L'Assemblée nationale a rejeté jeudi une proposition de loi PS, visant à assurer la présence effective d'un avocat dès le début de la garde à vue, le gouvernement et la majorité UMP s'opposant à ce texte.
Pour mieux encadrer les gardes à vue, dont le nombre a explosé - 800.000 en 2009 -, un texte du député PS André Vallini entend garantir à toute personne placée en garde à vue le droit de faire immédiatement l'objet d'une audition en étant assistée d'un avocat.
"L'explosion des gardes à vue amène à s'interroger sur leur utilité réelle", a indiqué le garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.
Relevant les "avancées" du texte de M. Vallini, elle s'est cependant prononcée contre, estimant qu'il fallait traiter ce problème dans le cadre d'une réforme globale de la procédure pénale, en cours d'élaboration.
"Que se passe-t-il si l'avocat ne se présente pas, soit qu'il ne veuille pas, soit qu'il ne puisse pas et que l'on soit dans une situation demandant une réponse extrêmement rapide comme lors de cas de séquestration ?", a interrogé Mme Alliot-Marie, jugeant la proposition "intéressante" mais présentant un "système trop rigide".
"Aujourd'hui, il ne faut pas saucissonner les choses, il y a besoin d'une vue globale sur l'ensemble de la procédure pénale", a-t-elle plaidé en invitant l'opposition "à travailler ensemble" sur un texte.
Mais pour Jean-Pierre Brard (app. PCF), le garde des Sceaux ne maîtrise "ni les aiguillages ni la signalisation, c'est sa majesté impériale qui appuie sur le bouton" et "dès que l'on a un fait divers, sa majesté dit +on va faire une loi+. C'est ce que l'on pourrait appeler la maladie de Parkinson sarkozyenne : il bouge tout le temps... Je ne voudrais pas être ministre à votre place, c'est l'insécurité permanente", a-t-il ironisé.
Pour le PS, le débat est "emblématique de la contradiction perpétuelle du gouvernement entre les paroles et les actes". "Alors qu'un vote consensuel de l'Assemblée était possible pour rendre immédiatement effectives ces propositions, Mme Alliot-Marie a multiplié les objections et jugé urgent de ne rien faire", a protesté le groupe PS dans un communiqué.
Selon les députés PS, le ministre "a renvoyé ces mesures d'élémentaire justice à l'hypothétique et inacceptable réforme du code de procédure pénale qui supprime le juge d'instruction".
En réponse, Mme Alliot-Marie a promis que le texte sur la réforme de la procédure pénale serait prêt à être discuté "au début de la session d'automne, voire au début de la session extraordinaire" de septembre, le cas échéant.
Source : afp
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