leur imposer d'intégrer une norme mais au contraire compenser leurs déficiences quelle qu'en soit la raison et à tout âge de leur vie.

Communiqué du parti socialiste

Projet de loi de finances 2011 : l'Etat fait des économies sur les personnes en situation de handicap

Le gouvernement a fait très fort, en pleine semaine de l'emploi des personnes en situation de handicap.

L'absence d'un secrétariat d'Etat dédié au sein du gouvernement, les incertitudes concernant l'avenir du Comité interministériel du handicap et la focalisation de la droite sur la dépendance des personnes âgées au détriment d'une prise en compte globale de la perte d'autonomie laissaient déjà présager que le handicap ne serait pas la priorité du gouvernement Fillon III.

Le Projet de Loi de Finances 2011 voté la semaine dernière par l'Assemblée nationale, a confirmé nos craintes. L'article 97, qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, adopté malgré l'opposition des parlementaires socialistes, accentue le désengagement de l'Etat en transférant une grande part de ses compétences en matière de formation et d'emploi des personnes en situation de handicap vers l'Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

C'est un recul des droits des personnes en situation de handicap car l'Agefiph a pour mission de favoriser l'insertion des personnes "en milieu ordinaire de travail" et non d'assurer leur formation.

Ce sont des contraintes administratives supplémentaires pour les personnes (transfert de la gestion de la déclaration d’emploi des bénéficiaires et de la gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap sans moyens supplémentaires pour l'association alors que les fonctionnaires n'étaient déjà pas assez nombreux pour traiter toutes les demandes), bien loin du "guichet unique" annoncé.

C'est une remise en cause du principe de concertation prévu par la loi du 11 février 2005 dans la mesure où une mission de service public sera désormais assumée par une association qui est à la fois le gestionnaire et le financeur des actions menées et pourra définir la politique publique de formation professionnelle des demandeurs d'emploi en situation de handicap, c'est-à-dire d'une catégorie entière de citoyens.

Le Parti socialiste demande le retrait de cet article et souhaite que l'emploi des personnes en situation de handicap soit traité dans le cadre du droit commun du travail.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être demandée par l'intéressé, auprès des Maisons départementales des personnes handicapées.

Communiqué du parti socialiste

Education: les députés socialistes suggèrent la fin des heures sup' au profit des emplois vie scolaire

Les députés PS ont suggéré mercredi dernier de réaffecter 20 millions d'euros destinés au paiement des heures supplémentaires dans les collèges et lycées au financement des emplois de vie scolaire (EVS) chargés d'accompagner les élèves handicapés.

Leur amendement a été adopté en commission dans le cadre de l'examen des crédits de l'enseignement scolaire dans le projet de budget 2011.

"Cet amendement supprime les crédits destinés aux heures supplémentaires prévus dans le cadre de la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat (TEPA) dans l'enseignement du second degré et prévoit de les réaffecter aux missions réalisés par les EVS", expliquent leurs auteurs.

L'opposition n'a cessé de dénoncer cette loi depuis son adoption en 2007 après l'élection de Nicolas Sarkozy.

L'amendement doit cependant encore être adopté définitivement lors de l'examen des crédits de la mission en séance publique le 15 novembre, où le gouvernement exprimera un avis.

Source : afp

Revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés : L’arbre qui cache la forêt

Devant la colère des familles et des associations, Nicolas Sarkozy vient finalement de déclarer que la revalorisation de 25% de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) aurait bien lieu d’ici à 2012 et non à 2013, comme l’avait annoncé François Baroin en juillet dernier, qui faisait ainsi porter la rigueur budgétaire sur les plus fragiles d’entre nous.

Cette dernière annonce est encore une fois de la poudre aux yeux. Même avec une augmentation de 25%, l’AAH restera inférieure au seuil de pauvreté. Les personnes, en situation de handicap sont en effet, très durement frappées par les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier et les franchises médicales. Aucune réponse n’a été apportée à l’inquiétude des familles concernant l’évolution des budgets des établissements et services médico-sociaux, qui menace la qualité de l’accueil et de l’accompagnement.

Depuis 2007, le gouvernement ne cesse de vouloir contourner les applications de la loi du 11 février 2005. Alors qu’elle prévoit l’obligation de scolarisation de tous les enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, le gouvernement ferme des Classes d’intégration scolaire (CLIS) dans toutes les académies et continue de laisser les Accompagnants de vie scolaire (AVS) en sous nombre et dans la précarité. Des milliers d’enfants restent sans solution de scolarisation à l’heure actuelle.

Après les velléités d’autoriser les dérogations au principe d’accessibilité dans les constructions neuves ou de repousser la mise en œuvre des sanctions financières prévues par les entreprises ne respectant pas leurs obligations, la droite envisage de rendre optionnel le projet personnalisé de compensation.

Le plan emploi annoncé par François Fillon en 2008 n’a même pas connu un début d’application. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont asphyxiées financièrement : l’Etat leur doit 34,3 millions d’euros.

Même les normes d’accessibilité sont aujourd’hui remises en cause dans leur principe.

Le Parti socialiste rappelle qu’il souhaite une parité progressive entre l’AAH et le Smic et la possibilité de cumul entre l’AAH et la Couverture maladie universelle (CMU). C’est une nécessité à la fois sociale et éthique et un préalable incontournable pour un accès à une citoyenneté pleine et entière des personnes en situation de handicap. La question du handicap nécessite bien plus que cette politique de l’effet d’annonce permanent. Elle doit être au coeur d'une politique sociale ambitieuse, ce que refuse l’UMP aujourd’hui.

communiqué du parti socialiste

Invalidité : la Cour des Comptes critique un dispositif obsolète et inadapté

Le rapport publié le 9 septembre par la Cour des comptes sur la sécurité sociale 2010 va dans le sens du combat mené par les associations.

• La prise en charge de l’invalidité en France est complexe, peu lisible et complètement déconnectée des politiques du handicap.
• Elle ne favorise pas l’autonomie de ses bénéficiaires et n’accompagne aucunement leur insertion dans l’emploi.
• La définition de l’invalidité n’a pas évolué depuis 1945 et l’essentiel des dispositifs a été codifié par une loi d’orientation datant de 1975. Aujourd’hui, environ 800 000 personnes déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité et parmi elles, 30% déclarent également percevoir l’Allocation adulte handicapé.

Malgré la proximité de leurs publics et la convergence de leurs objectifs, les politiques du handicap et de l’invalidité sont malheureusement encore largement dissociées, ce qui entraîne de grandes difficultés pour les usagers particulièrement vulnérables et une discrimination dans l’accès aux droits.

Le Parti socialiste demande que les moyens financiers et humains nécessaires à une meilleure insertion des personnes en situation de handicap ou invalides dans l’entreprise soient mis en œuvre.
La perte d’autonomie, qu’elle soit due à l’âge, à un handicap ou à un accident professionnel, doit être compensée par un dispositif cohérent de prise en charge associant accompagnement, prestations conséquentes et services dans le cadre d’un nouveau champ de protection sociale.

Communiqué du parti socialiste

Emploi et handicap : le PS pointe la contradiction entre le discours et les actes

En février dernier, lors du triste anniversaire du quinquennat de la loi 2005 relatif au « handicap », le Premier ministre proclamait que 2010 serait l’année d’un nouveau souffle dans l’accomplissement des objectifs de cette loi. Or les actes contredisent ce discours.

Le chômage des personnes en situation de handicap en France est le double (19%) de celui de la population active et cette évolution ne fait que progresser.

Malgré la crise, la droite prévoit de revoir à la baisse une partie des aides et attaque les maigres avantages accordés à une population déjà en grande difficulté.
Le gouvernement au travers de l’Agefiph, (fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) a décidé de réduire ou de supprimer certaines mesures. Notamment la Prime Initiative Emploi qui venait aider l’embauche de salariés en situation de handicap, la prime Contrat Durable ou encore l’Aide à l’aménagement du temps de travail.

L’attaque est généralisée et les socialistes sont scandalisés. Est-ce là le nouveau souffle annoncé ? Ils jugent cette politique mesquine et demandent au gouvernement de se ressaisir rapidement.

Le Parti socialiste sera d’autant plus attentif aux conséquences concrètes, pour les personnes en situation de handicap, de la mise en œuvre d’autres dispositions comme la réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à l’aune de l’objectif de baisse de 10% sur trois ans des dépenses d’intervention de l’Etat.

communiqué du parti socialiste

Rentrée scolaire 2010 : les enfants en situation de handicap sont-ils ignorés par le gouvernement ?

Devant le leurre et l’échec de la précédente convention cadre transférant la gestion des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) de l'Education Nationale aux associations, le gouvernement a été obligé de renégocier et de signer une nouvelle convention.

De graves carences existent toujours et depuis trop longtemps pour l’accès des enfants et adolescents en situation de handicap.

C’est pourquoi le Parti socialiste s’interroge :

Quel est le nombre d’AVS en fin de contrat aujourd’hui repris par les associations ? Quelles garanties de la pérennité et la formation et à quand les vrais métiers de l’accompagnement ?
Combien d’enfants en situation de handicap sont en attente d’un auxiliaire ? Quand  l’Education nationale montrera-t-elle l’exemple en matière d’emploi des personnes en situation d’handicap dans son administration ?

A toutes ces questions, le gouvernement reste muet.

Il devient urgent de passer aux actes.

Cinq ans après le vote de la loi du 11 février 2005 qui a reconnu l’existence d’un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tout, le gouvernement refuse de se donner les moyens de l’appliquer.
La suppression de postes d’Auxiliaires de Vie scolaire, mais aussi la fermeture de classes d'intégration scolaire (CLIS), témoignent d’une vision purement comptable qui méprise les besoins éducatifs.

Le Parti socialiste ne cesse de dénoncer cette politique à courte vue dont les premiers à pâtir de cette politique sont les enfants qui nécessitent le plus d’attention.

Communiqué du parti socialiste

Handicap : de nouvelles inquiétudes après le triste quinquennat de la loi de 2005

Les socialistes alertent depuis des semaines sur les difficultés rencontrées dans l’exercice du droit à l’éducation des handicapés. Ils expriment leur inquiétude face à la « réforme » de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) dont les conditions d’accès sont durcies pénalisant ses bénéficiaires potentiels qui ont, bien souvent, des difficultés pour connaître leurs droits.

S’agissant de l’accès à l’éducation, les socialistes rappellent, en cette fin d’année scolaire, que des milliers d’enfants restent sans solution - on est loin du droit opposable - que les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) et les Emplois Vie Scolaire (EVS) restent précarisés et en nombre insuffisant et que la convention cadre transférant la gestion des AVS de l’Education
Nationale aux associations est un leurre et un échec.

Sur le projet du récent décret réformant l’AAH, le Parti socialiste s’inquiète des conséquences sur ses bénéficiaires, leur infligeant de nouvelles contraintes administratives avec une déclaration trimestrielle de ressources, même à revenus inchangés, et risquant, pour environ 41 000 d’entre eux, de leur faire perdre 30 euros par mois.
Le report de l’entrée en vigueur de ce texte du 1er juin 2010 au 1er janvier 2011, suite à l’action des associations du secteur, apparaît un minimum pour permettre aux Caisses d’Allocations Familiales de s’assurer des moyens logistiques nécessaires au dispositif et surtout pour s’assurer qu’il n’y aura aucun perdant.

Dans tous les cas, le Parti socialiste sera très attentif à cette question des ressources, d’autant que les personnes en situation de handicap subissent, par ailleurs, les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier et les franchises médicales.

communiqué du parti socialiste

Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées : la droite se cache ?

Depuis le 20 mars 2010, la convention internationale des Nations Unies, relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur dans notre pays. Cette convention réaffirme fortement les droits, encore trop peu respectés, des personnes en situation de handicap. Elle aborde le handicap comme une question de bien-être social et combine la lutte contre la discrimination, l'égalité des chances et des mesures actives en faveur de l'intégration.

Le Parti socialiste, à travers notamment des interventions de Michèle Delaunay, députée de Gironde, et Guy Delcourt, député du Pas-de-Calais, s’étonne du silence du gouvernement, pourtant friand de communication. Le sujet est passé inaperçu.

Il est vrai que la France est très en retard dans ce domaine et le succès de la mobilisation des associations de personnes en situation de handicap du 27 mars, témoigne des fortes attentes de nos compatriotes sur ces questions.

• Un million de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Le gouvernement se désengage progressivement de la gestion des auxiliaires de vie scolaires (AVS). Il impose aux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier et les franchises médicales. Il interdit aux bénéficiaires de l'AAH la CMU complémentaire, sachant que le minimum d'existence est de seulement 682 euros par mois.

Face à ces constats, les socialistes exigent l'application immédiate d'un texte sur lequel le pays s'est engagé, exhortent le gouvernement à tenir ses engagements et à mettre tout en œuvre pour lutter contre les discriminations liées aux handicaps et promouvoir et protéger la dignité et la vie de tous les Français.

Communiqué du parti socialiste

Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées : la droite se cache ?

Depuis le 20 mars 2010, la convention internationale des Nations Unies, relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur dans notre pays. Cette convention réaffirme fortement les droits, encore trop peu respectés, des personnes en situation de handicap. Elle aborde le handicap comme une question de bien‐être social et combine la lutte contre la discrimination, l'égalité des chances et des mesures actives en faveur de l'intégration.

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Le Parti socialiste, à travers notamment des interventions de Michèle Delaunay, députée de Gironde, et Guy Delcourt, député du Pas‐de‐Calais, s’étonne du silence du gouvernement, pourtant friand de communication. Le sujet est passé inaperçu.

Il est vrai que la France est très en retard dans ce domaine et le succès de la mobilisation des associations de personnes en situation de handicap du 27 mars, témoigne des fortes attentes de nos compatriotes sur ces questions.

Un million de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Le gouvernement se désengage progressivement de la gestion des auxiliaires de vie scolaires (AVS). Il impose aux bénéficiaires de l’Allocation adulte Handicapé (AAH) les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier et les franchises médicales. Il interdit aux bénéficiaires de l'AAH la CMU complémentaire, sachant que le minimum d'existence est de seulement 682 euros par mois.

Face à ces constats, les socialistes exigent l'application immédiate d'un texte sur lequel le pays s'est engagé, exhortent le gouvernement à tenir ses engagements et à mettre tout en oeuvre pour lutter contre les discriminations liées aux handicaps et promouvoir et protéger la dignité et la vie de tous les Français.

Communiqué PS

Prestation de compensation du handicap : le député Guy Chambefort écrit à Nadine Morano, chargée de la famille et de la solidarité sur des critères d’attribution de cette aide

Yzeure le 26 février 2010

Madame le Ministre,

Je souhaiterais attirer votre attention sur la prestation  de compensation du handicap, plus précisément sur les critères relatifs à l’âge des personnes souhaitant bénéficier de cette aide.

La loi, 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué le droit à la compensation visant à répondre aux besoins et au projet de vie de la personne handicapée.
De nombreuses personnes de plus de 60 ans ne peuvent actuellement bénéficier de ce dispositif en raison de critères d’âge notamment celles dont le handicap s’est installé après 60 ans.

L’article 13 spécifie que  « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant des distinctions entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».

En vertu de cet article, pourriez-vous, Madame la Ministre, m’indiquer si tout personne handicapée pourra prétendre à ce dispositif quel que soit son âge et si, de ce fait, les mesures dérogatoires concernant les plus de 60 ans deviendront obsolètes.
Je souhaiterais savoir si des dispositions ont été prises ou sont envisagées pour rendre effectif cet article de loi.

Je vous prie d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Guy Chambefort, député de l’Allier

Lire le fac-simulé du courrier

Handicap : graves reculs en catimini

Le Parti socialiste s’associe aux associations de défense des personnes handicapées qui déplorent l’amendement parlementaire voté fin 2009, qui prévoit que les bâtiments neufs pourront faire l’objet, dans certains cas, d’une dérogation à l’obligation d’accessibilités pour tous.
Les socialistes constatent que la droite a encore saisi l’occasion des vacances, pour faire reculer la législation en matière d’accessibilité des bâtiments et renonce aux objectifs prévus par la loi handicap de 2005.

Dans le même temps, alors qu’à la mi-novembre, la secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité, Nadine Morano, avait assuré qu'un report n'était pas à l'ordre du jour, le gouvernement revient sur les sanctions financières prévues pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées.
Initialement prévues au 1er janvier 2010, elles sont reportées sine die. Aucun calendrier précis n’est prévu.

Le Parti socialiste déplore ces atermoiements et ces reculs. Il constate que l’on est très loin des promesses de 2008 et du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées.

Communiqué du parti socialiste

Le recul du Gouvernement en matière de handicap

Lors des débats devant l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a fait adopter, au sein du projet de loi de finances rectificative pour 2009, un amendement qui vise à « valider » les dérogations au principe général d’accessibilité dans les constructions neuves.

Cet amendement a été pris pour « briser » la jurisprudence du Conseil d’Etat qui avait annulé, cet été, un décret qui autorisait de telles dérogations dans le neuf  aux motifs que ni la Loi du 11 février 2005, ni les travaux parlementaires n’avaient envisagé de déroger au principe général d’accessibilité.

La réaction du Gouvernement en dit long sur l’intérêt qu’il porte à l’intégration des personnes handicapées dans la Cité, à l’égalité des chances et des droits mais aussi à la Jurisprudence du Conseil d’Etat et à la concertation avec le monde associatif.

Il s’agit, pour la FNATH, de méthodes « d’un autre temps » alors, qu’au surplus, le Conseil Consultatif des personnes handicapées réuni le même jour que le vote du texte a été tenu dans une totale ignorance de ce « mauvais coup ».

La FNATH demande donc aux Sénateurs de censurer en totalité cet amendement gouvernemental et de le faire disparaître du texte de loi.

*Le sigle FNATH signifie Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés.

Journée internationale des personnes handicapées

La journée internationale des personnes en situation de handicap est l’occasion pour le Parti socialiste de réaffirmer certains principes : le respect de la dignité humaine implique la reconnaissance de droits fondamentaux comme le droit à l’autonomie, l'éducation ou l'accès au travail.

La question du handicap est un enjeu politique et social majeur. Malheureusement dans notre pays, malgré la loi de 2005, on accumule les retards. Le handicap reste traité de manière très compassionnelle par la droite. Il faut rappeler qu’en plus de la crise du pouvoir d’achat, les personnes handicapées subissent toutes les formes de discriminations : entrave à la liberté d’aller et venir, à la scolarisation, aux loisirs, difficulté à se loger, refus à l’embauche, travail imposé dans des structures protégées, etc.

Le Parti socialiste rappelle que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d’autonomie en termes d’intégration scolaire, sociale et professionnelle et toute discrimination fondée sur le handicap doit être récusée et sanctionnée.

Auxiliaires de vie scolaire : sortir de l’opacité et appliquer la loi

Une semaine après la rentrée scolaire, de nombreux enfants en situation de handicap demeurent privés d’accompagnants.

Le non-renouvellement par le gouvernement des contrats aidés de 1.300 auxiliaires de vie scolaire (AVS) et de 3.700 emplois vie scolaire (EVS), qui accompagnent ces enfants, est la principale cause de cette situation.

Les conséquences sont graves pour les enfants contraints de rester en dehors de l’école ou d’être scolarisés sans accompagnants.
Alors que les premières semaines de l’année sont essentielles pour la réussite des élèves, cela menace gravement leur année scolaire.
Les familles sont contraintes ainsi de s’organiser seules dans des conditions souvent très difficiles.

Ce n’est pas acceptable.
La loi de février 2005 reconnaît explicitement le droit à l’école pour chaque enfant et l’obligation pour le service public de l’Education nationale d’assurer l’accueil de tous, dans de bonnes conditions, par des personnels formés.

• Le Parti socialiste demande au gouvernement d’appliquer la loi et de s’engager sur des chiffres précis concernant le nombre d’accompagnants pour permettre à tous les enfants en situation de handicap d’avoir accès à l’éducation. Il soutient la mobilisation des parents et des associations qui réclament simplement la mise en oeuvre de ce droit fondamental.

(communiqué parti socialiste)

Handicap: communiqué du bureau national du PS

Le Parti socialiste déplore l’absence de toute référence aux personnes en situation de handicap dans le nouveau gouvernement.

Des centaines de milliers d’hommes et de femmes sont pourtant concernés. Quelques jours après le débat d’initiative parlementaire sur le handicap qui a rappelé le chemin restant à parcourir et souligné les engagements non tenus du candidat Sarkozy, cet oubli n’est pas de bon augure.
Devant l’ampleur des besoins, le handicap doit rester une priorité.

Il s’agit d’un chantier qui reste très largement devant nous. Les combats pour un revenu décent, l’accès à la citoyenneté, à la scolarité, à l’emploi, à la formation, à la mobilité, demeurent d’une cruelle actualité. La lutte contre les discriminations constitue toujours un impératif.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de préciser très vite comment il compte assurer la mobilisation nécessaire pour travailler vraiment à l’amélioration de la situation morale et matérielle des personnes en situation de handicap.

Nouveau foyer d’hébergement pour handicapés sur la commune du DONJON.

Un nouveau foyer d’hébergement pour handicapés va voir le jour. "Allier habitat" en est le maître d’ouvrage et "l’Envol" le gestionnaire.

Voici quelques informations concernant la construction de la nouvelle structure.

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La surface habitable est de 2 155  m² ( cliquer ici ) et la surface hors oeuvre de 2 460 m² - le montant de cet investissement est de 4 214 600 € - TVA 5.5 % comprise, le financement sera assuré par trois prêts fait auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.

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Le parti pris a été de s’inscrire dans la démarche  du grenelle de l’environnement, en veillant à une isolation thermique très performante. Les murs et les charpentes sont réalisés en bois (cliquer ici ). En parallèle, cette structure sera équipée d’une installation de géothermie avec plusieurs puits de plus de 100 m de profondeur qui seront raccordés à une pompe à chaleur Eau. Ce dispositif permettra de réduire par trois la consommation d’énergie.

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Le maître d’œuvre, Monsieur BERTHERAT a prévu également des espaces vitrés pour que l’ensemble puisse bénéficier de l’énergie solaire, mais également permettre au résident d’avoir une vue agréable sur les espaces extérieurs.

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Chaque structure comprend 4 modules de 7 chambres d’une surface moyenne de 21.50 m², ainsi qu’un espace de restauration et d’évolution.

L’un des module comprend les services administratifs, ainsi que des ateliers d’activités (bricolage, musique), une salle de gymnastique et de kinésithérapie.

Un autre renferme les locaux de services et techniques qui dispose d’un accès indépendant.

Entre les modules, seront créés des patios végétalisés avec fontaine qui permettront de rafraîchir ces espaces et d’atténuer les effets du soleil en été.

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Ces travaux seront achevés en novembre 2009.

Foyer des handicapés: début des travaux au Donjon

Aujourd'hui 24 novembre, une réunion de chantier est au Donjon. Cette réunion s'inscrit dans le cadre du démarrage des travaux de construction du Foyer pour Handicapés.

La présence du député Guy Chambefort, député de la circonscription est attendue.

Marie José Chassin,  député suppléante participera à cette réunion.

Anniversaire à l’ESAT d’Yzeure

A l'occasion du 20^ème anniversaire de son ouverture, les ouvriers et le personnel de  l'ESAT Yzeure ont organisé une porte ouverte le 19 septembre.

Cet établissement, plus connu sous le nom de "CAT d'Yzeure", accueille 80 personnes reconnues travailleurs handicapés. Ses activités sont dans les domaines de :

• L'arboriculture, le maraîchage biologique, l'entretien,la création et la transformation d'espaces verts.
• La mise sous plis, le mailing, le routage, NPAI

Ils ont le plaisir de convier le public à cette porte ouverte.

Guy Chambefort, député-maire d'Yzeure, participera à cette manifestation.

Programme de la journée :

• Site du Haut Barrieux (9h-11h30), rue du Haut Barrieux à Yzeure : visite de l'exploitation et  présentation de l'activité maraîchage, visite des serres, visite de cultures en plein champ, présentation de l'activité, démonstration du travail en traction animale.
• Site de Godet (9h-12h),38 rue de l'Arsenal à Yzeure : Visite de l'atelier sous traitance, visite et présentation du travail des équipes de rénovation et jardins-espaces verts, diaporama et retour en image sur les vingt ans de l'Esat d'Yzeure.

A partir de 12h : vin d'honneur sur le site de Godet.

GUEPERAIDE 2008 à Chevagnes

L'association « les Handi-Gene » organise une journée de sensibilisation au handicap grand public.

C'est la GUEPERAIDE 2008... à Chevagnes, le 6 septembre 2008, à partir de 14 h avec une soirée dès 21h.

Outre un objectif fédérateur qui renforce l'association, il s'agit de mettre en avant l'esprit compétitif et la « Rock Hand Roll Attitude » pour contribuer au changement de regard sur le handicap.

Un mot d'ordre c'est imposé: « ta différence, c'est ta force » !

De nombreuses animations sont prévues:

• Parcours accessibilité... paint ball fauteuil... basket fauteuil...poneys...quad...voitures anciennes...handi-danse...
• Cracheurs de feu…Echasses…
• Concerts gratuits assurés par les groupes Agenou, No màs et Humungus…

Marie José Chassin, député suppléante, représentera Guy Chambefort le député de la circonscription.

CAT et ESAT

Les centres d’aides par le travail (CAT) sont des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées mentales. Ils constituent une forme particulière d’établissements et de services d’aides par le travail (ESAT).

Certains sont créés par des parents et amis de personnes handicapées mentales et sont gérées par des associations à but non lucratif qui défend la qualité de l’accompagnement et le respect de la dignité humaine.

Les CAT sont :

• des lieux où les personnes handicapées exercent une activité professionnelle, 
• des structures qui permettent à la personne de conserver ses acquis et de progresser dans un milieu où elle est soutenue et accompagnée.

A Moulins, les 87 personnes handicapées du CAT proposent, en sous traitance, des travaux d'emballage, de conditonnement, de connectique, de montage, de routage, de contrôle, etc.

Il faut aussi savoir que toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer à temps plein ou à temps partiel 6% de travailleurs handicapés.

voir le site du CAT de Moulins

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